Testez vos connaissances sur le logement
Ce quiz vous propose 20 questions aléatoires pour évaluer vos connaissances sur le droit du logement : location, copropriété, fiscalité, aides, etc.
À l’issue du test, vous pourrez consulter votre score et, si vous le souhaitez, le partager sur les réseaux sociaux.
Un moyen simple et ludique de faire le point sur vos acquis… et d’en apprendre davantage.
👉 Pour toute question ou pour approfondir un sujet, n’hésitez pas à contacter un conseiller de l’ADIL du Val-de-Marne.
#1. En copropriété, un projet de rénovation énergétique peut être voté en une seule assemblée générale !
Un véritable parcours en 3 temps est requis : d’abord le vote de la réalisation d’un diagnostic, puis l’adoption d’un plan de travaux, et enfin le vote des travaux eux-mêmes (articles 24 et 25 de la loi de 1965).
Envie d’y voir plus clair ?
Participez à notre cycle de 3 webinaires, les 16, 19 et 24 juin à 18h30, pour tout comprendre des réglementations, financements et étapes clés d’un projet de rénovation en copropriété !
#2. En copropriété, l’acquéreur d’un lot doit recevoir une série de documents avant de signer l’acte de vente!
Depuis la loi ALUR, le vendeur d’un lot de copropriété doit remettre à l’acquéreur, avant la signature de l’acte, des documents essentiels : règlement de copropriété, procès-verbaux d’AG, carnet d’entretien, montant des charges… Objectif : garantir une information complète et transparente sur la situation de l’immeuble et de la copropriété.
Vous achetez un bien en copropriété ? Consultez la note juridique de l’ADIL du Val-de-Marne « Compromis et promesse de vente » https://www.adil94.org/actualites-locales/2024/04/01/note-juridique-compromis-et-promesse-de-vente/
#3. J’ai des punaises de lit ! Que dois-je faire ?
Si votre logement est infesté de punaises, vous devez commencer
rapidement le traitement pour éviter leur accumulation. Si vous êtes
locataire, vous devez informer directement votre propriétaire.
#4. Ma propriétaire m’a envoyé une lettre de résiliation de bail 2 mois avant son échéance. Il paraît que c’est valable ?
Le congé lorsqu’il porte sur une location vide, doit être délivré en respectant un préavis de 6 mois avant le terme du bail, 3 mois s’il porte sur une location meublée.
#5. Mon immeuble constitué de 210 logements est récent (2012). Pourtant il paraît que nous devons réaliser un DPE collectif (diagnostic de performance énergétique) ?
Pour les immeubles dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, la réalisation d’un DPE collectif devient obligatoire en effet à compter du 1er janvier 2024 lorsque l’immeuble est constitué de plus de 200 lots principaux, à compter du 1er janvier 2025, lorsqu’il y a entre 51 et 200 lots et à partir du 1er janvier 2026, pour les autres.
#6. Je souhaite réaliser des travaux d’isolation des parties communes à mes frais. Le vote est à la majorité simple !
Il est possible, depuis la loi du 9 avril 2024, de faire réaliser des travaux d’isolation des parties communes à ses propres frais sans que la structure n’en soit atteinte bien évidemment et que l’autorisation ait été donnée au copropriétaire demandeur à la majorité des millièmes de la copropriété.
#7. Il paraît que l’assemblée générale des copropriétaires peut décider de travaux qui seront réalisés chez moi !
Dans le cadre de la rénovation énergétique mise au vote lors d’une assemblée générale, il peut être décidé de réaliser des travaux dits d’intérêt collectif, qui seront réalisés dans les parties privatives des copropriétaires.
Le contenu de ces travaux fait néanmoins l’objet d’une liste limitative. Ils pourront concerner l’isolation des fenêtres, la mise en place de compteurs de quantité d’énergie consommée ou alors la pose (ou le remplacement) d’organes d’équilibrage sur les émetteurs de chaleur ou de froid.
A la fin de ces travaux, la réception en est faite par le syndic, en la présence des copropriétaires concernés.
#8. Tout particulier peut consulter gratuitement le plan local d’urbanisme (PLU) de sa commune.
Le PLU est un document public, souvent accessible en ligne ou en mairie. Il permet de savoir ce qui est constructible, modifiable, ou protégé dans votre quartier. Utile avant d’acheter ou rénover !
Un doute sur ce que vous avez le droit de faire ? L’ADIL peut vous répondre.
https://www.adil94.org
#9. Je déménage pour suivre une formation. Un propriétaire me propose un bail meublé de 4 mois. C’est illégal !
Il est possible d’établir un bail dit « bail mobilité » lorsque le contrat porte sur une location meublée destinée à une personne en formation ou en alternance par exemple. La durée du bail est toutefois réglementée et ne peut excéder en tout 10 mois. Par ailleurs, le propriétaire bailleur ne peut exiger le versement d’un dépôt de garantie.
#10. Mon propriétaire ne peut pas me demander de remonter le mur que j’ai abattu entre la cuisine et le salon !
Le locataire ne doit pas transformer le logement durant la durée de son bail sans obtenir au préalable l’accord de son bailleur, et ce en vertu de l’art.7 f de la loi du 6 juillet 1989.
