Conseils logement
Location / Le congé


Le congé du locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment, en cours de bail, avec un préavis de trois mois. Ce délai peut être réduit à un mois :

• en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
• si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
  s'il est bénéficiaire du RMI.
  

Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.

NB : Même s'il quitte les lieux avant la fin du préavis, le locataire qui donne son congé doit payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf si entre temps un nouveau locataire lui succède avec l'accord du propriétaire.

Si vous êtes locataire, voici un modèle de courrier que vous pouvez adresser à votre propriétaire bailleur pour le congé et le préavis de trois mois :
courrier congé et préavis du locataire

Si vous êtes locataire, voici un modèle de courrier que vous pouvez adresser à votre propriétaire bailleur pour le congé et le préavis réduit de 1 mois :
courrier congé et préavis réduit du locataire


Le congé du bailleur
Le congé du bailleur doit être motivé expressément par l’un des motifs suivants :

• Congé pour reprise du logement : Le bailleur peut donner congé pour reprendre son logement pour lui-même, son conjoint, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, son partenaire auquel il est lié par un PACS enregistré à la date du congé, ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint ou concubin notoire, ou de son partenaire auquel il est lié par un PACS enregistré à la date du congé.

Si vous êtes propriétaire bailleur, voici un modèle de courrier que vous pouvez adresser à vos locataires pour un congé pour reprise du logement:
courrier congé reprise du bailleur

• Congé pour vente du logement : Le congé pour vente est assorti d’un droit de préemption en faveur du locataire. Le congé doit donc indiquer le prix et les conditions de la vente. L’offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis. Si le locataire n’a pas accepté dans ces délais, il n’aura plus de droit sur le logement à la fin du bail.
  

Si vous êtes propriétaire bailleur, voici un modèle de courrier que vous pouvez adresser à vos locataires pour un congé pour vente du logement:
courrier congé vente du bailleur

• Congé pour motif légitime et sérieux tel que la violation par le locataire de ses obligations légales ou contractuelles (le retard dans le paiement du loyer, défaut d’assurance, etc…) ou encore le motif indépendant de toute faute du locataire (reprise pour travaux, etc…)
  

Si vous êtes propriétaire bailleur, voici un modèle de courrier que vous pouvez adresser à vos locataires pour un congé pour motif légitime et sérieux du logement:
courrier congé motif légitime du bailleur

Le congé doit être envoyé au minimum dans les 6 mois avant la fin du bail ou la fin de son renouvellement. Le délai de préavis commence à courir dès la réception par le locataire du courrier recommandé.