Testez vos connaissances avec notre quiz :
#1. On m’a dit que l’évolution de l’IRL était bloquée jusqu’en 2025 ?
La loi n°2023-568 du 7 juillet 2023 proroge le dispositif mis en place par la loi dite « pouvoir d’achat » du 16 août 2022. Ce texte bloque à 3,5%, l’évolution maximale de l’indice de référence des loyers jusqu’au 1er trimestre 2024.
#2. Ma propriétaire m’a remis une lettre de congé en mains propres. Il paraît que cela ne vaut rien.
Depuis la loi du 24 mars 2014, il est possible de délivrer congé de 3 manières différentes : en mains propres, par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
#3. Je suis propriétaire bailleur. Il paraît qu’il faut que j’informe les impôts du nom de mon locataire ?
Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Les explications avec Service-Public.fr.
#4. Mon locataire me dit qu’il peut me représenter à l’assemblée générale de copropriété ?
En cas d’impossibilité, l’art. 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que vous pouvez déléguer votre droit de vote à un mandataire, qu’il soit membre du syndicat des copropriétaires ou non.
#5. Je peux faire une demande d’aide au logement pour une colocation !
Il est possible de faire une demande d’aide au logement si vous optez pour la colocation. Il s’agit de la même procédure. Néanmoins, il est obligatoire de le mentionner dès le début de la constitution de votre dossier. Chaque colocataire doit faire sa demande individuellement et à son nom.
#6. J'ai plus de 65 ans, je ne peux pas me faire expulser !
Je peux me faire expulser sauf si je peux bénéficier de la protection prévue par l’art.15 III de la loi du 6 juillet 1989, exigeant de cumuler 2 conditions : avoir plus de 65 ans et des ressources inférieures au plafond PLUS. Toutefois si mon bailleur a lui-même plus de 65 ans, cette protection tombera.
#7. J’ai quitté mon appartement sans donner congé le 6 mai. Mon bailleur a fait constater l’abandon de ce logement par commissaire de justice le 25 novembre. Il me dit que je lui dois les loyers jusqu’à la date de ce constat ?
Il y a lieu de constater la résiliation du bail à la date de la réalisation du constat de l’abandon du domicile par le commissaire de justice.
#8. Ma propriétaire m’a envoyé une lettre de résiliation de bail 2 mois avant son échéance. Il paraît que c’est valable ?
Le congé lorsqu’il porte sur une location vide, doit être délivré en respectant un préavis de 6 mois avant le terme du bail, 3 mois s’il porte sur une location meublée.
#9. Le nouveau bailleur de mon logement me dit que je devrai partir à la fin de mon contrat dans 7 mois, car il veut y loger sa fille.
En cas d’acquisition d’un logement loué, moins de 2 ans avant la fin du bail, le nouveau bailleur devra attendre un délai de 2 ans à compter de son acquisition, pour exercer son droit de reprise envers son locataire.
#10. Mon ancien bailleur a retenu 220 € sur mon dépôt de garantie : je suis obligé de tenter une conciliation !
En cas de litige dont le montant n’excède pas 5.000 € ou en cas de troubles de voisinage, un décret du 11 mai 2023 oblige, depuis le 1er octobre, à recourir à la conciliation avant de saisir le tribunal judiciaire, sauf si indisponibilité du conciliateur au-delà d’un délai de 3 mois.
#11. J’ai écrit à mon bailleur, en disant me désolidariser de mon coloc. Mon bailleur me dit que cela ne vaut pas congé !
La Cour d’appel de Nancy a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt rendu le 21 décembre 2023, qu’il faut indiquer donner congé.
#12. J’ai découvert de l’amiante dans le logement dont je suis propriétaire. Il paraît que je peux obtenir une aide pour les travaux.
Depuis le 1er janvier 2024, il est possible, sous condition de ressources, et en fonction des travaux réalisés, d’obtenir Ma Prime Logement Décent. Elle remplace les dispositifs Habiter Serein et Habiter Mieux, dispensés par l’ANAH dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne.
Attention, il faut toutefois occuper durant 3 ans au moins, le logement pour lequel la prime a été allouée et être accompagné par une AMO (assistance à maîtrise d’ouvrage).
Pour les conditions de ressources : Source : https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/
#13. Je viens de me marier et souhaiterais figurer sur le bail de mon époux. On me dit que ce n’est pas nécessaire ?
