Testez vos connaissances sur le logement
Ce quiz vous propose 20 questions aléatoires pour évaluer vos connaissances sur le droit du logement : location, copropriété, fiscalité, aides, etc.
À l’issue du test, vous pourrez consulter votre score et, si vous le souhaitez, le partager sur les réseaux sociaux.
Un moyen simple et ludique de faire le point sur vos acquis… et d’en apprendre davantage.
👉 Pour toute question ou pour approfondir un sujet, n’hésitez pas à contacter un conseiller de l’ADIL du Val-de-Marne.
#1. L’installation de caméras de vidéosurveillance se décide à la majorité simple des copropriétaires ?
Les syndics sont de plus en plus fréquemment sollicités sur les questions de sécurité. La majorité des copropriétaires présents et représentés est requise pour la décision de la pose ; en revanche, la question de la transmission aux services de police relève de la majorité absolue. L’AG devra définir quelles sont les personnes ayant accès aux images dont la durée de conservation recommandée est d’1 mois. Enfin, le dispositif ne devra filmer les parties communes et en aucun cas, les parties privatives que sont notamment les portes des appartements.
#2. Les locataires de ma maison de vacances peuvent être tenus responsables des dommages qu’ils causent à la propriété, y compris les dommages causés par leurs invités.
Le logement loué en vacances doit être rendu dans le même état qu’à l’arrivée. Les dégradations anormales (tâches, brûlures, trous…) sont à la charge du locataire, y compris celles causées par ses invités ou animaux. Si elles ne sont pas réparées, leur coût peut être déduit du dépôt de garantie, sur justificatif. Si ce dépôt est insuffisant, le propriétaire peut réclamer un complément.
#3. Un locataire HLM conserve toujours le droit au maintien dans les lieux, même en cas de dépassement important de ses ressources!
Le droit au maintien dans les lieux n’est pas absolu.
Un locataire peut en être privé si deux conditions sont réunies :
– Ses ressources dépassent de plus de 150 % les plafonds d’attribution pendant deux années consécutives.
– Une proposition de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités lui a été faite.
Toute l’année, l’ADIL de Paris / du Val-de-Marne offre des informations juridiques, financières et fiscales gratuites à tous les publics : locataires, propriétaires, copropriétaires, futurs acquéreurs…
Plusieurs aides peuvent accompagner l’achat d’un logement ancien, à condition d’en faire sa résidence principale. Toutefois, leur accessibilité dépend de plusieurs critères (zone, ressources, travaux). À retenir :
- Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) dans l’ancien avec travaux n’est pas accessible en zones très tendues (zones A et A bis), comme à Paris ou en proche banlieue.
- Des aides à la rénovation énergétique, comme MaPrimeRénov’ ou celles de l’Anah, restent disponibles sous conditions de ressources, de type de travaux et de performance énergétique.
- Une TVA réduite à 5,5 % (au lieu de 20 %) peut s’appliquer aux travaux de rénovation énergétiques, si le logement est achevé depuis plus de 2 ans.
#4. Il est possible de bénéficier d’aides financières pour l’achat d’un logement ancien !
#5. En copropriété, l’acquéreur d’un lot doit recevoir une série de documents avant de signer l’acte de vente!
Depuis la loi ALUR, le vendeur d’un lot de copropriété doit remettre à l’acquéreur, avant la signature de l’acte, des documents essentiels : règlement de copropriété, procès-verbaux d’AG, carnet d’entretien, montant des charges… Objectif : garantir une information complète et transparente sur la situation de l’immeuble et de la copropriété.
Vous achetez un bien en copropriété ? Consultez la note juridique de l’ADIL du Val-de-Marne « Compromis et promesse de vente » https://www.adil94.org/actualites-locales/2024/04/01/note-juridique-compromis-et-promesse-de-vente/
#6. Je cherche une location, mais je n’ai pas d’emploi fixe. Je peux quand même louer un logement !
