Testez vos connaissances avec notre quiz :
#1. J’ai eu plusieurs retards de paiement de loyer. Ce peut être un motif de rupture de bail !
L‘art.15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit 3 motifs de congé possible pour le bailleur au terme du bail : vente, reprise ou motif légitime et sérieux. Ce dernier ne fait pas l’objet d’une définition légale. Il appartient à la jurisprudence de l’apprécier au cas par cas. Des paiements tardifs du loyer, de manière répétée, ont été considérés comme constitutif d’un motif légitime et sérieux de résiliation du bail à son terme, même si au moment de sa délivrance, le locataire a repris les paiements de manière régulière.
#2. Il paraît qu’on va pouvoir décider plus facilement de la pose de panneaux photovoltaïques en AG de copropriété ?
La loi du 10 mars 2023 favorisant les énergies renouvelables a ajouté un alinéa à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété permettant le vote de ce type de travaux à la majorité simple des présents et représentés.
#3. Punaise de lit ? Cela ne concerne que les personnes qui ont une mauvaise hygiène !
Ce n’est pas exact. Les punaises de lit ne sont pas liées à l’hygiène personnelle ni à la propreté d’un logement. Elles peuvent infester tout type d’habitation, qu’elle soit propre ou sale. Les punaises de lit sont des parasites qui se nourrissent du sang humain et animal, et elles peuvent être introduites dans un lieu par divers moyens, tels que les voyages, l’achat de meubles d’occasion, l’acquisition de vêtements d’occasion, entre autres.
#4. Dépourvu de volets, il fait très chaud dans le logement que je loue en meublé. On me dit que le bailleur est obligé d’en installer ?
Vrai et faux : Pour être considéré comme meublé, le décret du 31 juillet 2015 exige d’un logement mis en location sous le régime de la location meublée comme devant comporter au minimum un certain nombre d’éléments, dont celui d’installer un volet (ou des rideaux) dans les chambres. A défaut, le logement sera considéré comme loué vide. La présence du dispositif occultant relève donc de la qualification du bail et non d’une exigence de confort.
#5. On m’a dit que l’évolution de l’IRL était bloquée jusqu’en 2024 ?
La loi n°2023-568 du 7 juillet 2023 proroge le dispositif mis en
place par la loi dite « pouvoir d’achat » du 16 août 2022. Ce texte
bloque à 3,5%, l’évolution maximale de l’indice de référence des loyers
jusqu’au 1er trimestre 2024.
#6. Afin de me protéger du soleil, j’ai fait installer un store en façade de mon logement sans attendre l’assemblée générale. Un copropriétaire majoritaire m’a donné son accord écrit. On me dit que cela ne vaut rien ?
Lorsqu’on souhaite réaliser des travaux en copropriété
à ses propres frais alors qu’ils vont affecter l’aspect extérieur de
l’immeuble ou les parties communes, il faut obtenir l’autorisation
préalable de l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité de
tous les tantièmes (art.25 b loi du 10 juillet 1965). La Cour de
cassation a rappelé, dans un arrêt rendu par la 3ème chambre
civile le 29 juin 2023, qu’une autorisation écrite et expresse donnée
par un copropriétaire, même majoritaire, hors assemblée générale, ne
rendait pas les travaux réguliers.
#7. Je peux faire une demande d’aide au logement pour une colocation !
Il est possible de faire une demande d’aide au logement si vous optez pour la colocation.
Il s’agit de la même procédure. Néanmoins, il est obligatoire de le
mentionner dès le début de la constitution de votre dossier. Chaque
colocataire doit faire sa demande individuellement et à son nom.
#8. Les locataires de ma maison de vacances peuvent être tenus responsables des dommages qu'ils causent à la propriété, y compris les dommages causés par leurs invités.
La location de vacances doit être dans un état identique à l’arrivée et au départ du locataire. Les détériorations liées à un usage anormal du logement (moquette brulée ou tâchée, trous dans le mur…) sont à sa charge. En principe, le locataire répond des dommages que lui-même, ses colocataires, invités ou ses animaux domestiques ont causé pendant la durée du contrat.
