EcouterTestez vos connaissances sur le logement
Ce quiz vous propose 20 questions aléatoires pour évaluer vos connaissances sur le droit du logement : location, copropriété, fiscalité, aides, etc.
À l’issue du test, vous pourrez consulter votre score et, si vous le souhaitez, le partager sur les réseaux sociaux.
Un moyen simple et ludique de faire le point sur vos acquis… et d’en apprendre davantage.
👉 Pour toute question ou pour approfondir un sujet, n’hésitez pas à contacter un conseiller de l’ADIL du Val-de-Marne.
#1. Le loyer d’un logement meublé mis en location à Paris est librement fixé par le bailleur !
Même les locations meublées sont concernées par l’encadrement des loyers à Paris.
Cela signifie qu’un loyer de référence s’applique, comme pour les locations vides. Le bailleur doit s’y conformer, sauf à pouvoir justifier un complément de loyer strictement encadré.
Envie d’y voir plus clair ? Contactez-nous !
#2. Mon bailleur me dit qu’il n’avait pas l’obligation de me fournir le diagnostic amiante à la signature du bail !
Depuis le 1er avril 2013, le diagnostic amiante doit être tenu à la disposition du locataire, qui peut le consulter s’il le souhaite à tout moment.
En revanche, aucun décret n’a mis en œuvre l’obligation de l’annexer au contrat.
#3. Le nouveau propriétaire de mon logement me dit que je devrai partir à la fin de mon contrat de location dans 7 mois, car il veut y loger sa fille.
En cas d’acquisition d’un logement loué, moins de 2 ans avant la fin du bail, le nouveau bailleur devra attendre un délai de 2 ans à compter de son acquisition, pour exercer son droit de reprise envers son locataire.
#4. J’ai installé une chatière dans la porte de mon logement sans prévenir mon propriétaire. C’est un motif de rupture de mon bail ?
S’il est vrai que le locataire ne peut sans autorisation transformer le local loué (art.7 f loi du 6 juillet 1989) la création d’une chatière constitue une transformation pouvant être rétablie. Elle ne constitue pas un motif légitime et sérieux de résiliation du bail à son terme.
#5. Pour le réveillon, le bruit est toléré toute la nuit !
Il n’existe pas de « nuit blanche légale », même pour le 31 décembre. Les règles contre le tapage nocturne s’appliquent toute l’année, entre 22h et 7h.
Pour des fêtes réussies, évitez les litiges : l’ADIL vous informe.
https://www.adil94.org
#6. Afin de me protéger du soleil, j’ai fait installer un store en façade de mon logement sans attendre l’assemblée générale. Un copropriétaire majoritaire m’a donné son accord écrit. On me dit que cela ne vaut rien ?
Lorsqu’on souhaite réaliser des travaux en copropriété
à ses propres frais alors qu’ils vont affecter l’aspect extérieur de
l’immeuble ou les parties communes, il faut obtenir l’autorisation
préalable de l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité de
tous les tantièmes (art.25 b loi du 10 juillet 1965). La Cour de
cassation a rappelé, dans un arrêt rendu par la 3ème chambre
civile le 29 juin 2023, qu’une autorisation écrite et expresse donnée
par un copropriétaire, même majoritaire, hors assemblée générale, ne
rendait pas les travaux réguliers.
#7. Je n’ai pas de garant, je peux quand même louer un appartement ?
Vous souhaitez prendre une location, mais vous n’avez pas réussi à trouver une personne pour se porter garant pour votre logement ? Avoir un garant est-il obligatoire pour obtenir un appartement ou une maison ? Comment faire si aucune personne de votre entourage ne peut se porter caution pour votre futur logement ?
#8. En copropriété, un projet de rénovation énergétique peut être voté en une seule assemblée générale !
Un véritable parcours en 3 temps est requis : d’abord le vote de la réalisation d’un diagnostic, puis l’adoption d’un plan de travaux, et enfin le vote des travaux eux-mêmes (articles 24 et 25 de la loi de 1965).
Envie d’y voir plus clair ?
Participez à notre cycle de 3 webinaires, les 16, 19 et 24 juin à 18h30, pour tout comprendre des réglementations, financements et étapes clés d’un projet de rénovation en copropriété !
#9. Aucune différence entre un bail meublé et non meublé !
Avant d’emménager dans un logement, le locataire doit signer un bail : un contrat de location pour un logement vide ou meublé. En fonction du type de location, il existe plusieurs différences à connaître pour le locataire et le propriétaire.
La principale différence étant la durée de bail.
#10. Tous les copropriétaires doivent obligatoirement être présents lors des assemblées générales !