Vous êtes à la recherche d’une location, mais vous n’avez pas d’emploi fixe ? Ne vous inquiétez pas, vous pouvez tout de même louer un logement ! Il existe plusieurs options qui vous permettent d’accéder à un logement même sans emploi stable.
Tout d’abord, vous pouvez constituer un dossier de location numérique grâce à DossierFacile. Cette plateforme vous permet de créer facilement un dossier complet en téléchargeant vos documents. C’est un service gratuit qui peut augmenter vos chances d’obtenir une location.
Si vous n’avez pas de garant, vous pouvez bénéficier de la garantie VISALE offerte par Action Logement. VISALE agit en tant que garant gratuitement, couvrant les loyers et les éventuelles dégradations locatives pendant toute la durée du bail, dans la limite de 36 mois d’impayés.
De plus, si vous avez des projets professionnels temporaires, le bail mobilité est une solution adaptée. Ce type de contrat de location meublée est de courte durée, allant d’un à dix mois. Il facilite l’accès à une location, que vous soyez étudiant ou en mobilité professionnelle.
Enfin, il existe d’autres options telles que la colocation, la chambre chez l’habitant et la cohabitation intergénérationnelle solidaire, qui sont des alternatives intéressantes si vous n’avez pas d’emploi fixe.
En résumé, malgré l’absence d’emploi fixe, vous avez différentes possibilités pour louer un logement. N’hésitez pas à explorer ces solutions qui correspondent à vos besoins et à votre situation.
#7. Je souhaite réaliser des travaux d’isolation des parties communes à mes frais. Le vote est à la majorité simple !
Il est possible, depuis la loi du 9 avril 2024, de faire réaliser des travaux d’isolation des parties communes à ses propres frais sans que la structure n’en soit atteinte bien évidemment et que l’autorisation ait été donnée au copropriétaire demandeur à la majorité des millièmes de la copropriété.
#8. J’ai écrit à mon bailleur, en disant me désolidariser de mon coloc. Mon bailleur me dit que cela ne vaut pas congé !
La Cour d’appel de Nancy a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt rendu le 21 décembre 2023, qu’il faut indiquer donner congé.
#9. Un propriétaire peut demander un rappel de charges locatives jusqu’à 5 ans en arrière !
Depuis la loi ALUR, le délai de prescription est réduit à 3 ans (article 7-1 de la loi de 1989).
Au-delà, la dette est prescrite : elle ne peut plus être réclamée.
#10. Il paraît que l’assemblée générale des copropriétaires peut décider de travaux qui seront réalisés chez moi !
Dans le cadre de la rénovation énergétique mise au vote lors d’une assemblée générale, il peut être décidé de réaliser des travaux dits d’intérêt collectif, qui seront réalisés dans les parties privatives des copropriétaires.
Le contenu de ces travaux fait néanmoins l’objet d’une liste limitative. Ils pourront concerner l’isolation des fenêtres, la mise en place de compteurs de quantité d’énergie consommée ou alors la pose (ou le remplacement) d’organes d’équilibrage sur les émetteurs de chaleur ou de froid.
A la fin de ces travaux, la réception en est faite par le syndic, en la présence des copropriétaires concernés.
#11. Les services de l’ADIL de Paris/Val-de-Marne sont réservés aux locataires rencontrant des difficultés avec leur logement.
L’ADIL de Val-de-Marne offre des informations juridiques, financières et fiscales gratuites à tous les publics : locataires, propriétaires, copropriétaires, futurs acquéreurs… Que vous ayez des questions sur l’achat d’un bien, la copropriété, les aides financières ou d’autres sujets liés au logement, les juristes de l’ADIL sont à votre disposition pour vous conseiller.
#12. Lors de la vente d’un lot en copropriété, le vendeur doit fournir à l’acheteur un certificat du syndic attestant qu’il est à jour de ses charges !
Ce certificat, appelé état daté, est obligatoire et doit dater de moins d’un mois. Il informe l’acquéreur des sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires. Sans ce document, la vente ne peut être finalisée.
Vous envisagez d’acheter ou vendre un bien en copropriété ?
