EcouterTestez vos connaissances sur le logement
Ce quiz vous propose 20 questions aléatoires pour évaluer vos connaissances sur le droit du logement : location, copropriété, fiscalité, aides, etc.
À l’issue du test, vous pourrez consulter votre score et, si vous le souhaitez, le partager sur les réseaux sociaux.
Un moyen simple et ludique de faire le point sur vos acquis… et d’en apprendre davantage.
👉 Pour toute question ou pour approfondir un sujet, n’hésitez pas à contacter un conseiller de l’ADIL du Val-de-Marne.
#1. Mes parents ne peuvent pas se porter caution pour le paiement du loyer de mon futur logement. Il paraît que je peux bénéficier de la garantie VISALE ?
La garantie VISALE est un service dispensé par Action Logement, ouvert aux étudiants de 18 à 30 ans, sans condition de ressources et prend la forme d’une caution locative gratuite pour tout type de logement et le paiement d’un loyer s’élevant jusqu’à 800 € en Ile de France.
Pour cela, se rendre sur www.actionlogement.fr
#2. Le syndic de copropriété peut décider seul de réaliser des travaux d’amélioration dans les parties communes, sans consulter les copropriétaires en assemblée générale !
Le syndic ne peut pas engager de tels travaux sans l’accord préalable des copropriétaires réunis en assemblée générale. Seuls les travaux d’entretien courant ou les interventions urgentes nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble peuvent être décidés par le syndic sans consultation préalable. Dans ce dernier cas, le syndic doit informer les copropriétaires et convoquer immédiatement une assemblée générale.
Vous êtes copropriétaire et souhaitez en savoir plus sur la gestion des travaux dans votre immeuble ?
Consultez les informations détaillées fournies par l’ADIL de Paris pour comprendre les étapes clés et les obligations légales.
#3. Tous les copropriétaires doivent obligatoirement être présents lors des assemblées générales !
La présence n’est pas obligatoire. Les copropriétaires peuvent être représentés par un mandataire (procuration), dans la limite de trois mandats par personne, sauf exceptions (cf. art. 22 de la loi du 10 juillet 1965).
#4. Mon propriétaire n’est pas venu à l’état des lieux de sortie : je peux lui envoyer les clefs par la Poste !
Les clefs doivent être restituées lors de la libération des locaux, au bailleur ou à la personne qu’il a mandatée à cet effet.
Toutefois, l’art.22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose désormais qu’il est aussi possible de les faire parvenir par LR.AR. Il appartiendra au locataire de prouver qu’il a rempli son obligation en se faisant accompagner par exemple par un commissaire de justice jusqu’à la Poste pour effectuer cette formalité devant lui.
#5. L’installation d’un composteur devient obligatoire dans les copropriétés à partir du 1er janvier 2024 !
A compter du 1er janvier prochain, tous les biodéchets devront être triés à la source, en vertu de la loi AGEC – anti -gaspillage pour une économie circulaire- du 10 février 2020.
Dans cette optique, l’installation d’un composteur dans les parties communes des copropriétés devra être inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
La résolution devra par ailleurs, décider des modalités d’utilisation, de son lieu d’installation et de la responsabilité de chacun dans sa maintenance.
#6. J’ai découvert de l’amiante dans le logement dont je suis propriétaire. Il paraît que je peux obtenir une aide pour les travaux.
Depuis le 1er janvier 2024, il est possible, sous condition de ressources, et en fonction des travaux réalisés, d’obtenir Ma Prime Logement Décent. Elle remplace les dispositifs Habiter Serein et Habiter Mieux, dispensés par l’ANAH dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne.
Attention, il faut toutefois occuper durant 3 ans au moins, le logement pour lequel la prime a été allouée et être accompagné par une AMO (assistance à maîtrise d’ouvrage).
Pour les conditions de ressources : Source : https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/
#7. La superficie de mon logement meublé est différente de celle mentionnée au bail. Je peux demander la baisse du loyer devant le tribunal !
