Les collectivités territoriales du Val-de-Marne mènent des politiques en faveur de la location, de l'accession à la propriété et de l'amélioration de l'habitat par le dévelloppement de dispositifs d'aides techniques ou financières. 

L'ADIL a pour mission de vous les faire connaitre.

1. Les aides à la location
2. Les aides à l'amélioration de l'habitat
3. Les aides à l'accession

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1. Les aides à la location

 

CHEVILLY-LARUE

♦ Aide à l'installation des jeunes:

La municipalité a mis en place une aide à l'installation qui consiste en un financement d'achat de mobilier (éléctroménager, meubles, literie...).

Conditions cumulatives

− être âgés de 18 à 29 ans,
− justifier d'au moins un an de présence à Chevilly-Larue
− s'installer dans son premier logement
− avoir des revenus correspondant aux plafonds du logement social («plafonds»). 

Montant de l'aide

Le montant est de 500 € (versée sur présentation de factures)

Pour en savoir plus vous pouvez contacter le service municipal de la jeunesse qui pourra fournir dans le détail des conditions d’éligibilité à ce dispositif.

 

KREMLIN-BICÊTRE

♦ Prise en charge des primes d’assurance GRL par la municipalité pour la location à des ménages Jeunes de moins de 30 ans :

Dans le but d’inciter les bailleurs du parc privé à louer en toute sécurité leurs logements, et ce afin de sécuriser leur projet et de permettre ainsi à des ménages Jeunes de moins de 30 ans d’accéder à des logements dans le parc privé dans de bonnes conditions, la Ville de KREMLIN-BICETRE peut prendre en charge, pour le compte des bailleurs, le coût de la prime d’assurance GRL (garantie des risques locatifs).

Vous pouvez télécharger des fiches de renseignements sur la procédure à suivre pour bénéficier de cet avantage.

− Fiche bailleurs isolés destinée aux bailleurs qui gèrent eux-mêmes leurs biens
− Fiche Administrateurs de biens dans les cas de délégation de gestion

Pour plus d’information sur la GRL, vous pouvez consulter la rubrique « Aides à la location », ainsi que le site www.grl.fr

 

SAINT-MANDÉ

♦ Prise en charge des primes d’assurance GRL par la municipalité pour la location de certains logements:

La Ville de Saint-Mandé participe au dispositif national GRL, en apportant une garantie communale spécifique qui se matérialise par la prise en charge de la prime d'assurance sous certaines conditions:

Logements concernés

−Pour tout logement vacant depuis plus d'un an remis en location, quel que soit le profil du locataire, avec une prise en charge de la prime d'assurance GRL pour une durée de 3 années
− Pour tout logement conventionné ANAH (social ou très social) loué à un ménage répondant aux critères de Saint-Mandé GRL (ménages précaires avec un taux d'effort maximum de 50%, ménages avec un taux d'effort compris etre 28% et 50%), avec une prise en charge de la prime d'assurance GRL sur toute la durée d'occupation du locataire, plafonnée à 6 ans ou 9 ans, en fonction de la durée d'engagement du conventionnement avec l'ANAH (convention sans travaux: 6 ans, convention avec travaux: 9 ans).

Modalités de prise en charge

La prime est remboursée par la ville au propriétaire une fois par an à terme échu, sur présentation du justificatif de paiement des primes du contrat d'assurance GRL et selon les conditions définies dans la convention particulière liant la ville au bailleur concerné.

La prise en charge de la prime d'assurance du contrat socle GRL est limitée à 2,5% TTC du montant du loyer et des charges.

