La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite SRU du 13 décembre 2000 a instauré un dispositif protecteur de l’acquéreur non professionnel d’un immeuble d’habitation (CCH art. L.271-1 et L.271-2).
Ces articles instituaient un délai de rétractation ou de réflexion de sept jours au profit de l’acquéreur non professionnel d’un immeuble qui avait la faculté de revenir sur son engagement, s’inspirant ainsi du droit de la consommation.
Il convient de souligner que ces textes sont d’ordre public, ce qui implique que les parties ne peuvent y déroger. La loi du 6 août 2015 dite loi Macron vient d’allonger ces délais : les délais de
rétractation et de réflexion sont portés à 10 jours dorénavant.