En matière de location vide, en cas d’erreur sur la superficie de plus d’1/20ème, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la baisse de son loyer, si le bailleur n’a pas répondu ou refusé sa demande, 4 mois après celle-ci. Mais attention ! Cette action ne s’applique pas à la location meublée, pour laquelle elle devra être menée sur le fondement du droit des contrats et consister à invoquer la nullité de celui-ci, notamment pour dol*.
*On dénomme dol, l’ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu’une des parties à un contrat n’aurait pas donné, si elle n’avait pas été l’objet de ces manoeuvres. Le dol suppose à la fois, de la part de l’auteur des manoeuvres, une volonté de nuire et, pour la personne qui en a été l’objet, un résultat qui lui a été préjudiciable et qui justifie qu’elle obtienne l’annulation du contrat fondée sur le fait que son consentement a été vicié.
#8. J’ai installé une chatière dans la porte de mon logement sans prévenir mon propriétaire. C’est un motif de rupture de mon bail ?
S’il est vrai que le locataire ne peut sans autorisation transformer le local loué (art.7 f loi du 6 juillet 1989) la création d’une chatière constitue une transformation pouvant être rétablie. Elle ne constitue pas un motif légitime et sérieux de résiliation du bail à son terme.
#9. J’ai oublié de renouveler mon assurance habitation. Il paraît que je pourrais être expulsé de mon logement !
Au préalable, le bailleur doit signifier, via un commissaire de justice, un commandement de produire l’attestation, le locataire disposant d’un délai d’1 mois pour le faire.
A défaut, une procédure en résiliation du bail peut être diligentée devant le Tribunal Judiciaire.
#10. Une copropriété peut autoriser les décorations de Noël dans les parties communes !
Oui, à condition que cela ait été voté ou validé par le syndic ou le conseil syndical dans le cadre de ses missions. Les décorations doivent respecter la sécurité et ne pas gêner la circulation.
Cette initiative peut faire l’objet d’un vote en AG, surtout si elle engage des frais.
Un doute sur ce qui est autorisé dans votre immeuble ? Contactez votre ADIL.
https://www.adil94.org
#11. En cas d’urgence, un copropriétaire peut faire des travaux sur les parties communes sans attendre l’accord de l’assemblée !
Même en cas d’urgence ou de nécessité, un copropriétaire ne peut pas se passer de l’autorisation de l’assemblée générale lorsqu’il réalise des travaux sur les parties communes. L’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 13 mars 2025 (n° 24/02559) a rappelé ce principe en refusant à un copropriétaire le droit de percer une dalle de béton sans autorisation, bien qu’il invoquait l’urgence de raccorder ses canalisations à un réseau commun.
En savoir plus
#12. Mes radiateurs consomment trop ! Je peux demander à mon propriétaire de les changer !
Votre bailleur a l’obligation de vous délivrer un logement décent, ne présentant pas de risques pour votre santé et votre sécurité. Il doit notamment fournir une installation de chauffage en bon état d’usage et de fonctionnement et conforme aux normes de sécurité.
Si l’installation de chauffage fonctionne normalement, votre bailleur n’a pas l’obligation de la changer, ni de vous fournir une installation à haute performance énergétique.
• Attention
À partir du 1er janvier 2023, les critères de la décence évoluent. Le bailleur sera tenu de fournir à son locataire un logement énergétiquement décent (décret n° 2021-19 du 11.1.21 : JO du 13.1.21).
Le logement sera ainsi qualifié d’énergétiquement décent si sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an est inférieure à 450 kWh/m2.an (étiquette G).
Cela ne concernera que la France métropolitaine et ne s’appliquera qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date.
#13. Je cherche une location, mais je n’ai pas d’emploi fixe. Je peux quand même louer un logement !
Vous êtes à la recherche d’une location, mais vous n’avez pas d’emploi fixe ? Ne vous inquiétez pas, vous pouvez tout de même louer un logement ! Il existe plusieurs options qui vous permettent d’accéder à un logement même sans emploi stable.
Tout d’abord, vous pouvez constituer un dossier de location numérique grâce à DossierFacile. Cette plateforme vous permet de créer facilement un dossier complet en téléchargeant vos documents. C’est un service gratuit qui peut augmenter vos chances d’obtenir une location.
