Conseils logement
Impayé de loyer


L’assignation ne peut intervenir que deux mois après la délivrance d’un commandement de payer. L’assignation est un acte délivré par un huissier de justice. Il doit comporter toutes les mentions imposées pour la régularité. Cette convocation à comparaître doit alors indiquer la juridiction compétente, les conséquences de la non-comparution (le jugement sera rendu sur la base des seuls arguments du demandeur). Elle doit également mentionner l’objet de la demande, avec :

• un exposé des moyens, de droit et de fait
• l’indication des pièces sur lesquelles s’appuie la demande.

L’assignation vaut conclusion, c’est-à-dire qu’elle contient les arguments qui seront développés par le demandeur à l’audience. Elle indique les lieux, jour et heure de l’audience.

Dans le cadre d’une assignation visant la résiliation du contrat de location, l’assignation doit être signifiée au moins 2 mois avant l’audience.

L’audience
La présence du locataire à l’audience est très importante. Le locataire peut éventuellement se faire assister par un avocat mais, la représentation par avocat n’est pas obligatoire.

Le demandeur peut être représenté par son conjoint, par un ascendant ou descendant en ligne directe, par un parent ou allié en ligne collatérale jusqu’au 3ème degré inclus. Le représentant s’il n’est pas l’avocat doit être détenteur d’un pouvoir spécial (par exemple, une lettre donnant expressément pouvoir de représentation devant le tribunal).

La signification du jugement
La signification du jugement est un acte d’huissier de justice.
Lorsque les deux parties ont été présentes devant le tribunal, le délai pour signifier le jugement contradictoire est de 30 ans.
Les jugements rendus par défaut et ceux réputés contradictoires doivent être signifiés dans un délai de 6 mois. A défaut de signification, ces jugements n’ont plus aucun effet.
Les délais de recours courent toujours à compter de la notification du jugement.

NB : un jugement est dit « contradictoire » lorsque les deux parties ont été convoquées et sont venues le jour de l’audience. Un jugement est dit « réputé contradictoire » lorsque les deux parties ont été convoquées mais qu’une seule est venue le jour du jugement. Un jugement est dit « rendu par défaut » lorsque l’une des deux parties n’a pas pu être convoquée au tribunal et, de fait, n’est pas venue le jour de l’audience.