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ACTUALITÉS
Parution du décret annuel d'encadrement des loyers PDF Imprimer Envoyer
Mardi, 01 Août 2017 07:42

Le décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, a été publié au Journal officiel du 29 juillet 2017.

Ce texte reprend à l’identique les dispositions du décret de l’année passée pour la période à compter du 1er août 2017 et jusqu’au 31 juillet 2018.

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La lettre de l'ADIL n°30 (juillet 2017) PDF Imprimer Envoyer
Lundi, 31 Juillet 2017 09:27

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Val-de-Marne vous informe chaque trimestre de l'actualité sur le logement et l’habitat.

En quelques pages, retrouvez des articles thématiques sur les dernières actualités juridiques, les chiffres du marché immobilier dans le département, et les nouvelles publications de l'Observatoire du logement.

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Parution du décret fixant l'augmentation des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948 PDF Imprimer Envoyer
Lundi, 31 Juillet 2017 08:41

Le décret n° 2017-1140 du 6 juillet 2017 revalorisant les prix de base au mètre carré des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948 est paru au Journal officiel de ce jour.

Le taux d’augmentation, à compter du 1er juillet 2017, est de 0,51%. Il concerne  les locaux des catégories III A et III B, II A, II B et II C.

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Parution de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2eme trimestre 2017 PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 13 Juillet 2017 13:09

Au 2ème trimestre 2017, l’indice de référence des loyers atteint 126,19.

Il augmente de 0,75% par rapport à l'indice du 2ème trimestre 2016.

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Note juridique: Violences conjugales et sort du logement loué PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 22 Juin 2017 13:48

Madame, Monsieur,

Découvrez la dernière note juridique publiée par l'ADIL du Val-de-Marne et son Observatoire du logement :

Violences conjugales et sort du logement loué

Cette note présente les mécanismes juridiques à mettre en œuvre en cas de violences conjugales.

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