La colocation a vocation de permettre Ă  plusieurs locataires ou co-preneurs ou colocataires, de louer ensemble un mĂȘme logement Ă  un propriĂ©taire bailleur. Le choix de la colocation s’impose de plus en plus aux personnes qui cherchent un logement Ă  louer mais qui se heurtent Ă  des loyers prohibitifs, notamment en rĂ©gion parisienne. Cette solution prĂ©sente effectivement de nombreux avantages, en permettant notamment de diviser le coĂ»t du loyer pour les colocataires. Le plus souvent motivĂ© par des raisons Ă©conomiques, le recours Ă  la colocation entraĂźne des consĂ©quences juridiques bien spĂ©cifiques qu’il faut connaĂźtre avant de s’engager.

Jusqu’à la loi ALUR du 24 mars 2014, la colocation ne faisait l’objet d’aucun statut juridique particulier. DĂ©sormais : « la colocation est dĂ©finie comme la location d’un mĂȘme logement par plusieurs locataires, constituant leur rĂ©sidence principale, et formalisĂ©e par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur (1)». Il y a colocation dĂšs lors qu’il y a une pluralitĂ© de locataires (au minimum deux).

La loi du 6 aoĂ»t 2015 pour la croissance, l’activitĂ© et l’égalitĂ© des chances Ă©conomiques, dite Loi Macron, est venue prĂ©ciser le champ d’application de la colocation : les Ă©poux et partenaires de PACS sont exclus de la dĂ©finition de la colocation2.

La colocation peut concerner un logement louĂ© vide ou meublĂ© ; elle suit alors le rĂ©gime applicable au type de logement concernĂ©. Les contrats de colocation portant sur un logement vide sont soumis aux articles 1 Ă  25-2 de la loi du 6 juillet 1989 ; ceux portant sur un logement meublĂ© sont soumis aux articles 25-3 Ă  25-11 de la mĂȘme loi.
L’application des rĂšgles spĂ©cifiques Ă  la colocation est expressĂ©ment exclue pour certains logements. Elles ne s’appliquent pas(3):
– aux logements HLM non conventionnĂ©s APL;
– aux logements dont le loyer est fixĂ© en application de la loi du 1er septembre 1948;
– aux logements conventionnĂ©s APL

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