L’article 1751 alinéa 1 du code Civil prévoit que le mariage entraîne la cotitularité légale des 2 époux.
En revanche, en matière de PACS, elle n’est pas automatique, les partenaires doivent en faire la demande conjointe.
#14. J’ai 72 ans et je voudrais installer une douche à l’italienne dans le logement que je loue. Il paraît qu’il y a des aides ?
A compter du 1er janvier 2024, sous conditions de ressources à retrouver sur www.anah.fr, MaPrimeAdapt’ permet de financer les travaux d’adaptation au handicap ou à la perte d’autonomie à hauteur de 50 ou 70%, selon les ressources, pour un montant maximum de 22.000 € HT, que vous soyez locataire ou propriétaire. Toutefois, n’oubliez pas de consulter votre Adil pour connaître l’étendue de vos obligations préalables.
#15. Je suis bailleur et il paraît qu’il faut que je fasse figurer l’identifiant fiscal du local loué sur le bail !
A compter du 1er janvier 2024, les nouveaux contrats de location portant sur des locaux occupés à titre de résidence principale et loués vides ou meublés devront comporter le numéro d’identifiant fiscal.
#16. Il paraît que je peux perdre mon allocation logement si mon logement n’est pas décent.
Si la CAF constate la non-décence d’un logement, l’AL peut être conservée jusqu’à la mise en conformité du logement avec les normes de décence.
Pour en apprendre d’avantage, participez à notre webinaire ce mercredi 24 janvier sur le logement non décent.
#17. Mon bailleur me dit qu’il n’avait pas l’obligation de me fournir le diagnostic amiante à la signature du bail !
Depuis le 1er avril 2013, le diagnostic amiante doit être tenu à la disposition du locataire, qui peut le consulter s’il le souhaite à tout moment.
En revanche, aucun décret n’a mis en œuvre l’obligation de l’annexer au contrat.
#18. Je cherche une location, mais je n’ai pas d’emploi fixe. Je peux quand même louer un logement !
Vous êtes à la recherche d’une location, mais vous n’avez pas d’emploi fixe ? Ne vous inquiétez pas, vous pouvez tout de même louer un logement ! Il existe plusieurs options qui vous permettent d’accéder à un logement même sans emploi stable.
Tout d’abord, vous pouvez constituer un dossier de location numérique grâce à DossierFacile. Cette plateforme vous permet de créer facilement un dossier complet en téléchargeant vos documents. C’est un service gratuit qui peut augmenter vos chances d’obtenir une location.
Si vous n’avez pas de garant, vous pouvez bénéficier de la garantie VISALE offerte par Action Logement. VISALE agit en tant que garant gratuitement, couvrant les loyers et les éventuelles dégradations locatives pendant toute la durée du bail, dans la limite de 36 mois d’impayés.
De plus, si vous avez des projets professionnels temporaires, le bail mobilité est une solution adaptée. Ce type de contrat de location meublée est de courte durée, allant d’un à dix mois. Il facilite l’accès à une location, que vous soyez étudiant ou en mobilité professionnelle.
Enfin, il existe d’autres options telles que la colocation, la chambre chez l’habitant et la cohabitation intergénérationnelle solidaire, qui sont des alternatives intéressantes si vous n’avez pas d’emploi fixe.
En résumé, malgré l’absence d’emploi fixe, vous avez différentes possibilités pour louer un logement. N’hésitez pas à explorer ces solutions qui correspondent à vos besoins et à votre situation.
#19. Je n’ai pas de garant, je peux quand même louer un appartement ?
Vous souhaitez prendre une location, mais vous n’avez pas réussi à trouver une personne pour se porter garant pour votre logement? Avoir un garant est-il obligatoire pour obtenir un appartement ou une maison? Comment faire si aucune personne de votre entourage ne peut se porter caution pour votre futur logement?
#20. Le projet de surélévation de la maison de mon voisin a obstruer la lumière dans ma salle de bains. Il paraît que son permis de construire n’est pas attaquable ?
L’implantation d’une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin. Cette atteinte est appréciée en tenant compte de la destination de la pièce et son rôle dans le niveau d’éclairement d’ensemble du bien concerné.
#21. J’ai oublié de renouveler mon assurance habitation. Il paraît que je pourrais être expulsé de mon logement !