A défaut, le bailleur peut exiger la remise en état initial ou conserver les améliorations à son profit sans en dédommager le locataire.
#11. Je cherche une location, mais je n’ai pas d’emploi fixe. Je peux quand même louer un logement !
Vous êtes à la recherche d’une location, mais vous n’avez pas d’emploi fixe ? Ne vous inquiétez pas, vous pouvez tout de même louer un logement ! Il existe plusieurs options qui vous permettent d’accéder à un logement même sans emploi stable.
Tout d’abord, vous pouvez constituer un dossier de location numérique grâce à DossierFacile. Cette plateforme vous permet de créer facilement un dossier complet en téléchargeant vos documents. C’est un service gratuit qui peut augmenter vos chances d’obtenir une location.
Si vous n’avez pas de garant, vous pouvez bénéficier de la garantie VISALE offerte par Action Logement. VISALE agit en tant que garant gratuitement, couvrant les loyers et les éventuelles dégradations locatives pendant toute la durée du bail, dans la limite de 36 mois d’impayés.
De plus, si vous avez des projets professionnels temporaires, le bail mobilité est une solution adaptée. Ce type de contrat de location meublée est de courte durée, allant d’un à dix mois. Il facilite l’accès à une location, que vous soyez étudiant ou en mobilité professionnelle.
Enfin, il existe d’autres options telles que la colocation, la chambre chez l’habitant et la cohabitation intergénérationnelle solidaire, qui sont des alternatives intéressantes si vous n’avez pas d’emploi fixe.
En résumé, malgré l’absence d’emploi fixe, vous avez différentes possibilités pour louer un logement. N’hésitez pas à explorer ces solutions qui correspondent à vos besoins et à votre situation.
#12. Il paraît que je dois payer la CFE (contribution foncière des entreprises) parce que je suis loueur en meublé ?
La location de locaux meublés constitue une activité commerciale imposée à la CFE, quel que soit le régime d’imposition, sauf si les revenus n’excèdent pas 5.000 € ou si l’activité est occasionnelle.
#13. Je viens de me marier et souhaiterais figurer sur le bail de mon époux. On me dit que ce n’est pas nécessaire ?
L’article 1751 alinéa 1 du code Civil prévoit que le mariage entraîne la cotitularité légale des 2 époux.
En revanche, en matière de PACS, elle n’est pas automatique, les partenaires doivent en faire la demande conjointe.
#14. Un bailleur peut demander n’importe quel document à un candidat locataire !
Depuis 2015, la liste des pièces justificatives qu’un bailleur peut demander est strictement encadrée par décret. Il ne peut exiger que les documents autorisés, comme une pièce d’identité, un justificatif de ressources ou un avis d’imposition.
Exit les relevés de compte ou photos de famille !
#15. Je viens en formation à Créteil pour quelques mois, un propriétaire me propose un bail meublé de 4 mois. C’est illégal ?
Il est possible de signer un bail mobilité pour une location meublée de courte durée, par exemple pour une formation, un stage ou une mission professionnelle.
#16. Je suis propriétaire bailleur. Il paraît qu’il faut que j’informe les impôts du nom de mon locataire ?
Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Les explications avec Service-Public.fr.
#17. J’ai adressé ma lettre de congé à mon bailleur, mais il est en vacances. On me dit que le préavis ne commencera à courir que lorsque le courrier sera retiré à la Poste ?
Le délai de préavis d’un congé court, à compter du jour où le pli est retiré par son destinataire auprès de la Poste en cas d’envoi en recommandé, de la remise en mains propres si ce mode de délivrance est utilisé ou de la date de la signification de l’acte par le commissaire de justice, peu important que le destinataire soit présent ou non à son domicile. En période estivale, il est donc recommandé d’user de ce dernier mode de délivrance.
#18. Je n’ai pas de garant, je peux quand même louer un appartement ?
Vous souhaitez prendre une location, mais vous n’avez pas réussi à trouver une personne pour se porter garant pour votre logement ? Avoir un garant est-il obligatoire pour obtenir un appartement ou une maison ? Comment faire si aucune personne de votre entourage ne peut se porter caution pour votre futur logement ?
#19. J’ai eu plusieurs retards de paiement de loyer. Ce peut être un motif de rupture de bail !
L‘art.15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit 3 motifs de congé possible pour le bailleur au terme du bail : vente, reprise ou motif légitime et sérieux. Ce dernier ne fait pas l’objet d’une définition légale. Il appartient à la jurisprudence de l’apprécier au cas par cas. Des paiements tardifs du loyer, de manière répétée, ont été considérés comme constitutif d’un motif légitime et sérieux de résiliation du bail à son terme, même si au moment de sa délivrance, le locataire a repris les paiements de manière régulière.
#20. Un copropriétaire peut inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des travaux concernant les parties communes sans l’accord préalable du syndic.
Tout copropriétaire a le droit de proposer la réalisation de travaux sur les parties communes en demandant leur inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Pour ce faire, il doit adresser une demande écrite au syndic, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant l’objet des travaux envisagés. Cette démarche ne nécessite pas l’accord préalable du syndic.
Pour en savoir plus, consultez la note juridique de l’ADIL de Paris « Les travaux dans votre copropriété »
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