Mise à jour juillet 2024
Au sommaire
1. Les situations visées
2. La protection des occupants
- Le contenu de l’obligation d’hébergement ou de relogement
- Les bénéficiaires de la protection
- Les débiteurs de l’obligation d’hébergement ou de relogement
3. Questions – réponses
Lorsqu’un local d’habitation est frappé d’une mesure de police telle qu’un arrêté d’insalubrité ou un arrêté de péril, des obligations d’hébergement ou de relogement s’imposent aux propriétaires ou aux exploitants d’établissements d’hébergement, et ce à leur charge. En cas de défaillance de ceux-ci, le maire, le préfet, ou la personne publique qui a pris l’initiative de l’opération, selon les cas, prend en charge le relogement ou l’hébergement.
La notion d’insalubrité, à distinguer de celle d’indécence d’un logement,intègre le danger pour la santé et le péril pour la sécurité des occupants, lié à l’état des immeubles ou des bâtiments (loués ou non).
Le droit au relogement est une mesure de protection des occupants visant à leur offrir un logement de substitution pour le cas où ils auraient à quitter les lieux suite à des injonctions.
La présente note juridique liste brièvement les situations dans lesquelles les occupants bénéficient d’une protection particulière et présente ensuite, les modalités de mise en œuvre de cette protection. Des questions-réponses viennent apporter des précisions sur cette thématique1.