Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé. Le bail mobilité donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement de certaines catégories de personnes, notamment à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle. Son régime juridique est intégré dans un titre nouveau de la loi du 6 juillet 1989 qui est donc d’ordre public (le titre 1er ter). Il est expressément précisé que les logements loués dans le cadre d’un bail mobilité sont considérés comme des locaux à usage d’habitation et ne doivent donc pas faire l’objet d’une autorisation de changement d’usage.
Cette note présente les spécificités de ce nouveau bail.
