Après l'étude de la situation du débiteur, la commission oriente le dossier en fonction de la gravité de sa situation de surendettement. Elle a trois mois pour le faire. Deux situations sont à distinguer :
- le remboursement (total ou partiel) des dettes est possible : la commission peut décider la mise en place d’un plan de redressement et de mesures imposées ;
- le remboursement des dettes est impossible : la commission peut décider de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire (vente des biens du débiteur).
Quelle que soit la procédure choisie par la commission, le débiteur doit régler en priorité les loyers et charges locatives dus à son propriétaire ainsi que les factures courantes.
Le remboursement (total ou partiel) des dettes est possible
Les mesures imposées par la commission
La commission peut décider d’imposer certaines mesures au débiteur pour lui permettre de régler ses dettes. Elle peut présenter ces mesures :
- soit directement après avoir déclaré le dossier recevable, en l’absence de bien immobilier ;
- soit après l’échec de la tentative de conciliation entre le débiteur et les créanciers.
La commission peut imposer les mesures suivantes :
- le rééchelonnement de la dette (fractionnement des paiements ou modifications des conditions de remboursement) ;
- l’imputation des paiements sur le capital : le remboursement du prêt est concentré sur la somme empruntée plutôt que sur le montant des intérêts ;
- la réduction ou la suppression des taux d’intérêt ;
- le gel des dettes pendant une durée inférieure à deux ans ;
- l’effacement partiel des dettes ;
- si la résidence principale du débiteur a été vendue, la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser.
Le plan conventionnel de redressement
Lorsque le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission cherche à établir un accord entre le débiteur et ses créanciers.
Elle peut donc proposer :
- des délais de paiement ;
- l’allongement de la durée du crédit ;
- le report de la dette ;
- des remises de dettes
- la suppression ou la diminution des taux d’intérêt ;
- la vente de certains biens.
La commission informe les créanciers des conditions de mise en œuvre du plan par lettre recommandée avec avis de réception. Ils ont 30 jours pour le refuser. S’ils ne répondent pas dans ce délai, la commission considère qu’ils acceptent le plan conventionnel de redressement.
La commission détermine un montant minimum laissé chaque mois au débiteur pour couvrir ses dépenses inévitables et ses besoins courants.
Si le débiteur ne peut pas respecter ce plan, ou si des changements dans sa situation personnelle ou financière sont intervenus, il est dans son intérêt de saisir rapidement la commission pour qu’elle réexamine son dossier.
Le plan conventionnel de redressement ne peut pas durer plus de sept ans, même s’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, à l’exception des cas suivants :
- si les mesures concernent le remboursement des prêts contractés pour l’achat de la résidence principale du débiteur ;
- si les mesures permettent au débiteur de rembourser toutes ses dettes sans avoir à vendre sa résidence principale.
Le remboursement des dettes est impossible
Si la situation du débiteur est telle qu’il se retrouve dans l’incapacité de rembourser ses dettes, même avec la mise en place d’une mesure de la commission de surendettement, il peut faire l’objet d’une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
Lorsque le débiteur ne possède pas de biens à vendre et que sa situation ne peut pas être régularisée, la commission peut prononcer l’effacement des dettes.
Si le débiteur possède des biens pouvant être vendus, le juge peut être saisi par la commission et décider de la mise en vente de ces biens avant de prononcer l’effacement des dettes.
