Mise à jour juillet 2024
Au sommaire
1. Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?
2. Qui peut bénéficier du droit à l’hébergement opposable ?
3. Quelles sont les démarches à effectuer ?
4. Quels sont les renseignements et les pièces justificatives à fournir ?
5. Quels sont les étapes et les délais ?
6. Qu’est-ce que le recours contentieux ?
7. Qui contacter dans le Val-de-Marne ?
8. Les textes fondateurs du droit au logement opposable
La loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable et modifié les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) relatives à l’attribution des logements locatifs sociaux.
Le décret du 28 novembre 2007 précise les conditions dans lesquelles les demandeurs du droit au logement opposable peuvent faire valoir leurs droits depuis le 1er janvier 2008.
Le droit à un logement décent et indépendant, est garanti à “toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir”.
L’État est l’autorité garante du droit opposable au logement et du droit opposable à l’hébergement. Une commission de médiation a été mise en place dans chaque département. Celle-ci analyse la situation du demandeur et émet un avis sur le caractère prioritaire et urgent de sa demande en tenant compte de ses besoins et capacités.
Lorsqu’elle considère la demande prioritaire et qu’un logement doit être attribué en urgence au ménage, elle transmet la demande au Préfet, indiquant les caractéristiques du logement ou de l’hébergement à attribuer.
Textes de référence :
Loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Décret du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation.
Arrêté du 19 décembre 2007 pris pour l’application de l’article R.441-14 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Décret du 10 avril 2009 modificant le Code de la Construction et de l’Habitation et modifiant le décret du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable.
Arrêté du 12 novembre 2009 pris pour l’application de l’article R.441-14 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Décret du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable.
Décret du 27 octobre 2010 relatif au droit au logement opposable et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation.
Arrêté du 1er février 2013 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l’article R.441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.