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ACTUALITÉS
Lancement par l'Etat d'un portail du justiciable PDF Imprimer Envoyer
Vendredi, 13 Mai 2016 08:43

Nous vous informons du lancement par l’État du site Justice.fr. Il vise à informer les particuliers sur leurs droits et faciliter leurs démarches judiciaires.

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Fermeture exceptionnelle de l'ADIL pour le week-end de l'ascension PDF Imprimer Envoyer
Mercredi, 04 Mai 2016 13:01

L'ADIL du Val-de-Marne vous informe, qu'en raison du week-end de l'ascension, les locaux seront fermés du jeudi 5 mai au vendredi 6 mai inclus.
La permanence téléphonique reprendra à compter du lundi 9 mai 2016 à 9h.

L'équipe de l'ADIL du Val-de-Marne.

 
Parution de l'indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre 2016 PDF Imprimer Envoyer
Mercredi, 13 Avril 2016 08:55

Au 1er trimestre 2016, l’indice de référence des loyers atteint 125,26.

Sur un an, il augmente de  0,06 %.

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Modalité d’établissement de l’état des lieux et prise en compte de la vétusté PDF Imprimer Envoyer
Mardi, 05 Avril 2016 10:58

Dans le cadre d’une location d’un logement (loué vide ou meublé) à titre de résidence principale, un état des lieux doit être établi lors de la remise et de la restitution des clés (loi du 6.7.89 : art. 3-2). Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. En cas de refus de l’une des parties de dresser l’état des lieux, l’autre partie peut faire appel à un huissier de justice pour le réaliser.

Pris en application de l’article 1er la loi ALUR du 24 mars 2014, le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 fixe les modalités d’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie.

Il précise également les modalités de prise en compte de la vétusté, afin de déterminer les éventuels frais de remise en état du logement qui incombent au locataire à sa sortie.

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Procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4 000 € PDF Imprimer Envoyer
Mardi, 05 Avril 2016 10:42

La loi n° 2015-990, dite loi Macron, du 6 août 2015 a introduit un nouvel article dans le Code civil : l'article 1244-4 instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4.000 EUR et le décret n°2016-296 du 9 mars 2016 donnent les modalités d'application.

Pour obtenir le paiement d’une somme d’argent, un créancier peut, après avoir adressé une mise en demeure à son débiteur, engager une procédure de recouvrement (injonction de payer, déclaration au greffe ou assignation). Muni d’un titre exécutoire, le créancier peut alors obtenir le recouvrement forcé de la créance avec un huissier de justice (saisie sur salaires, saisie mobilière,…).

À partir du 1er juin 2016, une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement peut être mise en œuvre pour obtenir le paiement d’une dette inférieure à 4 000 €.

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