Au préalable, le bailleur doit signifier, via un commissaire de justice, un commandement de produire l’attestation, le locataire disposant d’un délai d’1 mois pour le faire.
A défaut, une procédure en résiliation du bail peut être diligentée devant le Tribunal Judiciaire.
#22. Il paraît que je suis obligé de ramoner ma cheminée ?
Les modalités d’entretien, de ramonage et la bonne utilisation des appareils à combustibles solides ont fait l’objet d’un décret et d’un arrêté en date du 20 juillet 2023, alors qu’auparavant, ces règles faisaient l’objet d’arrêtés préfectoraux et municipaux.
L’obligation d’entretien et de ramonage est désormais insérée dans le code de la santé publique, l’émission de particules fines étant un enjeu de santé publique.
Si ce ramonage n’est pas effectué, le contrevenant s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.
#23. L’installation de caméras de vidéosurveillance se décide à la majorité simple des copropriétaires ?
Les syndics sont de plus en plus fréquemment sollicités sur les questions de sécurité. La majorité des copropriétaires présents et représentés est requise pour la décision de la pose ; en revanche, la question de la transmission aux services de police relève de la majorité absolue. L’AG devra définir quelles sont les personnes ayant accès aux images dont la durée de conservation recommandée est d’1 mois. Enfin, le dispositif ne devra filmer les parties communes et en aucun cas, les parties privatives que sont notamment les portes des appartements.
#24. L’installation d’un composteur devient obligatoire dans les copropriétés à partir du 1er janvier 2024 !
A compter du 1er janvier prochain, tous les biodéchets devront être triés à la source, en vertu de la loi AGEC – anti -gaspillage pour une économie circulaire- du 10 février 2020.
Dans cette optique, l’installation d’un composteur dans les parties communes des copropriétés devra être inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
La résolution devra par ailleurs, décider des modalités d’utilisation, de son lieu d’installation et de la responsabilité de chacun dans sa maintenance.
#25. Ma mère est copropriétaire dans un immeuble. Il paraît que je peux faire partie du conseil syndical alors même que je ne suis pas propriétaire et n’y vis pas ?
L’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 en ses articles 20 et
21, prise en application de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre
2018, permet aux ascendants et descendants d’un copropriétaire
d’intégrer le conseil syndical.
#26. Le syndic de copropriété doit informer les occupants de l’immeuble en cas de travaux impactant leurs conditions d’habitation ?
En effet, lorsque des travaux votés en assemblée générale des copropriétaires (un remplacement de chaudière par exemple) vont avoir des conséquences sur les charges de l’immeuble ou ses conditions d’occupation pour les personnes qui y résident, le syndic doit procéder à une information sur celles-ci dans un délai de 3 mois, à compter de la tenue de l’assemblée générale. L’information peut se faire par voie d’affichage durant un délai d’1 mois, à un emplacement dédié à cet effet ou alors diffusion de l’information peut se faire par remise d’un document dans les boîtes aux lettres des résidents.
#27. Mon immeuble constitué de 210 logements est récent (2012). Pourtant il paraît que nous devons réaliser un DPE collectif (diagnostic de performance énergétique) ?
Pour les immeubles dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, la réalisation d’un DPE collectif devient obligatoire en effet à compter du 1er janvier 2024 lorsque l’immeuble est constitué de plus de 200 lots principaux, à compter du 1er janvier 2025, lorsqu’il y a entre 51 et 200 lots et à partir du 1er janvier 2026, pour les autres.
#28. Il paraît que l’assemblée générale des copropriétaires peut décider de travaux qui seront réalisés chez moi !
Dans le cadre de la rénovation énergétique mise au vote lors d’une assemblée générale, il peut être décidé de réaliser des travaux dits d’intérêt collectif, qui seront réalisés dans les parties privatives des copropriétaires.
Le contenu de ces travaux fait néanmoins l’objet d’une liste limitative. Ils pourront concerner l’isolation des fenêtres, la mise en place de compteurs de quantité d’énergie consommée ou alors la pose (ou le remplacement) d’organes d’équilibrage sur les émetteurs de chaleur ou de froid.
A la fin de ces travaux, la réception en est faite par le syndic, en la présence des copropriétaires concernés.
#29. Je suis membre du conseil syndical, le syndic refuse de me transmettre certains documents. Il s’expose à une amende !
