Conseils logement
Impayé de loyer


Dès lors que la décision de justice est signifiée, l’expulsion du logement peut être poursuivie par l’envoi d’un commandement de quitter les lieux.
Le commandement doit obligatoirement comprendre les informations suivantes :

• l’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie ;
• la désignation de la juridiction devant laquelle les demandes de délais et toutes contestations peuvent être formées ;
• l’indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ;
• l’information qu’à compter de cette date, il pourra être procédé à l’expulsion forcée du locataire ainsi qu’à celle de tous les occupants.
  
  
  

Le concours de la force publique
Lorsqu’un commandement de quitter les lieux a été délivré et que lors de la tentative d’expulsion, l’huissier a constaté que le locataire se maintient dans les lieux, le concours de la force publique peut être demandé.

La trêve hivernale
Depuis la loi du 31 mai 1990, la période hivernale est fixée du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, ce qui équivaut à un sursis pouvant aller jusqu'à 4 mois et demi.

Durant cette trêve, et sauf quelques exceptions (squat, conjoint violent ou immeuble faisant l’objet d’un arrêté de péril), aucune expulsion d’un logement ne peut être effectuée.