L’habitat indigne : santé et sécurité publique
Selon l’article 84 de la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion du 27 mars 2009 « constituent un habitat indigne, les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ». La puissance publique a la responsabilité et l’obligation d’intervenir sur l’habitat dégradé si celui-ci a été diagnostiqué comme indigne. L’habitat indigne découvre un ensemble de situations allant du manque de confort à l’insalubrité. Elle diffère de la notion de logement indécent, qui relève des rapports locatifs entre bailleur et locataire. Depuis le décret d’application de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 30 janvier 2002, le logement doit répondre obligatoirement aux critères de décence fixés par la loi au regard de « la sécurité physique et de la santé physique des locataires » et comporter les éléments « d’équipements et de conforts minimums » énoncés (voir Note juridique de l’ADIL n°9). Les situations de non décence peuvent donner lieu à une visite du service compétent en matière d’hygiène et de salubrité (par exemple par saisine d’un locataire) et peuvent donc faire l’objet d’une intervention administrative.
La présente note concentre son propos sur les situations d’habitat indigne.
