Nos conseils juridiques
Les conseils apportés par l’ADIL reposent sur les compétences de juristes formés sur l'ensemble des thématiques liées au logement.
La qualité de ce conseil vous permet de disposer de tous les éléments sur les différentes solutions qui s'offrent à vous et d'opter en toute indépendance pour celle qui vous convient le mieux.
Vous cherchez ou louez un logement
Nous vous informons gratuitement sur vos droits et obligations (charges, loyers, congé…), sur les solutions de logement qui vous sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif privé ou social, sur les aides à la location (accès ou maintien dans le logement), sur les caractéristiques de votre logement…
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Vous souhaitez accéder à la propriété
Nous vous apportons des éléments d’information sur les aspects juridiques et financiers de votre projet d’accession à la propriété, notamment en ce qui concerne les prêts et aides spécifiques mobilisables. Nous pouvons établir un plan de financement ou un diagnostic financier pour les ménages souhaitant évaluer leurs capacités d’emprunt et les choix qui s’offrent à eux.
Nous apportons également notre expertise en matière de contrat (CCMI, VEFA), de garanties, de fiscalité…
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Vous êtes propriétaire
L’ADIL répond à vos questions concernant la copropriété, les relations de voisinage, les règles d’urbanisme, les modalités de gestion et rapports locatifs si vous êtes propriétaire bailleur, les dispositifs fiscaux….
Nous vous informons également sur votre projet de rénovation notamment, sur les aides financières permettant la maitrise de l’énergie…
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Cependant, l’ADIL n’assure aucune fonction commerciale ou de négociation.
Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur : si elle renseigne les particuliers sur des points précis du droit du logement, de la construction et de l’urbanisme, elle reste en dehors de tout acte contentieux. En ce domaine, elle oriente le public vers les interlocuteurs spécialisés.
L’ADIL ne fait pas de prescription, en direction de professionnels ou d’entreprises, elle oriente en tant que besoin vers les représentations professionnelles.