Mise Ă jour septembre 2024
La sous-location est un acte par lequel le locataire d’un bien prend la position de bailleur en louant ce bien à une tierce personne, le sous-locataire.
Dans le cadre d’une sous-location, le locataire principal demeure tenu au paiement du loyer et il est responsable des actes du sous-locataire. Il entretient, avec ce dernier, les mêmes rapports qu’un bailleur avec un locataire.
Juridiquement, le sous-locataire n’a aucun lien avec le bailleur principal. La sous-location est en principe interdite. Le locataire ne peut louer un bien qui ne lui appartient pas. Toutefois certaines dérogations existent permettant ainsi de l’appliquer. Ces exceptions divergent selon le secteur du logement et sont ainsi différentes qu’il s’agisse du secteur public ou du secteur privé.
