En cas de fort taux d’impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l’immeuble, certaines copropriétés se retrouvent en difficulté. Dans l’incapacité de faire face au paiement des charges collectives, les copropriétés ne peuvent être déclarées en cessation de paiement et bénéficier des procédures collectives de redressement judiciaire applicable aux entreprises1
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Toutefois, plusieurs procédures, dont la nature varie selon la gravité des difficultés rencontrées, permettent aujourd’hui de redresser la situation de ces copropriétés.
Deux cadres d’intervention sont définis : un cadre administratif et un cadre judiciaire. Ces procédures ont fait l’objet de récentes modifications suite à la loi ALUR du 26 mars 2014 et du décret du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.
La loi ALUR a également crée un nouvel outil de traitement des copropriétés dégradées mobilisant l’intervention de la puissance publique : les opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD)
