Le contrat de location peut prévoir le paiement d’un dépôt de garantie pour garantir l’exécution des obligations locatives du locataire. Il peut également y avoir un cautionnement, c’est-à-dire la garantie du paiement des loyers.

Le montant du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie ne peut être supérieur à deux mois de loyer principal. Il est demandé au locataire au moment de la signature du contrat et ne peut être réclamé en cours de bail. Il ne peut pas faire l’objet d’une révision durant le bail, ni même au moment du renouvellement du contrat de location.


La restitution du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire.
Le propriétaire bailleur est donc tenu de restituer le dépôt de garantie. A défaut, le locataire peut lui en faire la demande par écrit :
courrier de demande de restitution du dépôt de garantie.


La garantie des loyers
Pour se prémunir d’éventuels impayés de loyer, le propriétaire peut exiger de son locataire des garanties. Ces garanties peuvent être des personnes physiques se portant caution et/ou des organismes professionnels (Comités Interprofessionnels du Logement – CIL, banques, assurances,…).
Toutefois, contrairement aux personnes physiques, les organismes proposent de se porter garant du paiement des loyers pendant une période déterminée. C’est pourquoi, il n’est pas rare de constater aujourd’hui que les propriétaires bailleurs demandent à leur locataire plusieurs garants.

L’établissement des garanties de loyers s’effectue au moment de la signature du contrat de location et ne peut être exigé ou modifié en cours de bail ni au renouvellement du contrat.