La loi portant engagement national pour l’environnement (loi ENE du 12.7.10 : art. 25) a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière d’urbanisme, notamment pour unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme.

Le décret du 29 décembre 2012 précise notamment la définition de la surface plancher, cette notion remplaçant les anciennes surfaces de référence utilisées dans le droit de l’urbanisme (surface hors œuvre brute et surface hors œuvre nette) afin de déterminer les formalités à accomplir pour un projet de construction.

Vous avez des questions liées à votre consommation d’électricité ou de gaz ? Pour trouver vos réponses, vous pouvez désormais passer par un numéro d’appel gratuit en contactant le 0800 112 212.

Ce numéro vert qui est gratuit depuis un poste fixe a été mis en place par le service d’informations d’Énergie-info. Ce numéro est accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 18h. Par ailleurs, l’ancien numéro azur, le 0810 112 212 (prix d’un appel local depuis une ligne fixe), reste encore joignable quelques mois.

L'entretien du compteur d’eau est placé sous la responsabilité du propriétaire ou locataire. Afin de protéger votre compteur des rigueurs de l’hiver (risque de coupure d’eau, fuite, voire dégâts matériels…) pensez à prendre les précautions qui s’imposent.

L'Observatoire du logement de l'ADIL du Val-de-Marne vient de publier une nouvelle note juridique, intitulée "Location et vente d'un logement : les diagnostics immobiliers obligatoires".

Sont présentés les différents diagnostics qu'un propriétaire doit effectuer lors de la location ou la vente de son bien immobilier : diagnostic de performance énergétique, état des risques naturels et technologiques, constat de risque d'exposition au plomb, diagnostic loi Carrez etc.

Le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 a été publié au Journal officiel : il prévoit la réalisation obligatoire d’un audit énergétique pour les immeubles d’habitation en copropriété de 50 lots ou plus, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la construction est antérieure au 1^er juin 2001 (date de dépôt du permis de construire). L’audit prévu par ce décret devra être réalisé dans un délai de 5 ans.

Le décret donne les modalités de la réalisation de cet audit.