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ACTUALITÉS
Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 16 Juin 2016 13:54

Les immeubles collectifs pourvus d'un chauffage commun doivent comporter, lorsque cela est techniquement possible, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur utilisée par logement (code de l’énergie : L.241-9).

Cette obligation, instaurée par la loi du 29 octobre 1974 et reprise dans le code de l’énergie par une ordonnance du 9 mai 2011 a été modifiée par la loi TECV du 17 août 2015. Les modalités d’application du dispositif définies par un décret du 23 avril 2012 et un arrêté du 27 août 2012, notamment concernant les délais de pose des appareils de mesure, les conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation d’individualisation, ainsi que le calcul des frais de chauffage, ont été modifiées par un décret et un arrêté du 30 mai 2016.

La mise en service des appareils d’individualisation des frais de chauffage doit intervenir progressivement entre le 31 mars 2017 et le 31 décembre 2019 selon le niveau de consommation de l’immeuble.

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Lancement par l'Etat d'un portail du justiciable PDF Imprimer Envoyer
Vendredi, 13 Mai 2016 08:43

Nous vous informons du lancement par l’État du site Justice.fr. Il vise à informer les particuliers sur leurs droits et faciliter leurs démarches judiciaires.

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Fermeture exceptionnelle de l'ADIL pour le week-end de l'ascension PDF Imprimer Envoyer
Mercredi, 04 Mai 2016 13:01

L'ADIL du Val-de-Marne vous informe, qu'en raison du week-end de l'ascension, les locaux seront fermés du jeudi 5 mai au vendredi 6 mai inclus.
La permanence téléphonique reprendra à compter du lundi 9 mai 2016 à 9h.

L'équipe de l'ADIL du Val-de-Marne.

 
Parution de l'indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre 2016 PDF Imprimer Envoyer
Mercredi, 13 Avril 2016 08:55

Au 1er trimestre 2016, l’indice de référence des loyers atteint 125,26.

Sur un an, il augmente de  0,06 %.

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Modalité d’établissement de l’état des lieux et prise en compte de la vétusté PDF Imprimer Envoyer
Mardi, 05 Avril 2016 10:58

Dans le cadre d’une location d’un logement (loué vide ou meublé) à titre de résidence principale, un état des lieux doit être établi lors de la remise et de la restitution des clés (loi du 6.7.89 : art. 3-2). Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. En cas de refus de l’une des parties de dresser l’état des lieux, l’autre partie peut faire appel à un huissier de justice pour le réaliser.

Pris en application de l’article 1er la loi ALUR du 24 mars 2014, le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 fixe les modalités d’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie.

Il précise également les modalités de prise en compte de la vétusté, afin de déterminer les éventuels frais de remise en état du logement qui incombent au locataire à sa sortie.

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