Démarches

− Vérifier auprès de LOGEO (01 45 17 93 36) l'éligibilité au dispositif SAINT-MANDÉ GRL.
− Compléter et renvoyer le formulaire de demande avec tous les justificatifs exigés, à LOGEO - Service Conseil Social - 19 rue de Joly - 94000 Créteil
− Après certification du dossier par LOGEO, souscrire un contrat GRL auprès d'un assureur conventionné GRL (voir sur le site www.grl.fr)
− Signer avec la commune, la convention de remboursement de la prime annuelle
 

SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

♦ Prise en charge des primes d’assurance GRL par la municipalité pour la location aux Agents municipaux :

Dans le but d’inciter les bailleurs du parc privé à louer en toute sérénité leurs logements, et ce afin de sécuriser leur projet et de permettre ainsi aux Agents municipaux d’accéder à des logements dans le parc privé dans de bonnes conditions, la municipalité peut prendre en charge, pour le compte des bailleurs, le coût de la prime d’assurance GRL (garantie des risques locatifs).

Vous pouvez télécharger des fiches de renseignements sur la procédure à suivre pour bénéficier de cet avantage.

− Fiche bailleurs isolés destinée aux bailleurs qui gèrent eux-mêmes leurs biens
− Fiche Administrateurs de biens dans les cas de délégation de gestion

Pour plus d’information sur la GRL, vous pouvez consulter la rubrique « Aides à la location », ainsi que le site www.grl.fr

 

VINCENNES

♦ Prise en charge des primes d’assurance GRL par la municipalité pour la location de certains logements:

La ville de Vincennes a signé avec l'Association pour l'Accès aux Garanties Locatives (APAGL) et LOGEO une convention qui doit permettre de diminuer le nombre de logements vacants grâce à la garantie des risques locatifs (GRL).

La ville s'engage à prendre en charge la prime d'assurance GRL pendant deux ans.

Conditions

→ le logement est loué au titre de résidence principale et relève de l'une de situations suivantes:
− il fait l'objet d'une intervention au titre de l'OPAH centre ancien (Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat) ou du PST (Programme Social Thématique),
− il est vacant depuis au moins un an au moment de la signature du bail.

→ le ménage locataire doit relever de l'une des situations suivantes:
− être en situation d'emploi précaire (CDD, intérim, chômage...) et avoir un taux d'effort inférieur à 50%,
− être dans un autre situation (CDI, fonctionnaire, retraités...) et avoir un taux d'effort compris entre 28% et 50%. 

Démarches

− Vérifier auprès de LOGEO (01 45 17 93 36) l'éligibilité au dispositif VINCENNES GRL.
− Compléter et renvoyer le formulaire de demande avec tous les justificatifs exigés, à LOGEO - Service Conseil Social - 19 rue de Joly - 94000 Créteil
− Après certification du dossier par LOGEO, souscrire un contrat GRL auprès d'un assureur conventionné GRL (voir sur le site www.grl.fr)
− Signer, avec la commune, la convention de remboursement de la prime annuelle

Une ligne téléphonique est dédiée aux personnes intéressées afin de leur délivrer des renseignements précis sur ce dispositif: 01 45 17 93 36
A télécharger: GRL Vincennes - plaquette de présentation

 

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2. Les aides à l'amélioration de l'habitat

 

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE LA VALLÉE DE LA MARNE (Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne)

♦ PST (Programme Social Thématique):

Afin d’aider les propriétaires bailleurs et les gestionnaires immobiliers à faire des travaux sur leur patrimoine, la Communauté d'Agglomération a mis en place un Programme Social Thématique (PST)

Les avantages du PST

Ce programme a pour but d’aider à la réhabilitation de logements ou d’immeubles d’habitation (ravalement de façades, mises aux normes, création de sanitaires, fenêtres…) en permettant aux propriétaires bailleurs d’obtenir des aides financières importantes en contre partie d’une modération temporaire de loyer.

Les partenaires du PST

Pour cela, la Communauté d'Agglomération de la Vallée de la Marne a missionné l’Agence Immobilière à Vocation Sociale (AIVS) du PACT du Val de Marne. Cette agence se tient à la disposition des propriétaires bailleurs qui souhaitent faire des travaux sur des logements : elle les renseigne sur le dispositif et les aide à établir les devis, à étudier des solutions techniques et financières adéquates (subventions, primes, prêts).

Contact :
PACT Val de Marne - Agence Immobilière A Vocation Sociale (AIVS)
Tél : 01.43.97.89.94 

 

BOISSY-SAINT-LEGER

♦ OPAH (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat):

Une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) a été lancée dans le centre ancien
de Boissy-Saint-Léger, pour améliorer la qualité de l'habitat ancien (jusqu'en 2015).

