Le décret du 7 mai 2012 apporte des précisions relatives au système national d'enregistrement des demandes d'attribution des logements sociaux et de délivrance du numéro unique denregistrement (CCH: art.L.441-2-1).

Tout d'abord, il précise la procédure applicable en cas de radiation d'une demande d'attribution d'un logement social, après qu'elle a été satisfaite.

Au 1^er trimestre 2012, l’indice de référence des loyers atteint 122,37.

Sur un an, il augmente de 2,24 %.

Afin d’améliorer la performance énergétique des bâtiments et lutter contre la précarité énergétique, les ménages propriétaires de leur logement et disposant de ressources modestes peuvent obtenir une aide du programme national "Habiter mieux" (FART, géré par l’Anah) en complément d’une subvention de l’Anah.
Le versement de cette aide complémentaire est subordonné à l’existence, sur le territoire concerné, d'un contrat local d’engagement (CLE) contre la précarité énergétique. Au 1er avril 2012, la quasi-totalité des départements ont signé un CLE au niveau départemental (Conseil Général) ou, à défaut, avec un ou des EPCI délégataires (cf. liste des CLE signés).
Elle est également accordée sous réserve de conditions liées aux bénéficiaires, à la nature des travaux, aux économies réalisées et au montage de l’opération.

Le dernier numéro d’Habitat Actualité (n°126, mars 2012), note de synthèse de l’actualité juridique sur l’habitat vient de paraitre.

Celui-ci présente des informations et des commentaires sur les dernières publications nationales, notamment sur les projets d'accession à la propriété étudiés dans les ADIL, la prévention des expulsions locatives, les nouvelles mesures fiscales en matière de TVA et d'investissement locatif, la taxe d'aménagement, la majoration des droits à construire, etc.

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Val-de-Marne vous informe chaque trimestre de l'actualité sur le logement et l’habitat.
En quelques pages, retrouvez des articles thématiques sur les dernières actualités juridiques, les derniers chiffres du marché immobilier dans le département, les publications de l'Observatoire du logement et l'actualité de l'ADIL en matière de consultations juridiques et de formations.