Si vous n’avez pas de garant, vous pouvez bénéficier de la garantie VISALE offerte par Action Logement. VISALE agit en tant que garant gratuitement, couvrant les loyers et les éventuelles dégradations locatives pendant toute la durée du bail, dans la limite de 36 mois d’impayés.
De plus, si vous avez des projets professionnels temporaires, le bail mobilité est une solution adaptée. Ce type de contrat de location meublée est de courte durée, allant d’un à dix mois. Il facilite l’accès à une location, que vous soyez étudiant ou en mobilité professionnelle.
Enfin, il existe d’autres options telles que la colocation, la chambre chez l’habitant et la cohabitation intergénérationnelle solidaire, qui sont des alternatives intéressantes si vous n’avez pas d’emploi fixe.
En résumé, malgré l’absence d’emploi fixe, vous avez différentes possibilités pour louer un logement. N’hésitez pas à explorer ces solutions qui correspondent à vos besoins et à votre situation.
#14. Lors de la vente d’un lot en copropriété, le vendeur doit fournir à l’acheteur un certificat du syndic attestant qu’il est à jour de ses charges !
Ce certificat, appelé état daté, est obligatoire et doit dater de moins d’un mois. Il informe l’acquéreur des sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires. Sans ce document, la vente ne peut être finalisée.
Vous envisagez d’acheter ou vendre un bien en copropriété ?
Consultez la note juridique de l’ADIL du Val-de-Marne « La mutation de lots de copropriété »
https://www.adil94.org/actualites-locales/2024/07/09/note-juridique-la-mutation-dun-lot/
#15. Je déménage pour suivre une formation. Un propriétaire me propose un bail meublé de 4 mois. C’est illégal !
Il est possible d’établir un bail dit « bail mobilité » lorsque le contrat porte sur une location meublée destinée à une personne en formation ou en alternance par exemple. La durée du bail est toutefois réglementée et ne peut excéder en tout 10 mois. Par ailleurs, le propriétaire bailleur ne peut exiger le versement d’un dépôt de garantie.
#16. Mon immeuble peut bénéficier du dispositif “MaPrimeRenov Copropriété” mais on nous dit que nous devrons être accompagnés pour les travaux !
Une assistance à maîtrise d’ouvrage professionnel (AMO) accompagne l’élaboration, le montage de la demande de financement et le suivi des travaux. Le coût pourra atteindre jusqu’à 180 €/logement.
L’immeuble, immatriculé auprès de l’ANAH, doit par ailleurs être composé à hauteur de 75% de lots habités à titre de résidence principale et le gain énergétique doit atteindre au moins 35%.
Le montant socle sera de 25% de la quote-part des travaux dans la limite de 3.750 €/logement.
#17. Il existe un fichier national qui recense les locataires ayant déjà eu des impayés de loyers !
Aucun fichier de ce type n’existe. En France, le fichage des locataires pour cause d’impayés n’est pas autorisé. Chaque situation doit donc être évaluée au cas par cas, lors de la sélection du locataire.
#18. En location meublée, le propriétaire ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail !
Même en meublé, le bailleur ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail, et seulement pour reprendre le logement, vendre, ou en cas de motif légitime et sérieux.
Délai de préavis : 3 mois avant la fin du bail (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989).
Bailleur ou locataire à Paris ? Des questions sur un congé donné ou reçu ?
#19. Un propriétaire peut interdire à son locataire de recevoir sa famille pour les fêtes de fin d’année !
Le locataire a le droit d’utiliser librement son logement, y compris pour recevoir des proches. Il doit simplement respecter le voisinage et ne pas causer de troubles (nuisances sonores, dégradations…).
D’autres idées reçues sur le logement ? On vous répond gratuitement.
https://www.adil94.org
#20. Je viens en formation à Créteil pour quelques mois, un propriétaire me propose un bail meublé de 4 mois. C’est illégal ?
Il est possible de signer un bail mobilité pour une location meublée de courte durée, par exemple pour une formation, un stage ou une mission professionnelle.
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