Testez vos connaissances sur le logement
Ce quiz vous propose 20 questions aléatoires pour évaluer vos connaissances sur le droit du logement : location, copropriété, fiscalité, aides, etc.
À l’issue du test, vous pourrez consulter votre score et, si vous le souhaitez, le partager sur les réseaux sociaux.
Un moyen simple et ludique de faire le point sur vos acquis… et d’en apprendre davantage.
👉 Pour toute question ou pour approfondir un sujet, n’hésitez pas à contacter un conseiller de l’ADIL du Val-de-Marne.
#1. Il est interdit d’installer une guirlande électrique sur son balcon !
Rien n’interdit d’installer une guirlande électrique sur son balcon si elle ne présente aucun danger, ne gêne pas le voisinage et respecte le règlement de copropriété.
Pour en savoir plus, contactez votre ADIL.
https://www.adil94.org
#2. Les services de l’ADIL de Paris/Val-de-Marne sont réservés aux locataires rencontrant des difficultés avec leur logement.
L’ADIL de Val-de-Marne offre des informations juridiques, financières et fiscales gratuites à tous les publics : locataires, propriétaires, copropriétaires, futurs acquéreurs… Que vous ayez des questions sur l’achat d’un bien, la copropriété, les aides financières ou d’autres sujets liés au logement, les juristes de l’ADIL sont à votre disposition pour vous conseiller.
#3. Un étudiant qui quitte son logement avant la fin du préavis ne paie que les jours réellement occupés.
VRAI… sous conditions
Si le logement est re-loué pendant le préavis, l’étudiant ne paie que jusqu’à l’entrée du nouveau locataire. Sinon, le loyer est dû jusqu’à la fin du préavis. Mieux vaut donc bien communiquer avec le bailleur et respecter les délais.
Un départ anticipé ? Un doute sur vos droits ? Contactez nous
#4. Je déménage pour suivre une formation. Un propriétaire me propose un bail meublé de 4 mois. C’est illégal !
Il est possible d’établir un bail dit « bail mobilité » lorsque le contrat porte sur une location meublée destinée à une personne en formation ou en alternance par exemple. La durée du bail est toutefois réglementée et ne peut excéder en tout 10 mois. Par ailleurs, le propriétaire bailleur ne peut exiger le versement d’un dépôt de garantie.
#5. Je peux recevoir 4 pouvoirs pour la prochaine assemblée générale de copropriété ?
Vrai mais…
La limite du nombre de pouvoirs possible est fixée à 3. Ce chiffre peut toutefois être dépassé à condition que le total des pouvoirs n’excède pas 10% des voix.
#6. Mon ancien bailleur a retenu 220 € sur mon dépôt de garantie : je suis obligé de tenter une conciliation !
En cas de litige dont le montant n’excède pas 5.000 € ou en cas de troubles de voisinage, un décret du 11 mai 2023 oblige, depuis le 1er octobre, à recourir à la conciliation avant de saisir le tribunal judiciaire, sauf si indisponibilité du conciliateur au-delà d’un délai de 3 mois.
#7. En copropriété, un projet de rénovation énergétique peut être voté en une seule assemblée générale !
Un véritable parcours en 3 temps est requis : d’abord le vote de la réalisation d’un diagnostic, puis l’adoption d’un plan de travaux, et enfin le vote des travaux eux-mêmes (articles 24 et 25 de la loi de 1965).
Envie d’y voir plus clair ?
Participez à notre cycle de 3 webinaires, les 16, 19 et 24 juin à 18h30, pour tout comprendre des réglementations, financements et étapes clés d’un projet de rénovation en copropriété !
#8. L’installation de caméras de vidéosurveillance se décide à la majorité simple des copropriétaires ?
Les syndics sont de plus en plus fréquemment sollicités sur les questions de sécurité. La majorité des copropriétaires présents et représentés est requise pour la décision de la pose ; en revanche, la question de la transmission aux services de police relève de la majorité absolue. L’AG devra définir quelles sont les personnes ayant accès aux images dont la durée de conservation recommandée est d’1 mois. Enfin, le dispositif ne devra filmer les parties communes et en aucun cas, les parties privatives que sont notamment les portes des appartements.
#9. Je n’ai pas eu de notice d’information avec mon bail : mon propriétaire ne risque rien.
Aucune sanction n’est prévue par les textes bien que ce document doive être obligatoirement remis avec le bail, informant ainsi les parties de leurs obligations respectives.
#10. Je peux commencer des travaux d’isolation sans diagnostic préalable du logement !
