Demande de restitution du dépôt de garantie

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Bail de moins de trois ans / Congé donné par le propriétaire

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Bail de moins de trois ans : Demande de report du terme

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Application de la révision du loyer pour les baux en cours,
ainsi que ceux conclus depuis le 10 février 2008 (lettre adressée par le bailleur)

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Renouvellement de bail avec proposition d’un nouveau loyer

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Charges : demande de mise à disposition de justificatifs

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Congé donné par le locataire avec préavis de trois mois

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Congé donné par le locataire avec préavis réduit

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Congé délivré par le bailleur : reprise pour habiter

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Congé délivré par le bailleur en vue de vendre le logement

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Congé délivré par le bailleur pour motif légitime et sérieux

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Logement ne répondant pas aux caractéristiques d’un logement décent :
Demande par le locataire de mise en conformité

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