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La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : Actions de formation
Durée :
• 1 jour – 9h30 à 17h30 (7 heures)
Objectifs :
• Sécuriser l’accès au logement,
• Prévenir les difficultés de mise en location,
• Anticiper et gérer les litiges entre les parties au contrat de location.
Compétences visées :
Le participant sera en mesure :
• d’identifier le régime juridique applicable en fonction du type de location,
• d’appliquer au contrat la loi dans le temps pour chaque situation rencontrée,
• de maîtriser les principales clauses du bail,
• de prévenir les difficultés rencontrées lors de la mise en location,
• d’orienter les parties vers les dispositifs de règlement des litiges,
• d’identifier le régime juridique applicable au contrat de location,
• de gérer la fin du bail et ses incidences.
I – L’ACCES AU LOGEMENT
A. Les mentions obligatoires des annonces locatives
B. Les pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire
C. L’intervention d’un intermédiaire : une rémunération encadrée
D. Les garanties pouvant être souscrites par le bailleur
II – LE CONTRAT DE LOCATION
A. Les parties au contrat
B. Les obligations d’information à la charge du bailleur
C. Les clauses indispensables au contrat de location
D. La fixation du montant du loyer et des charges
E. La durée du bail
III – LES OBLIGATIONS DES PARTIES
A. La délivrance d’un logement décent
B. L’état des lieux : conditions de fond et de forme
C. L’entretien du logement et les réparations locatives
D. Les obligations du bailleur en cours de bail
IV – LE TRANSFERT DE BAIL
A. En cas de décès du titulaire du bail
B. En cas d’abandon de domicile
V- L’EXTINCTION DU CONTRAT DE LOCATION
A. L’initiative du locataire
B. L’initiative du bailleur
VI-LA RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE
A. Les déductions opérées et les justificatifs
B. Le recours du locataire et du bailleur Cas pratiques
Public concerné :
Tout organisme, collaborateurs Action Logement, prêteurs, services logement, agents immobiliers et, en général, toute personne assurant une fonction de conseil et d’orientation auprès des locataires.