Cette opération permet aux propriétaires, qu'ils occupent leur logement ou qu'ils le louent, de recevoir des aides publiques pour réaliser des travaux d'amélioration :
− l'isolation thermique et les économies d'énergie
− la résorption de l'insalubrité
− la mise aux normes de sécurité
− la mise en valeur des façades des bâtiment

Le périmètre

Rue de Paris (côté pairs : du n° 6 au n°44, côté impairs : du n° 5 ter au n° 49 bis), Rue de la Fontaine (n° 1 et 3), Rue de l’Eglise (n°2), Rue Vallou de Villeneuve (côté pairs : du n° 2 au n° 6, côté impairs : du n°1/3 au n°9), Rue Wagram (n°1, n°2 et n°3), Rue du Temple (n° 1 et n°2), Rue de Valenton (n°2), Boulevard Léon Révillon (côté pairs : du n° 2 au n°24, côté impairs : du n°1 au n° 31).

Les travaux recevables

Télécharger la liste des travaux recevables.

Les aides sous condition de ressources

Conditions de ressources fixées par l'Agence Ntionale de l'Habitat (ANAH)

Plafonds et taux de subvention de l'ANAH

Plafonds et taux des aides de la Communauté d'Agglomération du Haut Val-de-Marne

Les aides sans condition de ressources

Plafonds et taux des aides de la ville de Boissy-Saint-Léger

Si vous êtes directement concernés, que vous soyez propriétaire ou locataire, vous pouvez vous rendre à la permanence ouverte tous les vendredis de 14h à 17h30 :
Maison de l'OPAH 28, rue de Paris à Boissy-Saint-Léger.

Si vous souhaitez recueillir des informations plus générales sur l'OPAH, vous pouvez vous rendre sur le site de la Communauté d'Agglomération du Haut-Val-de-Marne www.agglo-hautvaldemarne.fr rubrique OPAH.

 

IVRY-SUR-SEINE

♦ PST (Programme Social Thématiqe):

Afin d’aider certains propriétaires bailleurs et gestionnaires immobiliers à faire des travaux sur leur patrimoine, la Commune d'Ivry-sur-seine a mis en place un Programme Social Thématique (PST)

Logements concernés

− les logements non loués (vacants) mais destinés à la location.
− les logements occupés (loués) nécessitant des travaux d'amélioration.
− les immeubles ou logements (vacants ou occupés) achevés depuis 15 ans au moins à la date de notification de la décision d'octroi de la subvention.

Travaux subventionnables

− Amélioration de l'état général de l'immeuble (gros oeuvre, charpente, couverture, traitement des façades, menuiseries, raccordement aux réseaux, traitement préventif ou curatif de l'immeuble..).
− Amélioration des logements (sanitaires, chauffage, ventilation mise en conformité, installation électrique...).
− Réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation pour les personnes à mobilité réduite.
Réalisation de travaux d'économie d'énergie, d'isolation acoustique.

Subventions

L'A.N.A.H. (Agence nationale pour l'habitat) est l'un des principaux financeurs.
Les subventions de l'A.N.A.H. au titre des P.S.T. s'adressent uniquement aux propriétaires bailleurs privés (personne physique ou morale). Aucune condition de ressources n'est requise pour le propriétaire. En revanche, il s'engagera dans une convention avec l'Etat d'une durée minimale de 9 ans.
Le propriétaire devra pendant cette période louer son bien d'après un barème de loyer spécifique.

A.N.A.H. (AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT)
12, rue des Archives - 94000 Créteil
Tél. 01 49 80 21 00

Pour toute information, vous pouvez contacter le Service habitat ou vous adresser à l'A.I.V.S.
L'Agence Immobilière à Vocation Sociale 94 (A.I.V.S.), spécialisée dans l'amélioration
de l'habitat du parc privé et missionnée par la commune, vous accompagne dans la réhabilitation de votre bien, de la recherche de financement à la gestion locative.
Un suivi de votre logement vous est proposé. A savoir :
− Suivi des locataires par l’A.I.V.S. et la Ville.
− Mise en place de l’A.P.L. en tiers-payant.
− Mise en place du LOCA-PASS, si le locataire peut y prétendre, incluant la garantie de paiement de loyer sur une période de 3 ans.

