Conseils logement
Location / La location en meublé


Une location est meublée lorsque le logement (maison, appartement, chambre…) est garni d’un mobilier en quantité suffisante pour permettre la vie courante mais il n’existe pas de liste des meubles obligatoires qui permette de qualifier la location de meublée.

Le bail et la durée du bail
Le bail doit obligatoirement être établi par écrit.
La durée de la location est de un an minimum. A son expiration, le bail se renouvelle automatiquement (sans qu’il soit nécessaire de signer un nouveau contrat) pour un an.
Si le bailleur souhaite modifier les conditions du contrat, il doit en informer le locataire en respectant un préavis de trois mois avant la date anniversaire de la signature du bail.

Cas particuliers :
- lorsque le logement est loué à un étudiant, la durée du bail peut être limitée à 9 mois.
- si le bailleur est titulaire d’un bail commercial venant à expiration ou si sa cession d’activité est prévue, le contrat de location peut être d’une durée inférieure à un an.

Le congé
Le locataire peut donner congé à tout moment en respectant un préavis de 1 mois.

A l’expiration du contrat, le bailleur peut, en respectant un préavis de 3 mois, refuser le renouvellement en motivant son refus soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement soit pour un motif légitime et sérieux (par exemple l’inexécution par le locataire de ses obligations)


Le loyer et les charges
Le loyer est fixé librement entre les parties. Il peut être prévu une révision de loyer qui peut être, par exemple, l’indice de révision des loyers utilisé dans les locations vides.

Aucune disposition du Code Civil ne réglemente spécifiquement les charges. Toutefois, peuvent être considérées comme charges récupérables (si elles sont inscrites dans le contrat) :

• les impôts qui correspondent à des services dont le locataire bénéficie directement (tels que la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères – TEOM)
• les services rendus liés au logement (fournitures et dépenses de personnel)
• les dépenses d’entretien courant et de menues réparations sur les locaux ou équipements d’usage commun
  
  
  

L’état des lieux, l’inventaire et le diagnostic technique
Il est recommandé d’établir un état des lieux à l’entrée et au départ du locataire.
C’est en comparant l’état des lieux à l’entrée et au départ du locataire que le propriétaire pourra, le cas échéant, demander la réparation de certains éléments détériorés. En l’absence de ce document le locataire sera présumé avoir reçu les éléments en bon état de réparations locatives. Pour être valable, l’état des lieux doit être signé conjointement.

L’inventaire doit lister les meubles mis a disposition du locataire et en décrire l’état. Il permettra au propriétaire de prouver que les meubles en question sont sa propriété. Il permettra au locataire d’exiger le bon fonctionnement des éléments d’équipement qui lui ont été fourni en état de marche.
Le propriétaire pourra, au départ du locataire, lui demander réparation si certains meubles ont été détériorés. Pour être valable, l’inventaire doit être signé conjointement.

Le diagnostic technique comprend :

• à compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique (diagnostic qui n’a qu’une valeur informative)
• à compter du 12 août 2008, le contrat de risque d’exposition au plomb lorsque le logement a été construit avant 1949.