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Glossaire

Achat en indivision

Achat d’un bien immobilier par deux ou plusieurs personnes (appelées indivisaires) qui en deviennent propriétaire ensemble à hauteur de leur contribution financière (par exemple, pour un achat à deux : 50/50 ou 40/60, …). L’indivision est le plus souvent utilisé par des couples en concubinage ou des partenaires liés par un PACS. 

Achat en SCI familiale (société civile immobilière)

Une société civile immobilière familiale est composée de personnes ayant un lien de parenté ou d’alliance. Elles peuvent décider de constituer une SCI pour acheter, gérer et transmettre des biens immobiliers. Chaque membre de la SCI est propriétaire des biens à hauteur de parts sociales correspondant à ses apports financiers et/ou matériels (terrains ou immeubles par exemple). Le fonctionnement de la société est régi par le Code civil et par des statuts qui doivent être publiés.

Agence régionale de santé (ARS)

Agence régionale de santé (ARS)

Aide juridictionnelle

Prise en charge totale ou partielle des frais de justice (huissier, avocat…) accordée sous conditions de ressources (renseignez-vous au tribunal de grande instance).

Allocation de logement (AL)

Allocation de logement (AL)

Assignation

Acte établi par un huissier qui informe le destinataire qu'un procès est engagé contre lui et qui l'invite à se présenter devant le tribunal. L'huissier doit transmettre l'assignation au préfet deux mois avant la date de l'audience, afin qu'un diagnostic social et financier soit effectué.

Assurance dommages-ouvrage

Cette assurance permet, en cas de sinistre, de financer rapidement les travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale (vices et malfaçons menaçant la solidité de l’ouvrage ou l’un de ses éléments d’équipement ou remettant en cause sa destination). Elle est obligatoire dans le cadre d’une construction ou lors de travaux importants.

Assurance vie

C’est un contrat par lequel l’assureur prend l’engagement, en contrepartie du versement de primes (ou cotisations), de verser à l’assuré ou aux bénéficiaires que celui-ci aura désignés, un capital ou une rente, soit en cas de décès, soit en cas de survie de l’assuré (ou dans les deux cas pour certains contrats), selon des modalités précises. Les contrats d’assurance-vie sont soumis à un régime fiscal spécifique.

Audience

Séance au cours de laquelle le juge entend les parties (le propriétaire bailleur et le locataire) ou leur représentant (avocat, parents…), pour prendre connaissance de leur demande.

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