Avant d’engager des travaux, il est essentiel de vérifier que le logement est en bon état : sans humidité, ni problème structurel.
Sans ce diagnostic, on risque d’investir dans des travaux peu efficaces, voire nuisibles à long terme.
Une rénovation réussie commence toujours par un bon état des lieux !
#11. Je souhaite réaliser des travaux d’isolation des parties communes à mes frais. Le vote est à la majorité simple !
Il est possible, depuis la loi du 9 avril 2024, de faire réaliser des travaux d’isolation des parties communes à ses propres frais sans que la structure n’en soit atteinte bien évidemment et que l’autorisation ait été donnée au copropriétaire demandeur à la majorité des millièmes de la copropriété.
#12. Je peux faire une demande d’aide au logement pour une colocation !
Il est possible de faire une demande d’aide au logement si vous optez pour la colocation. Il s’agit de la même procédure. Néanmoins, il est obligatoire de le mentionner dès le début de la constitution de votre dossier. Chaque colocataire doit faire sa demande individuellement et à son nom.
#13. Un bailleur peut demander n’importe quel document à un candidat locataire !
Depuis 2015, la liste des pièces justificatives qu’un bailleur peut demander est strictement encadrée par décret. Il ne peut exiger que les documents autorisés, comme une pièce d’identité, un justificatif de ressources ou un avis d’imposition.
Exit les relevés de compte ou photos de famille !
Que vous soyez futur locataire ou bailleur, venez faire le point sur vos droits, vos devoirs et les bons réflexes à adopter !
#14. Aucune différence entre un bail meublé et non meublé !
Avant d’emménager dans un logement, le locataire doit signer un bail : un contrat de location pour un logement vide ou meublé. En fonction du type de location, il existe plusieurs différences à connaître pour le locataire et le propriétaire.
La principale différence étant la durée de bail.
#15. Pour le réveillon, le bruit est toléré toute la nuit !
Il n’existe pas de « nuit blanche légale », même pour le 31 décembre. Les règles contre le tapage nocturne s’appliquent toute l’année, entre 22h et 7h.
Pour des fêtes réussies, évitez les litiges : l’ADIL vous informe.
https://www.adil94.org
#16. Lors de la vente d’un lot en copropriété, le vendeur doit fournir à l’acheteur un certificat du syndic attestant qu’il est à jour de ses charges !
Ce certificat, appelé état daté, est obligatoire et doit dater de moins d’un mois. Il informe l’acquéreur des sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires. Sans ce document, la vente ne peut être finalisée.
Vous envisagez d’acheter ou vendre un bien en copropriété ?
Consultez la note juridique de l’ADIL du Val-de-Marne « La mutation de lots de copropriété »
#17. Les services de l’ADIL du Val-de-Marne sont réservés aux locataires rencontrant des difficultés avec leur logement !
L’ADIL du Val-de-Marne offre des informations juridiques, financières et fiscales gratuites à tous les publics : locataires, propriétaires, copropriétaires, futurs acquéreurs… Que vous ayez des questions sur l’achat d’un bien, la copropriété, les aides financières ou d’autres sujets liés au logement, les juristes de l’ADIL sont à votre disposition pour vous conseiller.
#18. Le loyer d’un logement meublé mis en location à Paris est librement fixé par le bailleur !
Même les locations meublées sont concernées par l’encadrement des loyers à Paris.
Cela signifie qu’un loyer de référence s’applique, comme pour les locations vides. Le bailleur doit s’y conformer, sauf à pouvoir justifier un complément de loyer strictement encadré.
Envie d’y voir plus clair ? Contactez-nous !
#19. J’ai oublié de renouveler mon assurance habitation. Il paraît que je pourrais être expulsé de mon logement !
Au préalable, le bailleur doit signifier, via un commissaire de justice, un commandement de produire l’attestation, le locataire disposant d’un délai d’1 mois pour le faire.
A défaut, une procédure en résiliation du bail peut être diligentée devant le Tribunal Judiciaire.
#20. Un copropriétaire peut inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des travaux concernant les parties communes sans l’accord préalable du syndic.
Tout copropriétaire a le droit de proposer la réalisation de travaux sur les parties communes en demandant leur inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Pour ce faire, il doit adresser une demande écrite au syndic, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant l’objet des travaux envisagés. Cette démarche ne nécessite pas l’accord préalable du syndic.
Pour en savoir plus, consultez la note juridique de l’ADIL de Paris « Les travaux dans votre copropriété »
Résultats
