Mise à jour juillet 2024

La loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable et modifié les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) relatives à l’attribution des logements locatifs sociaux.

Le décret du 28 novembre 2007 précise les conditions dans lesquelles les demandeurs du droit au logement opposable peuvent faire valoir leurs droits depuis le 1er janvier 2008.

Le droit à un logement décent et indépendant, est garanti à “toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir”.

L’État est l’autorité garante du droit opposable au logement et du droit opposable à l’hébergement. Une commission de médiation a été mise en place dans chaque département. Celle-ci analyse la situation du demandeur et émet un avis sur le caractère prioritaire et urgent de sa demande en tenant compte de ses besoins et capacités.

Lorsqu’elle considère la demande prioritaire et qu’un logement doit être attribué en urgence au ménage, elle transmet la demande au Préfet, indiquant les caractéristiques du logement ou de l’hébergement à attribuer.