Il s'agit d'un document capital qui décrit le logement loué qui doit donc être établi avec beaucoup de soin à son établissement. En effet, c'est en comparant l'état des lieux dressé à l'arrivée et au départ du locataire, que le propriétaire pourra, le cas échéant, demander la réparation de certains éléments détériorés.


Qui fait l’état des lieux ?
Le locataire et le propriétaire doivent constater l'état des lieux ensemble, d'un commun accord, lors de la remise des clés et au moment de leur restitution. Ils le consignent par écrit ; cette méthode n'occasionne pas de frais. Pour être valable, l'état des lieux doit être signé par les deux parties.

Si l'une des parties refuse de dresser un état des lieux contradictoire, l'autre peut réclamer le concours d'un huissier pour l'établir. La rémunération de l'huissier est alors partagée par moitié entre le propriétaire et le locataire. En dehors de ce cas, l'état des lieux ne doit pas être facturé au locataire.

Le locataire peut faire compléter l'état des lieux pour ce qui concerne le système de chauffage pendant le premier mois de la période de chauffe.


Pourquoi faire un état des lieux ?
Les avantages de l'état des lieux :

• Le propriétaire a intérêt à établir un état des lieux. S'il refuse, il devra faire la preuve que les dégradations qu'il invoque en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.
• Si le locataire fait obstacle, à son entrée, à l'établissement de l'état des lieux, il sera présumé avoir reçu le logement en bon état et ne pourra alors pas prouver que d’éventuelles dégradations du logement ont été faites avant son entrée dans les lieux.

Vous devez donc établir deux états des lieux :

• le premier au début de la location : à la remise des clés au locataire, avant qu'il y installe ses meubles.
• le second à la fin de la location, lorsque le logement est vide : au moment de la restitution des clés au propriétaire.
  

Les deux états des lieux doivent être établis avec soin et être aussi précis l'un que l'autre.

Dans tous les cas, "l'état des lieux d'entrée" étant destiné à être comparé à "l'état des lieux de sortie", il est préférable d'utiliser une présentation identique pour les deux documents ; ils peuvent être établis sur un document unique comportant pour chaque poste une colonne "à l'entrée du locataire" et une colonne "à la sortie du locataire".

NB : si vous utilisez un état des lieux type, mis au point par une association de propriétaires, de gestionnaires ou de locataires, voire une librairie spécialisée, ne vous contentez pas de répondre au questionnaire par des croix ; rédigez des commentaires précis.