Conseils logement
L'accession à la propriété / Amélioration de l'habitat


En cas de présomption d’indécence ou d’insalubrité de votre logement, contactez l’ADIL du Val-de-Marne qui étudiera, avec vous, les recours possibles et vous redirigera, suivant votre situation, vers le service hygiène de votre mairie ou la DDASS ou encore des organismes permettant de diagnostiquer l’état de votre logement, de vous accompagner dans vos démarches et d’engager les actions nécessaires.

Insalubrité et indécence du logement
Il ne faut pas confondre « insalubrité » et « indécence ». Un logement frappé d’un arrêté d’insalubrité est, par définition, indécent. L’inverse n’est pas toujours vrai : un logement indécent n’est pas nécessairement insalubre.

Le décret du 30 janvier 2002 définit les caractéristiques du logement décent pour l’application de la loi SRU. Trois principes permettent la conformité aux caractéristiques de décence :

• le logement ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique des occupants
• le logement ne présente pas de risques manifestes pour la santé des occupants
• le logement doit être pourvu des équipements habituels permettant d’habiter normalement

La vérification de la conformité du logement peut être demandée par le propriétaire et par locataire (ou sous-locataire). Elle peut intervenir à n’importe quel moment de la location :

• au moment de l’entrée dans les lieux, lors de la signature du bail et de l’état des lieux ;
• en cours de bail, lorsque le locataire habite déjà le logement.
  
  

Evaluation du logement
La question de la sécurité physique et de la santé des locataires s’évalue en plusieurs points :

• Le logement doit assurer « le clos et le couvert ». Il s’agit donc du gros œuvre (sol, murs, toiture ainsi que les accès) qui doit être en bon état d’entretien et de solidité et assure la protection contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. De la même manière, les menuiseries extérieures et la couverture doivent permettre une protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation.
  
• Les dispositifs de sécurité dans le logement comme sur ses accès doivent être conformes à leur usage. Il s’agit, entre autres, des garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons.
• Les matériaux de construction, les canalisations et les revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires. Il s’agit, entre autres, de se prémunir de la présence de plombs dans les peintures ou encore d’amiante.
• Le système électrique et de gaz ainsi que les équipements de chauffage et d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d’usage et de fonctionnement.
• Les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale et au fonctionnement des équipements.
• Les pièces principales disposent chacune d’un éclairage naturel suffisant et d’ouvertures permettant un renouvellement de l’air suffisant. La notion de « pièces principales » recouvre le salon et salle à manger ainsi que les chambres.
  
  

Les démarches concernant l’indécence du logement
Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander, à tout moment, sa mise en conformité ; cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours.
A défaut de réponse du propriétaire dans le délai de deux mois ou d'accord entre le propriétaire et le locataire, l'un ou l'autre peut saisir la commission départementale de conciliation. Si le désaccord persiste, le juge détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.

Si vous êtes locataire, voici un modèle de courrier que vous pouvez adresser à votre propriétaire bailleur pour lui demander la mise en conformité de votre logement :
indécence

Si vous êtes locataire, voici un modèle de courrier que vous pouvez adresser à votre propriétaire bailleur sur les réparations lui incombant :
courrier réparation

A noter qu’en cas de désaccord, le locataire doit maintenir ses obligations vis-à-vis de son propriétaire donc, notamment, le paiement du loyer. Seul le juge peut décider de réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, jusqu'à l'exécution des travaux.