Mise Ă  jour juillet 2024

Au sommaire

1. Les caractéristiques de la VEFA

2. Qui peut bénéficier du transfert de bail ?

3. Comment prouver l’anciennetĂ© d’occupation du logement ?

4. A qui est attribué le transfert de bail en cas de prétendants multiples?

5. Que devient le bail si le prétendant au transfert ne correspond pas aux critÚres ?

6. Le transfert de bail s’effectue-t-il de la mĂȘme maniĂšre pour les logements sociaux ?

7. Quelles sont les formalités à accomplir pour le transfert de bail ?

8. Suite au décÚs du locataire, le bailleur peut-il réclamer au bénéficiaire du transfert le montant des dettes de loyer du défunt ?

9. Que devient le dépÎt de garantie en cas de transfert de bail suite à un décÚs ?

Cette note juridique concerne les locations vides soumises à la loi du 6 juillet 1989 (pour les locations meubléees, les logements soumis à la loi de 1948 ou pour les locations soumises au seul code civil, le régime est différent).

Un transfert de bail est la continuation du contrat de location au bĂ©nĂ©fice d’une autre personne que le titulaire initial.

En cas de dĂ©cĂšs ou d’abandon du domicile par le locataire, le lĂ©gislateur est intervenu pour protĂ©ger les proches du disparu.