A.I.V.S. (AGENCE IMMOBILIÈRE À VOCATION SOCIALE)
9 bis passage dartois Bidot- 94100 Saint-Maur-des-Fossés
Tél. 01.43.97.89.94

 

 VILLENEUVE-LE-ROI 

♦ Aide à l'insonorisation:

L'aide financière à l'insonorisation est accordée aux propriétaires de logement situés dans le périmètre du Plan de gêne sonore de l'aéroport d'Orly. Ce périmètre est composé de trois zones correspondent aux différents degrés de gêne, dont la mesure se traduit par l'indice Lden (Level day evening and night).

Conditions d’éligibilité à l’aide à l’insonorisation

Condition 1 : Le logement doit être situé dans le périmètre du plan de gêne sonore (PGS)
Condition 2 : Le permis de construire doit être antérieur à la date de publication de ce plan (28 décembre 2004).

Cependant, pour les logements qui sont également situés dans le périmètre du plan d’exposition au bruit (PEB), le permis de construire doit avoir été délivré avant l’entrée en vigueur de ce plan, soit le 3 septembre 1975.

Ce document est à titre indicatif. Veuillez consulter le service concerné pour plus de renseignements.

L'aide n'est accordée que pour l'insonorisation des locaux qui servent de logement. Il n'y aura donc pas d'indemnisation pour un garage, un abri de jardin ou un cellier…

Zones sonores définies par le Plan de gêne sonore

La zone I est la plus exposée au bruit. Elle est située à l'intérieur de la courbe Lden 70 (Level day evening and night).
La zone II est dite intermédiaire (comprise entre 65 et 70, excepté si la courbe extérieure de la zone B d'un PEB approuvé est fixée à une valeur inférieure à 65.)
La zone III est la moins bruyante. Elle est comprise entre la courbe extérieure de la zone II et la courbe Lden 55.

Pour connaître la zone dans laquelle est situé votre logement, vous devez consulter le PGS à la mairie. Les riverains qui habitent en limite d'un PGS doivent consulter l'ADP ou le service Aide à l'insonorisation, qui leur préciseront s'ils sont ou non inclus dans le PGS.

Démarches

Après avoir vérifié que le logement se situe dans un Plan de gêne sonore, un dossier d'aide à l'insonorisation est à demander auprès d'Aéroports de Paris ou du service "Aide à l'insonorisation". ADP enverra ensuite le dossier qui comprend notamment un imprimé de demande d'aide financière qu'il faudra compléter et retourner avec les pièces demandées et un RIB. L'ADP vérifiera si le demandeur remplit les conditions et lui adressera, dans un délai compris entre un et trois mois, l'autorisation de faire un diagnostic acoustique. Une fois cette autorisation reçue, le demandeur peut choisir son acousticien parmi une liste de spécialistes ayant signé une charte, adressé dans le même courrier.

Objectif du diagnostic

Le diagnostic acoustique est indispensable pour recevoir l'aide d'Aéroports de Paris. En effet, l'insonorisation est une opération complexe. Il faut traiter cette question dans sa globalité. L'acousticien est en mesure de dire quels sont les meilleurs choix à faire pour obtenir un résultat maximal, compte tenu de l'exposition du logement au bruit et des matériaux utilisés pour sa construction. L'effort le plus important doit porter sur la qualité des fenêtres et l'épaisseur du vitrage : c'est le point le plus vulnérable du logement.

