Mise à jour octobre 2024

Au sommaire

1. Les conditions d’obtention

  • Les opérations finançables
  • Les bénéficiaires
  • Les locataires-accédants
  • Les conditions financières

2. Les caractéristiques

  • Le montant et le taux d’intérêt
  • Le transfert du prêt
  • Le cumul avec d’autres prêts
  • Les engagements de l’opérateur

3. Les dispositif fiscaux

  • La TVA réduite
  • L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

Le dispositif du prêt social de location-accession (PSLA) a été créé par décret et arrêté du 26 mars 2004 et s’inscrit dans le cadre de la location-accession1, s’appliquant aux opérations de construction ou d’acquisition de logements neufs destinés à des ménages modestes.

Pour en bénéficier, l’opérateur (HLM, SEM, promoteurs privés) doit signer une convention avec l’Etat et obtenir un agrément préfectoral. Ce prêt conventionné ouvre droit à des avantages fiscaux. Ces avantages sont applicables aux opérations agréées depuis le 26 mars 2004, y compris dans les DOM.