La présence n’est pas obligatoire. Les copropriétaires peuvent être représentés par un mandataire (procuration), dans la limite de trois mandats par personne, sauf exceptions (cf. art. 22 de la loi du 10 juillet 1965).
#11. J’ai libéré mon logement avant la fin de mon préavis et le bailleur a reloué. Il doit me rembourser les jours de relocation.
En cas de relocation du bien avant la fin du préavis, le bailleur ne peut pas percevoir 2 loyers : il doit dans ce cas-là rembourser le locataire partant.
#12. Mon propriétaire refuse de me rembourser les travaux d’amélioration que j’ai effectué dans le logement pendant que j’en étais locataire. A-t-il le droit ?
Le locataire ne peut pas exiger le remboursement des travaux de transformation, même s’ils ont été réalisés avec l’accord du bailleur. Ce principe a récemment été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 janvier 2025 (n°23-19.020).
Pour en savoir plus : Habitat Actualité n° 202 – Février 2025
#13. J’ai découvert de l’amiante dans le logement dont je suis propriétaire. Il paraît que je peux obtenir une aide pour les travaux.
Depuis le 1er janvier 2024, il est possible, sous condition de ressources, et en fonction des travaux réalisés, d’obtenir Ma Prime Logement Décent. Elle remplace les dispositifs Habiter Serein et Habiter Mieux, dispensés par l’ANAH dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne.
Attention, il faut toutefois occuper durant 3 ans au moins, le logement pour lequel la prime a été allouée et être accompagné par une AMO (assistance à maîtrise d’ouvrage).
Pour les conditions de ressources : Source : https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/
#14. Il est interdit d’installer une guirlande électrique sur son balcon !
Rien n’interdit d’installer une guirlande électrique sur son balcon si elle ne présente aucun danger, ne gêne pas le voisinage et respecte le règlement de copropriété.
Pour en savoir plus, contactez votre ADIL.
https://www.adil94.org
#15. Il paraît que je dois payer la CFE (contribution foncière des entreprises) parce que je suis loueur en meublé ?
La location de locaux meublés constitue une activité commerciale imposée à la CFE, quel que soit le régime d’imposition, sauf si les revenus n’excèdent pas 5.000 € ou si l’activité est occasionnelle.
#16. Je déménage pour suivre une formation. Un propriétaire me propose un bail meublé de 4 mois. C’est illégal !
Il est possible d’établir un bail dit « bail mobilité » lorsque le contrat porte sur une location meublée destinée à une personne en formation ou en alternance par exemple. La durée du bail est toutefois réglementée et ne peut excéder en tout 10 mois. Par ailleurs, le propriétaire bailleur ne peut exiger le versement d’un dépôt de garantie.
#17. Je vais vivre en colocation avec ma meilleure amie. Si je pars avant elle, je risque de devoir continuer à payer si elle ne paie pas ?
Lorsqu’un bail contenant une clause de solidarité a été signé par plusieurs colocataires, il est possible pour celui qui veut quitter le logement, de donner congé.
A la fin du préavis du locataire sortant, la solidarité continuera néanmoins, pour prendre fin au terme d’un délai de 6 mois, si ce locataire sortant n’a pas été remplacé par une autre personne avec l’accord du bailleur.
#18. J’ai 72 ans et je voudrais installer une douche à l’italienne dans le logement que je loue. Il paraît qu’il y a des aides ?
A compter du 1er janvier 2024, sous conditions de ressources à retrouver sur www.anah.fr, MaPrimeAdapt’ permet de financer les travaux d’adaptation au handicap ou à la perte d’autonomie à hauteur de 50 ou 70%, selon les ressources, pour un montant maximum de 22.000 € HT, que vous soyez locataire ou propriétaire. Toutefois, n’oubliez pas de consulter votre Adil pour connaître l’étendue de vos obligations préalables.
#19. La vente de sa résidence principale est exonérée d’impôt sur la plus-value immobilière !
En France, la plus-value réalisée lors de la vente de votre résidence principale est exonérée d’impôt, quelle que soit la durée de détention du bien. Cette exonération ne s’applique pas aux résidences secondaires ou aux biens locatifs, qui sont soumis à l’impôt sur la plus-value.
Vous envisagez de vendre un bien immobilier et souhaitez comprendre les implications fiscales ?
Consultez la note juridique de l’ADIL du Val-de-Marne pour des informations détaillées.
Lire la note sur l’imposition des plus-values immobilières
#20. Je vends mon appartement et mon DPE a été fait en mai 2021, je n’ai pas besoin d’en refaire un !
Seuls les DPE réalisés après le 1er juillet 2021, selon la méthode de calcul actuelle, sont valides pour une vente en 2025.
Si votre DPE date d’avant cette date, même s’il a été fait en 2021, il n’est plus valable depuis le 1er janvier 2025.
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