Coût du diagnostic

Dès l'accord d'Aéroports de Paris, le demandeur dispose de trois mois pour réaliser ce diagnostic. Le demandeur devra le régler, et il sera remboursé jusqu'au 30 décembre 2013, à 100%, dans la limite de 5 % du montant plafonné des travaux. Le coût du diagnostic varie selon le logement. Il faut compter entre 150 € et 300 € pour un appartement et entre 460 € et 760 € pour une maison. Une fois le diagnostic réalisé, il faut l'adresser à lAéroports de Paris avec la facture originale correspondante. Le remboursement est effectué dans les deux semaines.

Trouver une entreprise

Une fois le diagnostic réalisé, le demandeur doit rechercher une entreprise et obtenir un devis comportant précisément les travaux préconisés par l'acousticien. Pour trouver une entreprise compétente s'adresser au Centre d'Information et de Document sur le Bruit qui dispose d'un annuaire répertoriant les entreprises spécialisées.

CIDB
12-14 rue Jules Bourdais
75017 Paris
Tél: 01 47 64 64 64
Fax: 01 47 64 64 63

Début de travaux

Dès que le devis est réalisé et adressé à Aéroports de Paris, il est étudié par la Commission consultative d'aide aux riverains. Si le dossier est complet, il faut compter environ onze mois pour obtenir la décision d'aide puis attendre d'avoir reçu le document pour engager les travaux. Le bénéficiaire de l'aide a deux ans pour réaliser les travaux.

Montant du remboursement

Une fois les travaux réalisés, il faut adresser les factures à Aéroports de Paris en certifiant sur l'honneur qu'ils ont bien été effectués. Le délai de remboursement est de 15 jours. Aéroports de Paris peut venir sur place pour vérifier la conformité avant le remboursement. Le demandeur est prévenu à l'avance. En ce qui concerne l'indemnisation, elle est égale, jusqu'au 30 décembre 2013, à 100% du montant des travaux. Il y a cependant un plafond à ne pas dépasser. Il est calculé en fonction de la zone et du type de logement individuel ou collectif.

Information: Centre administratif - 154, avenue de la République - 94290 Villeneuve-le-Roi
Tél: 01 49 61 42 33
Fax: 01 45 97 32 45

♦ PST (Programme Social Thématique):

Depuis 2005, le programme social thématique (PST) aide financièrement les propriétaires privés de logements vacants, insalubres ou en péril à réaliser les travaux nécessaires pour qu’ils remettent leurs biens en location dans le parc social.

Le dispositif

En échange d’importantes aides financières, les propriétaires de logements vacants, insalubres ou en péril s’engagent à réhabiliter leurs biens et à les remettre pendant au moins 9 ans sur le marché des logements à loyer conventionné, au tarif de 8,52 € le m2 par mois.

Animé par le PACT 94 en collaboration avec le service Habitat de la mairie, le PST offre également un accompagnement des bailleurs et des locataires. Une assurance sur les loyers impayés est mise en place. En moyenne, l’étude et le montage du dossier financier s’étale sur 1 an, les travaux sur 2 ans.

Le montant de l'aide

L’aide peut couvrir 80% du coût total du chantier. L’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) subventionne les travaux jusqu’à 70% de leur coût, dans la limite d’un plafond fixé à 1500 € par m2. La Ville peut compléter cette aide à hauteur de 15%. L’Anah prend alors à nouveau en charge 5% du montant du chantier.

Conditions d'éligibilité

Public : propriétaire bailleurs privés (personnes physiques ou morales), sans condition de ressources.

Type de logement : biens (immeubles ou logements) achevés depuis 15 ans au moins, vacants mais destinés à être remis sur le marché locatif, loués mais nécessitant des travaux, biens dégradés, insalubres ou en péril. L’arrêté de péril devient caduc à l’entrée dans le dispositif.

Travaux concernés : état général (gros œuvre, charpente, couverture, traitement des façades, etc.) ; intérieur (sanitaire, chauffage, électricité, mises en conformité) ; travaux d’accessibilité pour les personnes handicapées, travaux d’économie d’énergie et d’isolation acoustique.

BON À SAVOIR: 27 logements sont entrés dans le dispositif depuis 2005. Neuf logements ont été livrés avenue de la République, trois dans le Val-d’Ablon, cinq rue Gabriel-Péri, quatre place Jeanne-d’Arc et une maison a été réhabilitée rue Pierre-Curie.

