Les charges locatives

Mise à jour juillet 2024

Au sommaire

1. La notion de charges récupérables

5. La prescription

Textes de référence :

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : articles 7-1, 8-1, 23, 25-10 et 40
Décret n° 87-713 du 26 août 1987 et Décret n° 82-955 du 9 novembre 1982
Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion
Décret du 22 décembre 1967 fixant les conditions d’application de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966
Loi n°2015-990 pour la Croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron du 6 août 2015
Loi n°2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014
Loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009
Code civil : article 2222 et 2224
Décret et arrêté relatifs à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur privé du 23 novembre 2009

Le locataire a l’obligation de payer – en accessoire au loyer- les charges locatives, aussi appelées charges récupérables. Ce sont les dépenses que le propriétaire paie et qu’il peut se faire rembourser par le locataire (secteurs privé et HLM).

NB : la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères peut, soit être comprise dans la provision et faire l’objet d’une régularisation par le bailleur sur justificatif, soit être réclamée indépendamment des autres charges. En tout état de cause, elle est récupérable si le bailleur la justifie (copie de sa taxe foncière).

NB : si les charges sont justifiées, un non paiement de la part du locataire pourrait entraîner la résiliation judiciaire du contrat de location au même titre qu’un impayé de loyer.

FOCUS

Précisions sur la régularisation en cas de départ du locataire
Dans les immeubles en copropriété, si le locataire part avant que la régularisation annuelle des charges ait pu avoir lieu, le propriétaire bailleur peut conserver jusqu’à 20 % du dépôt de garantie en attendant l’arrêté des comptes de l’immeuble. Il devra, le cas échéant, lui rendre la différence entre le montant retenu, et les sommes effectivement payées, ou lui demander un complément.

1. La notion de charges récupérables

2. Le paiement

3. Le mode de répartition

4. La régularisation

5. La prescription

FOCUS

FOCUS

Partagez : choisissez un réseau social !

Articles similaires