Le dispositif du prêt social de location-accession (PSLA) a été créé par décret et arrêté du 26 mars 2004 et s’inscrit dans le cadre de la location-accession(1), s’appliquant aux opérations de construction ou d’acquisition de logements neufs destinés à des ménages modestes.
Pour en bénéficier, l’opérateur (HLM, SEM, promoteurs privés…) doit signer une convention avec l’Etat et obtenir un agrément préfectoral. Ce prêt conventionné ouvre droit à des avantages fiscaux. Ces avantages sont applicables aux opérations agréées depuis le 26 mars 2004, y compris dans les DOM