Depuis le 10.10.2020, le syndic qui ne transmet pas aux membres du conseil syndical les documents qu’ils lui demandent, s’expose à une astreinte de 15€/jour de retard, cette somme venant en déduction des honoraires qui lui sont versés pour sa gestion.
#30. La superficie de mon logement meublé est différente de celle mentionnée au bail. Je peux demander la baisse du loyer devant le tribunal !
En matière de location vide, en cas d’erreur sur la superficie de plus d’1/20ème, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la baisse de son loyer, si le bailleur n’a pas répondu ou refusé sa demande, 4 mois après celle-ci. Mais attention ! Cette action ne s’applique pas à la location meublée, pour laquelle elle devra être menée sur le fondement du droit des contrats et consister à invoquer la nullité de celui-ci, notamment pour dol*.
*On dénomme dol, l’ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu’une des parties à un contrat n’aurait pas donné, si elle n’avait pas été l’objet de ces manoeuvres. Le dol suppose à la fois, de la part de l’auteur des manoeuvres, une volonté de nuire et, pour la personne qui en a été l’objet, un résultat qui lui a été préjudiciable et qui justifie qu’elle obtienne l’annulation du contrat fondée sur le fait que son consentement a été vicié.
#31. J’ai eu plusieurs retards de paiement de loyer. Ce peut être un motif de rupture de bail !
L‘art.15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit 3 motifs de congé possible pour le bailleur au terme du bail : vente, reprise ou motif légitime et sérieux. Ce dernier ne fait pas l’objet d’une définition légale. Il appartient à la jurisprudence de l’apprécier au cas par cas. Des paiements tardifs du loyer, de manière répétée, ont été considérés comme constitutif d’un motif légitime et sérieux de résiliation du bail à son terme, même si au moment de sa délivrance, le locataire a repris les paiements de manière régulière.
#32. Il paraît qu’on va pouvoir décider plus facilement de la pose de panneaux photovoltaïques en AG de copropriété ?
La loi du 10 mars 2023 favorisant les énergies renouvelables a ajouté un alinéa à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété permettant le vote de ce type de travaux à la majorité simple des présents et représentés.
#33. Punaise de lit ? Cela ne concerne que les personnes qui ont une mauvaise hygiène !
Ce n’est pas exact. Les punaises de lit ne sont pas liées à l’hygiène personnelle ni à la propreté d’un logement. Elles peuvent infester tout type d’habitation, qu’elle soit propre ou sale. Les punaises de lit sont des parasites qui se nourrissent du sang humain et animal, et elles peuvent être introduites dans un lieu par divers moyens, tels que les voyages, l’achat de meubles d’occasion, l’acquisition de vêtements d’occasion, entre autres.
#34. Dépourvu de volets, il fait très chaud dans le logement que je loue en meublé. On me dit que le bailleur est obligé d’en installer ?
Vrai et faux : Pour être considéré comme meublé, le décret du 31 juillet 2015 exige d’un logement mis en location sous le régime de la location meublée comme devant comporter au minimum un certain nombre d’éléments, dont celui d’installer un volet (ou des rideaux) dans les chambres. A défaut, le logement sera considéré comme loué vide. La présence du dispositif occultant relève donc de la qualification du bail et non d’une exigence de confort.
#35. Afin de me protéger du soleil, j’ai fait installer un store en façade de mon logement sans attendre l’assemblée générale. Un copropriétaire majoritaire m’a donné son accord écrit. On me dit que cela ne vaut rien ?
Lorsqu’on souhaite réaliser des travaux en copropriété
à ses propres frais alors qu’ils vont affecter l’aspect extérieur de
l’immeuble ou les parties communes, il faut obtenir l’autorisation
préalable de l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité de
tous les tantièmes (art.25 b loi du 10 juillet 1965). La Cour de
cassation a rappelé, dans un arrêt rendu par la 3ème chambre
civile le 29 juin 2023, qu’une autorisation écrite et expresse donnée
par un copropriétaire, même majoritaire, hors assemblée générale, ne
rendait pas les travaux réguliers.
#36. Je peux faire une demande d’aide au logement pour une colocation !
Il est possible de faire une demande d’aide au logement si vous optez pour la colocation.
Il s’agit de la même procédure. Néanmoins, il est obligatoire de le
mentionner dès le début de la constitution de votre dossier. Chaque
colocataire doit faire sa demande individuellement et à son nom.
#37. Les locataires de ma maison de vacances peuvent être tenus responsables des dommages qu'ils causent à la propriété, y compris les dommages causés par leurs invités.
