Mardi Conseil

Tout copropriétaire a le droit de proposer la réalisation de travaux sur les parties communes en demandant leur inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Pour ce faire, il doit adresser une demande écrite au syndic, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant l’objet des travaux envisagés. Cette démarche ne nécessite pas l’accord préalable du syndic.

Pour en savoir plus, consultez la note juridique de l’ADIL de Paris « Les travaux dans votre copropriété »

Il faut généralement trois assemblées générales pour aller du diagnostic à la mise en œuvre des travaux. Et chaque étape répond à des règles précises. Un projet mal préparé peut être bloqué pendant des années.
Beaucoup de copropriétaires ou de syndics découvrent ces règles… trop tard.
Pour éviter les pièges et réussir votre projet, participez aux formations gratuites organisées par l’ADIL de Paris et Qualitel : Les Copros Vertes.
3 dates – 3 thèmes essentiels
Comprendre les enjeux, financer et piloter un projet de rénovation énergétique en copropriété
Infos & inscription

Un véritable parcours en 3 temps est requis : d’abord le vote de la réalisation d’un diagnostic, puis l’adoption d’un plan de travaux, et enfin le vote des travaux eux-mêmes (articles 24 et 25 de la loi de 1965).

Depuis le 1^er janvier 2024, il est possible, sous condition de ressources, et en fonction des travaux réalisés, d’obtenir Ma Prime Logement Décent. Elle remplace les dispositifs Habiter Serein et Habiter Mieux, dispensés par l’ANAH dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne.

Attention, il faut toutefois occuper durant 3 ans au moins, le logement pour lequel la prime a été allouée et être accompagné par une AMO (assistance à maîtrise d’ouvrage).

Pour les conditions de ressources : Source : https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/

Tout copropriétaire a le droit de proposer la réalisation de travaux sur les parties communes en demandant leur inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Pour ce faire, il doit adresser une demande écrite au syndic, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant l’objet des travaux envisagés. Cette démarche ne nécessite pas l’accord préalable du syndic.

En effet, Action Logements Services assure la collecte et la gestion de la Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) en faveur notamment des salariés, en proposant des services et des aides favorisant leurs projets liés au logement (trouver un logement, acheter un bien immobilier, financier et des travaux, ou encore faire face à une difficulté logement).

Aucun fichier de ce type n’existe. En France, le fichage des locataires pour cause d’impayés n’est pas autorisé. Chaque situation doit donc être évaluée au cas par cas, lors de la sélection du locataire.
Propriétaire bailleur, vous vous posez des questions sur vos droits, la procédure en cas d’impayés, les garanties possibles ou les aides existantes ?

Retrouvez toutes les réponses dans notre FAQ spéciale bailleurs !
Accéder à la FAQ Logement

Le congé lorsqu’il porte sur une location vide, doit être délivré en respectant un préavis de 6 mois avant le terme du bail, 3 mois s’il porte sur une location meublée.

Ce certificat, appelé état daté, est obligatoire et doit dater de moins d’un mois. Il informe l’acquéreur des sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires. Sans ce document, la vente ne peut être finalisée.
Vous envisagez d’acheter ou vendre un bien en copropriété ?

Consultez la note juridique de l’ADIL du Val-de-Marne « La mutation de lots de copropriété »

Les modalités d’entretien, de ramonage et la bonne utilisation des appareils à combustibles solides ont fait l’objet d’un décret et d’un arrêté en date du 20 juillet 2023, alors qu’auparavant, ces règles faisaient l’objet d’arrêtés préfectoraux et municipaux.

L’obligation d’entretien et de ramonage est désormais insérée dans le code de la santé publique, l’émission de particules fines étant un enjeu de santé publique.

Si ce ramonage n’est pas effectué, le contrevenant s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

Depuis le 1^er avril 2013, le diagnostic amiante doit être tenu à la disposition du locataire, qui peut le consulter s’il le souhaite à tout moment.

En revanche, aucun décret n’a mis en œuvre l’obligation de l’annexer au contrat.

Lorsqu’un copropriétaire est présent au début de l’AG, il est considéré comme présent et ne peut donc donner de pouvoir. En revanche, il peut laisser ses consignes de vote sur un papier libre pour les résolutions pour lesquelles il ne sera plus présent.

Le conseil syndical n’a pas de pouvoir décisionnel, sauf si une délégation a été votée en AG (durée max : 2 ans). Sinon, seules les décisions de l’assemblée générale engagent la copropriété.
Vous êtes copropriétaire ? L’ADIL vous accompagne gratuitement.

Lorsqu’on souhaite réaliser des travaux en copropriété
à ses propres frais alors qu’ils vont affecter l’aspect extérieur de
l’immeuble ou les parties communes, il faut obtenir l’autorisation
préalable de l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité de
tous les tantièmes (art.25 b loi du 10 juillet 1965). La Cour de
cassation a rappelé, dans un arrêt rendu par la 3ème chambre
civile le 29 juin 2023, qu’une autorisation écrite et expresse donnée
par un copropriétaire, même majoritaire, hors assemblée générale, ne
rendait pas les travaux réguliers.

Il est possible de signer un bail mobilité pour une location meublée de courte durée, par exemple pour une formation, un stage ou une mission professionnelle.

Un véritable parcours en 3 temps est requis : d’abord le vote de la réalisation d’un diagnostic, puis l’adoption d’un plan de travaux, et enfin le vote des travaux eux-mêmes (articles 24 et 25 de la loi de 1965).
Envie d’y voir plus clair ?
Participez à notre cycle de 3 webinaires, les 16, 19 et 24 juin à 18h30, pour tout comprendre des réglementations, financements et étapes clés d’un projet de rénovation en copropriété !

Depuis 2017, la règle a changé;
Dans les immeubles en chauffage collectif, la répartition des charges doit se faire en fonction des consommations réelles, grâce à des répartiteurs de frais de chauffage ou compteurs individuels.
C’est une obligation réglementaire (articles R.241-8 à R.241-10 du Code de l’énergie), sauf :
– impossibilité technique,
– ou coût déraisonnable.

L’implantation d’une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin. Cette atteinte est appréciée en tenant compte de la destination de la pièce et son rôle dans le niveau d’éclairement d’ensemble du bien concerné.

Pour en savoir plus sur les surélévations en copropriété.

Bail Rénov’ a pour objectif principal d’informer et d’accompagner les propriétaires bailleurs dans leurs efforts pour améliorer l’efficacité énergétique de leurs logements. Ce dispositif offre des conseils gratuits et pertinents pour aider les propriétaires à saisir les enjeux de la performance énergétique et à réaliser des travaux d’amélioration.

VRAI… mais sous conditions !

Dans le cadre d’une vente d’un bien à usage d’habitation, l’acheteur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant le compromis (ou promesse de vente).
Mais attention !
Ce droit ne s’applique pas à tous les achats (terrains nus, ventes entre professionnels, etc.).
Passé ce délai, l’engagement est ferme et définitif.
Pour tout comprendre sur le champ d’application, le point de départ du délai, et les modalités de rétractation, consultez la fiche juridique complète de l’ADIL du Val-de-Marne :
https://www.adil94.org/actualites-locales/2025/01/22/note-juridique-le-droit-de-retractation-dans-la-vente-immobiliere/