Louer à plusieurs

Chaque type de cohabitation est soumis à des règles légales qui lui sont propres et peut prendre plusieurs formes.

Les personnes qui occupent un logement sans lien juridique avec le locataire principal et sans avoir signé de contrat n’ont aucun droit sur le logement. Elles sont occupantes sans titre même si elles participent au paiement du loyer.

Pour être colocataire (c’est-à-dire «partager le statut de locataire») et être en relation contractuelle avec le bailleur, impliquant le bénéfice de droits et le respect d’obligations, il faut être signataire d’un bail ou bénéficier d’une cotitularité légale.

Si des nuances peuvent apparaître quant au formalisme à respecter dans la notification de certains actes, les mêmes règles sont applicables quel que soit le statut de la location (vide, meublée, HLM…).

La note juridique présente les droits et obligations des occupants sur le logement, et ce en fonction de leur situation familiale : couple marié, pacsé, en union libre ou colocataires. La colocation fait l’objet d’une nouvelle note juridique n° 45 en raison de la création d’un statut juridique avec la loi ALUR du 24 mars 2014.