La location de vacances doit être dans un état identique à l’arrivée et au départ du locataire. Les détériorations liées à un usage anormal du logement (moquette brulée ou tâchée, trous dans le mur…) sont à sa charge. En principe, le locataire répond des dommages que lui-même, ses colocataires, invités ou ses animaux domestiques ont causé pendant la durée du contrat.
S’il ne les répare pas et que l’état des lieux de sortie met en évidence des dégradations causées par le locataire, le bailleur pourra déduire le coût des réparations du dépôt de garantie, sur présentation de justificatifs (comme des devis ou des factures).
Dans le cas où le dépôt de garantie ne serait pas suffisant pour couvrir les frais de dégradations du locataire, le propriétaire peut exiger une somme supplémentaire.
#38. J’ai adressé ma lettre de congé à mon bailleur, mais il est en vacances. On me dit que le préavis ne commencera à courir que lorsque le courrier sera retiré à la Poste ?
Le délai de préavis court, en cas de délivrance de congé, à compter
du jour où le pli est retiré par son destinataire auprès de la Poste en
cas d’envoi en recommandé, de la remise en mains propres si ce mode de
délivrance est utilisé ou de la date de la signification de l’acte par
le commissaire de justice, peu important que le destinataire soit
présent ou non à son domicile. En période estivale, il est donc
recommandé d’user de ce dernier mode de délivrance.
#39. Je voudrais faire installer une climatisation réversible. On me dit qu’il n’y a pas d’aides ?
Il faut d’abord rappeler que si le logement est âgé de moins de 2 ans et que ces travaux sont réalisés par un professionnel qualifié RGE, le taux de TVA appliqué sera de 10%.
Il est par ailleurs possible d’obtenir une prime via le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE). Ce dispositif impose aux fournisseurs d’énergie d’aider les particuliers à réduire leur consommation énergétique et ce, depuis 2006. Pour cela, ils doivent distribuer des aides afin de réduire le coût des travaux de rénovation énergétique. En cas de climatisation réversible, un CEE sera octroyé sous réserve de respecter les conditions suivantes : ressources, localisation du bien (3 zones thermiques ont été déterminées en France), typologie du bien, sa surface, la puissance de l’appareil installé (inférieure ou égale à 12kWh) et son coefficient de performance saisonnier.
Si l’installation est accompagnée d’autres travaux, portant notamment sur l’isolation, l’éligibilité au dispositif MaPrimeRénov Sérénité sera envisageable.
#40. Je cherche une location, mais je n’ai pas d’emploi fixe. Je peux quand même louer un logement !
Vous êtes à la recherche d’une location, mais vous n’avez pas d’emploi fixe ? Ne vous inquiétez pas, vous pouvez tout de même louer un logement ! Il existe plusieurs options qui vous permettent d’accéder à un logement même sans emploi stable.
Tout d’abord, vous pouvez constituer un dossier de location numérique grâce à DossierFacile. Cette plateforme vous permet de créer facilement un dossier complet en téléchargeant vos documents. C’est un service gratuit qui peut augmenter vos chances d’obtenir une location.
Si vous n’avez pas de garant, vous pouvez bénéficier de la garantie VISALE offerte par Action Logement. VISALE agit en tant que garant gratuitement, couvrant les loyers et les éventuelles dégradations locatives pendant toute la durée du bail, dans la limite de 36 mois d’impayés.
De plus, si vous avez des projets professionnels temporaires, le bail mobilité est une solution adaptée. Ce type de contrat de location meublée est de courte durée, allant d’un à dix mois. Il facilite l’accès à une location, que vous soyez étudiant ou en mobilité professionnelle.
Enfin, il existe d’autres options telles que la colocation, la chambre chez l’habitant et la cohabitation intergénérationnelle solidaire, qui sont des alternatives intéressantes si vous n’avez pas d’emploi fixe.
En résumé, malgré l’absence d’emploi fixe, vous avez différentes possibilités pour louer un logement. N’hésitez pas à explorer ces solutions qui correspondent à vos besoins et à votre situation.
#41. J’ai des punaises de lit ! Que dois-je faire ?
Si votre logement est infesté de punaises, vous devez commencer
rapidement le traitement pour éviter leur accumulation. Si vous êtes
locataire, vous devez informer directement votre propriétaire.
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