EcouterTestez vos connaissances sur le logement
Ce quiz vous propose 20 questions aléatoires pour évaluer vos connaissances sur le droit du logement : location, copropriété, fiscalité, aides, etc.
À l’issue du test, vous pourrez consulter votre score et, si vous le souhaitez, le partager sur les réseaux sociaux.
Un moyen simple et ludique de faire le point sur vos acquis… et d’en apprendre davantage.
👉 Pour toute question ou pour approfondir un sujet, n’hésitez pas à contacter un conseiller de l’ADIL du Val-de-Marne.
#1. Ma propriétaire m’a envoyé une lettre de résiliation de bail 2 mois avant son échéance. Il paraît que c’est valable ?
Le congé lorsqu’il porte sur une location vide, doit être délivré en respectant un préavis de 6 mois avant le terme du bail, 3 mois s’il porte sur une location meublée.
#2. Je viens en formation à Créteil pour quelques mois, un propriétaire me propose un bail meublé de 4 mois. C’est illégal ?
Il est possible de signer un bail mobilité pour une location meublée de courte durée, par exemple pour une formation, un stage ou une mission professionnelle.
#3. Le bail étudiant dure 9 mois, non renouvelable !
Le bail meublé « »étudiant » » dure 9 mois maximum et ne se reconduit pas automatiquement. Si vous restez dans le logement, il faut signer un nouveau contrat. Ce bail est pensé pour correspondre au calendrier universitaire.
Des questions sur votre contrat de location ? On vous conseille gratuitement.
#4. Ma copropriété a un chauffage collectif. On nous dit qu’on doit installer des compteurs individuels !
Depuis 2020, c’est obligatoire (sauf impossibilité technique/couts excessifs).
#5. Je viens de me marier et souhaiterais figurer sur le bail de mon époux. On me dit que ce n’est pas nécessaire ?
L’article 1751 alinéa 1 du code Civil prévoit que le mariage entraîne la cotitularité légale des 2 époux.
En revanche, en matière de PACS, elle n’est pas automatique, les partenaires doivent en faire la demande conjointe.
#6. Une copropriété peut autoriser les décorations de Noël dans les parties communes !
Oui, à condition que cela ait été voté ou validé par le syndic ou le conseil syndical dans le cadre de ses missions. Les décorations doivent respecter la sécurité et ne pas gêner la circulation.
Cette initiative peut faire l’objet d’un vote en AG, surtout si elle engage des frais.
Un doute sur ce qui est autorisé dans votre immeuble ? Contactez votre ADIL.
https://www.adil94.org
#7. Je n’ai pas eu de notice d’information avec mon bail : mon propriétaire ne risque rien.
Aucune sanction n’est prévue par les textes bien que ce document doive être obligatoirement remis avec le bail, informant ainsi les parties de leurs obligations respectives.
#8. Dépourvu de volets, il fait très chaud dans le logement que je loue en meublé. On me dit que le bailleur est obligé d’en installer ?
Vrai et faux : Pour être considéré comme meublé, le décret du 31 juillet 2015 exige d’un logement mis en location sous le régime de la location meublée comme devant comporter au minimum un certain nombre d’éléments, dont celui d’installer un volet (ou des rideaux) dans les chambres. A défaut, le logement sera considéré comme loué vide. La présence du dispositif occultant relève donc de la qualification du bail et non d’une exigence de confort.
#9. Le règlement de copropriété ne concerne que les copropriétaires !
Il faut généralement trois assemblées générales pour aller du diagnostic à la mise en œuvre des travaux. Et chaque étape répond à des règles précises. Un projet mal préparé peut être bloqué pendant des années.
Beaucoup de copropriétaires ou de syndics découvrent ces règles… trop tard.
Pour éviter les pièges et réussir votre projet, participez aux formations gratuites organisées par l’ADIL de Paris et Qualitel : Les Copros Vertes.
#10. Je suis propriétaire. En emménageant, j’ai arrachée le revêtement des parties communes. Il paraît que je dois payer les dégâts !
Vrai mais sous conditions !
Nombreux sont les règlements de copropriété qui contiennent une clause dite d’aggravation des charges.
Ces dernières obligent alors les propriétaires qui, par leur comportement, augmentent les charges, à en supporter le surcoût.
Une telle clause ne peut être mise en œuvre directement par le syndic : une fois le responsable identifié, le lien établi entre la faute commise et le dommage subi, le syndic devra être autorisé par l’assemblée générale à diligenter une procédure à l’encontre du copropriétaire responsable, aux fins d’obtenir sa condamnation au dédommagement du préjudice pécuniaire.
#11. Le syndic de copropriété peut être un copropriétaire bénévole !
Un syndic non professionnel (dit « bénévole ») peut être désigné parmi les copropriétaires, par un vote en AG à la majorité absolue (article 25 de la loi de 1965).
#12. Le syndic de copropriété peut décider seul de réaliser des travaux d’amélioration dans les parties communes, sans consulter les copropriétaires en assemblée générale !
Le syndic ne peut pas engager de tels travaux sans l’accord préalable des copropriétaires réunis en assemblée générale. Seuls les travaux d’entretien courant ou les interventions urgentes nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble peuvent être décidés par le syndic sans consultation préalable. Dans ce dernier cas, le syndic doit informer les copropriétaires et convoquer immédiatement une assemblée générale.