S’il ne les répare pas et que l’état des lieux de sortie met en évidence des dégradations causées par le locataire, le bailleur pourra déduire le coût des réparations du dépôt de garantie, sur présentation de justificatifs (comme des devis ou des factures).
Dans le cas où le dépôt de garantie ne serait pas suffisant pour couvrir les frais de dégradations du locataire, le propriétaire peut exiger une somme supplémentaire.
#9. J’ai adressé ma lettre de congé à mon bailleur, mais il est en vacances. On me dit que le préavis ne commencera à courir que lorsque le courrier sera retiré à la Poste ?
Le délai de préavis court, en cas de délivrance de congé, à compter
du jour où le pli est retiré par son destinataire auprès de la Poste en
cas d’envoi en recommandé, de la remise en mains propres si ce mode de
délivrance est utilisé ou de la date de la signification de l’acte par
le commissaire de justice, peu important que le destinataire soit
présent ou non à son domicile. En période estivale, il est donc
recommandé d’user de ce dernier mode de délivrance.
#10. Je voudrais faire installer une climatisation réversible. On me dit qu’il n’y a pas d’aides ?
Il faut d’abord rappeler que si le logement est âgé de moins de 2 ans et que ces travaux sont réalisés par un professionnel qualifié RGE, le taux de TVA appliqué sera de 10%.
Il est par ailleurs possible d’obtenir une prime via le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE). Ce dispositif impose aux fournisseurs d’énergie d’aider les particuliers à réduire leur consommation énergétique et ce, depuis 2006. Pour cela, ils doivent distribuer des aides afin de réduire le coût des travaux de rénovation énergétique. En cas de climatisation réversible, un CEE sera octroyé sous réserve de respecter les conditions suivantes : ressources, localisation du bien (3 zones thermiques ont été déterminées en France), typologie du bien, sa surface, la puissance de l’appareil installé (inférieure ou égale à 12kWh) et son coefficient de performance saisonnier.
Si l’installation est accompagnée d’autres travaux, portant notamment sur l’isolation, l’éligibilité au dispositif MaPrimeRénov Sérénité sera envisageable.
#11. Je cherche une location, mais je n’ai pas d’emploi fixe. Je peux quand même louer un logement !
Vous êtes à la recherche d’une location, mais vous n’avez pas d’emploi fixe ? Ne vous inquiétez pas, vous pouvez tout de même louer un logement ! Il existe plusieurs options qui vous permettent d’accéder à un logement même sans emploi stable.
Tout d’abord, vous pouvez constituer un dossier de location numérique grâce à DossierFacile. Cette plateforme vous permet de créer facilement un dossier complet en téléchargeant vos documents. C’est un service gratuit qui peut augmenter vos chances d’obtenir une location.
Si vous n’avez pas de garant, vous pouvez bénéficier de la garantie VISALE offerte par Action Logement. VISALE agit en tant que garant gratuitement, couvrant les loyers et les éventuelles dégradations locatives pendant toute la durée du bail, dans la limite de 36 mois d’impayés.
De plus, si vous avez des projets professionnels temporaires, le bail mobilité est une solution adaptée. Ce type de contrat de location meublée est de courte durée, allant d’un à dix mois. Il facilite l’accès à une location, que vous soyez étudiant ou en mobilité professionnelle.
Enfin, il existe d’autres options telles que la colocation, la chambre chez l’habitant et la cohabitation intergénérationnelle solidaire, qui sont des alternatives intéressantes si vous n’avez pas d’emploi fixe.
En résumé, malgré l’absence d’emploi fixe, vous avez différentes possibilités pour louer un logement. N’hésitez pas à explorer ces solutions qui correspondent à vos besoins et à votre situation.
#12. J’ai des punaises de lit ! Que dois-je faire ?
Si votre logement est infesté de punaises, vous devez commencer
rapidement le traitement pour éviter leur accumulation. Si vous êtes
locataire, vous devez informer directement votre propriétaire.
Résultats
