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ACTUALITÉS
Dégressivité des aides au logement PDF Imprimer Envoyer
Mardi, 19 Juillet 2016 08:01

Afin de favoriser une meilleure corrélation entre la composition du ménage, ses ressources, la taille du logement, et le loyer, l’article 140 de la loi de finances pour 2016 prévoit une diminution progressive à partir d’un certain plafond de loyer, voire une suppression de l’aide au logement au-delà d’un second plafond. Le décret n° 2016-923 et l’arrêté du 5 juillet 2016 publiés au Journal officiel du 7 juillet 2016 sont pris en application de cette disposition de la loi de finances, afin de déterminer les plafonds applicables.

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Parution de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2eme trimestre 2016 PDF Imprimer Envoyer
Mercredi, 13 Juillet 2016 12:48

Au 2ème trimestre 2016, l’indice de référence des loyers atteint 125,25.

Il est stable par rapport à l'indice du 2ème trimestre 2015.

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Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 16 Juin 2016 13:54

Les immeubles collectifs pourvus d'un chauffage commun doivent comporter, lorsque cela est techniquement possible, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur utilisée par logement (code de l’énergie : L.241-9).

Cette obligation, instaurée par la loi du 29 octobre 1974 et reprise dans le code de l’énergie par une ordonnance du 9 mai 2011 a été modifiée par la loi TECV du 17 août 2015. Les modalités d’application du dispositif définies par un décret du 23 avril 2012 et un arrêté du 27 août 2012, notamment concernant les délais de pose des appareils de mesure, les conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation d’individualisation, ainsi que le calcul des frais de chauffage, ont été modifiées par un décret et un arrêté du 30 mai 2016.

La mise en service des appareils d’individualisation des frais de chauffage doit intervenir progressivement entre le 31 mars 2017 et le 31 décembre 2019 selon le niveau de consommation de l’immeuble.

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Lancement par l'Etat d'un portail du justiciable PDF Imprimer Envoyer
Vendredi, 13 Mai 2016 08:43

Nous vous informons du lancement par l’État du site Justice.fr. Il vise à informer les particuliers sur leurs droits et faciliter leurs démarches judiciaires.

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Fermeture exceptionnelle de l'ADIL pour le week-end de l'ascension PDF Imprimer Envoyer
Mercredi, 04 Mai 2016 13:01

L'ADIL du Val-de-Marne vous informe, qu'en raison du week-end de l'ascension, les locaux seront fermés du jeudi 5 mai au vendredi 6 mai inclus.
La permanence téléphonique reprendra à compter du lundi 9 mai 2016 à 9h.

L'équipe de l'ADIL du Val-de-Marne.

 
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