Dans le parc social, contrairement au parc privé, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour empêcher le renouvellement du bail. Afin de favoriser la mobilité des locataires et une occupation plus équilibrée du parc social dans les zones où il existe de fortes tensions locatives, ce principe est remis en cause depuis quelques années et désormais certaines catégories de locataires peuvent perdre leur droit au maintien dans les lieux.
La loi de mobilisation de l’offre de logements et de lutte contre les exclusions du 25 mars 2009 a créé 4 nouveaux cas dans lesquels ce droit au maintien pourra être remis en cause : la sous-occupation du logement, la disparition du handicap ou le départ de la personne handicapée à l’origine de l’attribution du logement adapté, des revenus dépassant les plafonds de ressources et la
démolition du logement. Selon les cas, cela peut conduire à un relogement par le même bailleur dans un autre logement ou à un départ obligé, ce qui équivaut à un congé dans le parc privé.
La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 26 janvier 2017 a apporté quelques modifications à ces dispositifs existants et a créé un nouveau cas : le défaut de réponse à l’enquête annuelle sur les ressources. La loi sur l’Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite Loi Elan du 23 novembre 2018 impose désormais aux bailleurs sociaux, dans certaines zones géographiques, un examen tous les 3 ans, à compter de la date de signature du contrat de location, des conditions d’occupation du logement au regard des situations précitées.
L’objectif de cette note est de faire le point sur les différentes modalités de perte ou de remise en cause du droit au maintien dans les lieux après cet ensemble de réformes
