Mise à jour juillet 2024
La première étape dans l’achat d’un bien immobilier est la signature « d’un acte d’engagement » ou « avant-contrat » entre le vendeur et l’acquéreur.
Il existe deux sortes d’avant-contrat pour la vente d’un bien immobilier :
la promesse unilatérale de vente ;
la promesse synallagmatique de vente, dénommée plus couramment « compromis de vente ».
Ces deux contrats n’engagent pas de la même façon le vendeur et l’acquéreur tant au niveau des droits que des obligations des parties.
Le vendeur et le futur acquéreur décident eux-mêmes du type de contrat qu’ils veulent signer. Ils décident également du contenu et des clauses à mentionner.
Toutefois, un contenu minimal s’impose pour s’assurer du respect des règles de
vente.