Vous êtes copropriétaire et souhaitez en savoir plus sur la gestion des travaux dans votre immeuble ?
Consultez les informations détaillées fournies par l’ADIL de Paris pour comprendre les étapes clés et les obligations légales.
Les travaux dans votre copropriété :
https://www.adil75.org/ladil-de-paris/copropriete-travaux-renovation-energetique/les-travaux-dans-votre-copropriete/
#13. La vente de sa résidence principale est exonérée d’impôt sur la plus-value immobilière !
En France, la plus-value réalisée lors de la vente de votre résidence principale est exonérée d’impôt, quelle que soit la durée de détention du bien. Cette exonération ne s’applique pas aux résidences secondaires ou aux biens locatifs, qui sont soumis à l’impôt sur la plus-value.
Vous envisagez de vendre un bien immobilier et souhaitez comprendre les implications fiscales ?
Consultez la note juridique de l’ADIL du Val-de-Marne pour des informations détaillées.
Lire la note sur l’imposition des plus-values immobilières
#14. Je veux organiser une fête dans mon appartement, il y a des choses à anticiper en tant que locataire !
En tant que locataire, vous avez le droit d’inviter qui vous souhaitez chez vous et d’organiser des évènements privés. Cependant, vous devez veiller à respecter la tranquillité de vos voisins.
Il est préférable de prévenir à l’avance vos voisins. De vive voix, ou par écrit, n’hésitez pas à les informer. Le bruit de votre fête pourra sans doute être plus toléré par vos voisins s’ils sont prévenus et que c’est occasionnel. Le volume de la musique ou un trop grand nombre de personnes dans un appartement peuvent déranger vos voisins.
Pour en savoir plus sur les précautions de sécurité ou l’arrête municipal de votre commune
#15. Mon immeuble peut bénéficier du dispositif “MaPrimeRenov Copropriété” mais on nous dit que nous devrons être accompagnés pour les travaux !
Une assistance à maîtrise d’ouvrage professionnel (AMO) accompagne l’élaboration, le montage de la demande de financement et le suivi des travaux. Le coût pourra atteindre jusqu’à 180 €/logement.
L’immeuble, immatriculé auprès de l’ANAH, doit par ailleurs être composé à hauteur de 75% de lots habités à titre de résidence principale et le gain énergétique doit atteindre au moins 35%.
Le montant socle sera de 25% de la quote-part des travaux dans la limite de 3.750 €/logement.
#16. Le syndic de copropriété peut décider seul de réaliser des travaux d’amélioration dans les parties communes, sans consulter les copropriétaires en assemblée générale !
Le syndic ne peut pas engager de tels travaux sans l’accord préalable des copropriétaires réunis en assemblée générale. Seuls les travaux d’entretien courant ou les interventions urgentes nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble peuvent être décidés par le syndic sans consultation préalable. Dans ce dernier cas, le syndic doit informer les copropriétaires et convoquer immédiatement une assemblée générale.
Vous êtes copropriétaire et souhaitez en savoir plus sur la gestion des travaux dans votre immeuble ?
Consultez les informations détaillées fournies par l’ADIL de Paris pour comprendre les étapes clés et les obligations légales.
#17. Punaise de lit ? Cela ne concerne que les personnes qui ont une mauvaise hygiène !
Ce n’est pas exact. Les punaises de lit ne sont pas liées à l’hygiène personnelle ni à la propreté d’un logement. Elles peuvent infester tout type d’habitation, qu’elle soit propre ou sale. Les punaises de lit sont des parasites qui se nourrissent du sang humain et animal, et elles peuvent être introduites dans un lieu par divers moyens, tels que les voyages, l’achat de meubles d’occasion, l’acquisition de vêtements d’occasion, entre autres.
#18. Tout particulier peut consulter gratuitement le plan local d’urbanisme (PLU) de sa commune.
Le PLU est un document public, souvent accessible en ligne ou en mairie. Il permet de savoir ce qui est constructible, modifiable, ou protégé dans votre quartier. Utile avant d’acheter ou rénover !
Un doute sur ce que vous avez le droit de faire ? L’ADIL peut vous répondre.
https://www.adil94.org
#19. Je vends mon appartement et mon DPE a été fait en mai 2021, je n’ai pas besoin d’en refaire un !
Seuls les DPE réalisés après le 1er juillet 2021, selon la méthode de calcul actuelle, sont valides pour une vente en 2025.
Si votre DPE date d’avant cette date, même s’il a été fait en 2021, il n’est plus valable depuis le 1er janvier 2025.
Pour en savoir plus, rejoignez-nous ce soir à 18h30 lors de notre webinaire consacré au DPE !
#20. En copropriété, la répartition des charges de chauffage doit toujours se faire au tantième !
Depuis 2017, la règle a changé;
Dans les immeubles en chauffage collectif, la répartition des charges doit se faire en fonction des consommations réelles, grâce à des répartiteurs de frais de chauffage ou compteurs individuels.
C’est une obligation réglementaire (articles R.241-8 à R.241-10 du Code de l’énergie), sauf :
– impossibilité technique,
– ou coût déraisonnable.
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