1. LES CONDITIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DES BÉNÉFICIAIRES

2. LA CONDITION DE RESSOURCES

3. LA CONDITION D'OCCUPATION DU LOGEMENT

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1. LES CONDITIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DES BÉNÉFICIAIRES

(CCH : art. R. 441-1)

Les personnes physiques (particuliers) doivent être :

– de nationalité française,
– admis à séjourner régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par arrêté. Désormais, les titres qui peuvent être produits pour le traitement d’une candidature de logement Hlm sont : carte de résident ; carte de résident permanent ; carte de résident portant la mention "résident de longue durée – CE" ; carte de séjour "compétences et talents" ; carte de séjour temporaire (portant la mention "étudiant" ; portant la mention "scientifique" ;portant la mention "profession artistique et culturelle" ;autorisant l'exercice d'une activité professionnelle à l'exception des cartes portant la mention "travailleur saisonnier","travailleur temporaire" et "salarié en mission" ; portant la mention "vie privée et familiale"  à l'exception de la carte de séjour temporaire délivrée aux conjoints et enfants d'un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié en mission"); titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents à ceux des titres mentionnés aux 1 à 5 du présent article ; récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ; récépissé délivré au titre de l'asile d'une durée de trois mois renouvelable portant la mention "reconnu réfugié autorise son titulaire à travailler" ou  "reconnu apatride autorise son titulaire à
travailler" ou "décision favorable de l'OFPRA/de la CNDA en date du... " (Le titulaire est autorisé à
travailler ou a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour); titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères aux agents du corps consulaire et aux membres d'une organisation internationale ; titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ; passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général à Monaco valant autorisation de
séjour ; visa d'une durée supérieure à trois mois portant la mention "vie privée et familiale"  délivré  en application du septième alinéa de l'article L.211-2-1, visa d'une durée supérieure à trois mois portant la mention  "étudiant"  mentionné à l'article R.311-3 (6°), et visa d'une durée supérieure à trois mois portant la mention "salarié", mentionné à l'article R.311-3.

De plus, il convient de prendre en compte une dispense légale de titre séjour admise pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle (Loi du 26.11.03 : art.14; arrêté du 15.3.10: art.2).

Les personnes morales :

Les organismes HLM peuvent louer, meublés ou non des logements à certaines personnes morales. 

La loi MLLE a précisé et élargi la liste des personnes bénéficiaires.

Il s’agit : 

– des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale;
– des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire à des personnes âgées, à des personnes présentant un handicap  ou à des personnes de moins de trente ans ;
– des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires  ayant pour objet de les sous-louer à des étudiants ;
– des personnes morales de droit public ou privé  en vue de les sous-louer à des accueillants familiaux, ainsi qu’aux personnes âgées ou aux personnes présentant un handicap  ayant conclu un contrat d’accueil avec ces accueillants ;
– des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, dans le cadre de leurs compétences, en vue de les sous-louer à titre temporaire à des personnes physiques ;
– des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou à des associations déclarées ayant pour objet de les sous-louer meublés, pour une durée n’excédant pas six mois, à des travailleurs dont l'emploi présente un caractère saisonnier ;
– des établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence d'aide aux personnes âgées.

 

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2. LA CONDITION DE RESSOURCES

(CCH : art. L.441-1, R. 441-1 et R. 441-1-1 / arrêté du 29.7.87 modifié)

Les logements HLM sont réservés à des personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas, pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, des plafonds fixés par arrêté (Arrêté du 29.7.87 modifié).

L’actualisation des plafonds de ressources est en principe réalisée en tenant compte de la variation de l’indice de référence des loyers du troisième trimestre (CCH : R.441-1).

L'IRL du 3^ème trimestre 2012 s'établit à 123,55 soit une augmentation de 2,15 % par rapport à l'IRL du 3è^me trimestre 2011.

Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le PLUS (Prêt locatif à usage social) :

 

Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec un PLA d'Intégration :

 

Sont considérées comme personnes vivant au foyer (CCH : art. L. 442-12) :
– le ou les titulaires du bail ;
– les personnes figurant sur les avis d’imposition du ou des titulaires du bail ;
– le partenaire lié par un pacs au titulaire du bail ;
– le concubin notoire du titulaire du bail ;
– les personnes réputées à charge au sens fiscal (CGI : art.194, 196, 196A bis et 196B).

Le montant des ressources à prendre en considération au cours d’une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant votre ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (ressources N-2).

Toutefois, il est tenu compte des revenus de l'année n-1 ou des revenus des douze derniers mois, s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2.

Il existe certaines dérogations aux plafonds de ressources (contacter l’ADIL pour les précisions).

En cours de bail, vos ressources peuvent augmenter ou vos charges de famille diminuer. Vos revenus peuvent ainsi dépasser le plafond de ressources à respecter pour l’attribution d’un logement social. En cas de dépassement d’au moins 20% de ce plafond, le bailleur social (un organisme HLM, notamment) a l’obligation de vous réclamer une somme supplémentaire : c’est ce qu’on appelle le Supplément de Loyer de Solidaité (SLS). Ce supplément s’ajoute chaque mois au loyer principal et aux charges locatives.

Le SLS concerne les logements locatifs sociaux à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnelle). Il peut également vous être demandé si vous êtes sous locataire d’une personne morale, une association par exemple.

 

Pour savoir si vous êtes soumis au SLS et pour connaitre son montant vous pouvez contacter l’ADIL ou utiliser le lien suivant pour effectuer une simulation : http://admin.anil.org/guide/calculs/sls/sls.htm

 

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3. LA CONDITION D'OCCUPATION DU LOGEMENT PAR LE LOCATAIRE

(loi du 1.9.48 : art. 10-2e et 7e / CCH : art. R. 641-4)

Pour les logements conventionnés et non conventionnés HLM, vous devez occuper le logement à titre de résidence principale au moins huit mois par an, sauf si votre profession ou tout autre motif légitime vous oblige à une occupation moindre.

 

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