 

Contact
Service Habitat, centre administratif, 154 ter avenue de la République. Tél. 01 49 61 42 31/32.

 

 

VINCENNES

♦ Aides au ravalement:

Plusieurs aides de la Ville sont possibles

− vous êtes propriétaire d’un logement loué sous le régime de la loi 1948 : aide individuelle de 10 % ou 15 %, c’est au propriétaire de faire la demande de subvention ;
− des travaux complémentaires sont envisagés sur la façade côté rue tels que la réintégration de modénatures(*) ou d’éléments architecturaux intéressants, le changement des occultations ou l’enfouissement des réseaux : aide à l’immeuble de 10 %, c’est au syndic de faire la demande de subvention.

(*) : les modénatures sont les éléments d’ornementation d’une façade (corniches, moulures, bandeaux, chaînages d’angle, encadrements des baies, soubassements, appuis…). Au-delà de l’aspect esthétique, elles remplissent un rôle de protection du bâti en protégeant la façade des ruissellements.
 

Les démarches à effectuer

Retrait des dossiers de subvention auprès de la Direction générale des services techniques ou à télécharger (voir plus bas, téléchargements)

Attention les travaux ne doivent pas démarrer avant l’avis d’attribution des subventions.

Documents à fournir avant de commencer les travaux :
− dossier de demande de subvention, complété et signé ;
− devis correspondant aux travaux, détaillant bien chaque poste de travaux concerné par l’aide au ravalement ;
− récépissé de la demande de déclaration préalable déposée auprès de la mairie ;
− titre de propriété (pour les dossiers individuels ou les mono-propriétés) ;
− bail et dernière quittance de loyer pour les propriétaires de «logements loyer loi 1948» ;
− copie du procès-verbal de l’assemblée générale ayant accepté les travaux (en copropriété) ;
− attestation de quote-part, fournie par le syndic, pour les aides individuelles en copropriété ; ou, pour les aides à l’immeuble, un récapitulatif indiquant la clé de répartition des travaux selon les lots d’habitation ;
− relevé d'identité bancaire ;
− dernier avis d’imposition sur le revenu, pour les propriétaires de « logements loyer loi 1948 ».

Dossier à déposer à la Direction générale des services techniques :
− sur place à l’accueil des services techniques : voir coordonnées plus bas
− ou par courrier : Hôtel de ville DGST – Mme Pansart – BP 123 – 94304 Vincennes Cedex.

La Commission d’attribution étudie votre demande et donne un accord de principe sur le montant de la subvention.

Documents à fournir pour le versement de la subvention :
− factures acquittées, correspondant aux travaux réalisés ;
− en copropriété : attestation de fin de travaux établie par le syndic, avec le détail des quote-parts afférentes à chaque copropriétaire.

Le versement de la subvention intervient après l’achèvement des travaux, sur présentation des factures et si l'intégralité des travaux projetés a été réalisée.

Renseignez-vous également auprès du PACT de Vincennes (01.43.98.67.31), des aides sont peut-être mobilisables auprès d’autres financeurs….

Télécharger:

Arrêté préfectoral ajoutant la commune de Vincennes à la liste des communes autorisées à faire procéder au ravalement des immeubles

Présentation générale du dispositif - réunion publique de juin 2008

Ravalement, mode d'emploi (Extrait de Vincennes Info - nov. 2008)

Dossier de demande de subvention (aide individuelle aux propriétaires de logements en loyer loi 1948)

Dossier de demande de subvention (aide à l'immeuble pour travaux complémentaires)

Renseignements:
Direction générale des services techniques
3e étage du centre administratif, 5 rue Eugène-Renaud - voir sur le plan
tél. :01 43 98 66 72
ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h (17 h le vendredi)

 

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3. Les aides à l'accession

A notre connaissance les collectivités locales du Val-de-Marne ne proposent aucune aide à l'accession à la propriété en dehors de aides de droit commun (VOUS SOUHAITEZ ACCÉDER À LA PROPRIÉTÉ - Financement).

 

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