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ACTUALITÉS
Calcul des aides au logement : le décret sur les modalités de la prise en compte du patrimoine est paru PDF Imprimer Envoyer
Mercredi, 23 Novembre 2016 14:36

Pour l'allocataire disposant de plus de 30 000 euros de patrimoine, la base de calcul de l'APL, l'ALS et l'AFL prend désormais en compte, outre ses ressources, une part des revenus tirés de son patrimoine immobilier et/ou financier qui ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu.

La réforme des aides personnelles au logement s'achève sur la prise en compte du patrimoine des allocataires dont le principe a été posé par la loi de finances pour 2016 (CCH, art. L. 351-3, CSS, art. L. 542-2, L. 755-21 et L. 831-4, mod. par L. fin. 2016, n° 2015-1785, 29 déc. 2015, art. 140, IV).

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Note de conjoncture immobilière n°27 PDF Imprimer Envoyer
Vendredi, 18 Novembre 2016 09:47

Découvrez la note de conjoncture immobilière n° 27, publication annuelle de l'Observatoire du logement présentant une analyse de la conjoncture du marché immobilier dans son ensemble.

L’activité de la promotion immobilière, les transactions dans l’ancien, et la construction de logements neufs font l’objet d’analyses successives présentant les évolutions observables dans le Val-de-Marne.

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Jurisprudence: Transfert du bail portant sur un logement HLM au concubin en situation irrégulière PDF Imprimer Envoyer
Mercredi, 16 Novembre 2016 10:21

Transfert du bail portant sur un logement HLM au concubin en situation irrégulière (Cass. Civ. III : 20.10.16)

Le bail portant sur un logement HLM peut être transféré au concubin notoire ayant vécu au moins un an avec la locataire alors même qu’il n’établit pas la régularité et la permanence de son séjour sur le territoire français.

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Parution du décret pour l'augmentation des loyers des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948 PDF Imprimer Envoyer
Lundi, 07 Novembre 2016 11:37

Le décret n° 2016-1448 du 26 octobre 2016 revalorisant les prix de base au mètre carré des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948 est paru au Journal officiel de ce jour.

Le taux d’augmentation, à compter du 1er juillet 2016, est de 0,06 %. Il concerne  les locaux des catégories III A et III B, II A, II B et IIC.

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Travaux d’adaptation du logement au handicap et à la perte d’autonomie par le locataire PDF Imprimer Envoyer
Mercredi, 16 Novembre 2016 08:38

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement adapte les règles relatives au régime d’autorisation des travaux de transformation du logement, lorsque le locataire est en situation de handicap ou de perte d’autonomie, en modifiant l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Pour mémoire, le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l'accord écrit du bailleur est nécessaire. A défaut de cet accord, le bailleur peut exiger une remise en l'état aux frais du locataire à son départ des lieux (Loi du 6.7.89 : articles 6 et 7).

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