Formation : La lutte contre l’habitat indigne

Quand

Le : 9 novembre 2023    

Créteil
7 Route de Choisy, Créteil, France, 94000
Carte non disponible

Durée :
• 1 jours – 9h30 à 17h30 (7 heures)

Objectif :
• Distinguer les notions de locaux indécents, dangereux ou insalubres,
• Maîtriser les dispositifs juridiques applicables en matière de lutte contre l’habitat indigne et les recours,
• Connaître les règles relatives à la protection des occupants selon que les logements sont indécents, dangereux ou insalubre.

Compétences visées :
Le participant sera en mesure :
• d’orienter vers les autorités compétentes en matière d’habitat indigne,
• de se repérer et d’informer sur les procédures amiables ou judiciaire,
• de gérer les litiges entre locataires et bailleurs.


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