Conseils logement
L'accession à la propriété / La copropriété


L’article 8 de la Loi du 10 juillet 1965 prévoit l’obligation d’établir un règlement de copropriété. A défaut de règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires est habilité à doter l’immeuble de ce règlement (à la majorité des 2/3 des voix).

Le règlement de copropriété est un document qui précise les droits et obligations de chaque copropriétaire de l’immeuble ainsi que ceux de leurs locataires, et fixe l’organisation générale de la copropriété.

Les règlements réalisés à compter du 31 décembre 2002 doivent indiquer les éléments pris en considération et la méthode permettant de fixer les quotes-parts des parties communes et la répartition des charges (article 76, Loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000).

Modification du règlement de copropriété
Il peut arriver que le règlement soit ancien ou inadapté. Dans ce cas, il est possible de procéder au changement du règlement de copropriété selon les modalités suivantes :

• Le conseil syndical peut demander à l'Assemblée Générale de procéder à une étude du règlement, afin de détecter ce qui est non conforme aux lois, contradictoire...
• Il fera ensuite voter par l’Assemblée Générale la décision de faire procéder à une nouvelle rédaction.
• Le nouveau règlement sera adopté par l’Assemblée Générale et déposé chez un notaire.
  

La loi Solidarité et Renouvellement Urbains prévoit une majorité abaissée pour mettre à jour les règlements de copropriété anciens, cette actualisation doit intervenir dans le délai de huit ans (article 24).