Consultez la note juridique de l’ADIL du Val-de-Marne « La mutation de lots de copropriété »
https://www.adil94.org/actualites-locales/2024/07/09/note-juridique-la-mutation-dun-lot/
#13. Mon propriétaire n’est pas venu à l’état des lieux de sortie : je peux lui envoyer les clefs par la Poste !
Les clefs doivent être restituées lors de la libération des locaux, au bailleur ou à la personne qu’il a mandatée à cet effet.
Toutefois, l’art.22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose désormais qu’il est aussi possible de les faire parvenir par LR.AR. Il appartiendra au locataire de prouver qu’il a rempli son obligation en se faisant accompagner par exemple par un commissaire de justice jusqu’à la Poste pour effectuer cette formalité devant lui.
#14. L’installation d’un composteur devient obligatoire dans les copropriétés à partir du 1er janvier 2024 !
A compter du 1er janvier prochain, tous les biodéchets devront être triés à la source, en vertu de la loi AGEC – anti -gaspillage pour une économie circulaire- du 10 février 2020.
Dans cette optique, l’installation d’un composteur dans les parties communes des copropriétés devra être inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
La résolution devra par ailleurs, décider des modalités d’utilisation, de son lieu d’installation et de la responsabilité de chacun dans sa maintenance.
#15. Il existe un fichier national qui recense les locataires ayant déjà eu des impayés de loyers !
Aucun fichier de ce type n’existe. En France, le fichage des locataires pour cause d’impayés n’est pas autorisé. Chaque situation doit donc être évaluée au cas par cas, lors de la sélection du locataire.
Propriétaire bailleur, vous vous posez des questions sur vos droits, la procédure en cas d’impayés, les garanties possibles ou les aides existantes ?
Retrouvez toutes les réponses dans notre FAQ spéciale bailleurs !
Accéder à la FAQ Logement
#16. N’importe qui peut assister à l’assemblée générale et représenter un copropriétaire !
Vrai mais…
Toute personne de la copropriété ou un tiers peut recevoir un mandat.
Une seule exception concerne le syndic et toute personne ayant un lien familial ou professionnel (conjoint, ascendant, descendant, salarié, concierge de l’immeuble) avec lui.
#17. La vente de sa résidence principale est exonérée d’impôt sur la plus-value immobilière !
En France, la plus-value réalisée lors de la vente de votre résidence principale est exonérée d’impôt, quelle que soit la durée de détention du bien. Cette exonération ne s’applique pas aux résidences secondaires ou aux biens locatifs, qui sont soumis à l’impôt sur la plus-value.
Vous envisagez de vendre un bien immobilier et souhaitez comprendre les implications fiscales ?
Consultez la note juridique de l’ADIL du Val-de-Marne pour des informations détaillées.
Lire la note sur l’imposition des plus-values immobilières
#18. Changer mon système de chauffage est la première chose à faire pour améliorer la performance énergétique de mon logement !
même le meilleur système de chauffage sera inefficace et énergivore !
Vous voulez savoir par où commencer votre rénovation, quels travaux sont prioritaires, ou encore quels gestes simples permettent de réduire sa facture énergétique ?
Formations gratuites
#19. Le règlement de copropriété ne concerne que les copropriétaires !
Il faut généralement trois assemblées générales pour aller du diagnostic à la mise en œuvre des travaux. Et chaque étape répond à des règles précises. Un projet mal préparé peut être bloqué pendant des années.
Beaucoup de copropriétaires ou de syndics découvrent ces règles… trop tard.
Pour éviter les pièges et réussir votre projet, participez aux formations gratuites organisées par l’ADIL de Paris et Qualitel : Les Copros Vertes.
#20. Ma propriétaire m’a envoyé une lettre de résiliation de bail 2 mois avant son échéance. Il paraît que c’est valable ?
Le congé lorsqu’il porte sur une location vide, doit être délivré en respectant un préavis de 6 mois avant le terme du bail, 3 mois s’il porte sur une location meublée.
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