Les dispositions de la présente note s’appliquent aux logements privés, loués, à titre de résidence principale, non meublé.
Lorsque le bailleur a fait une proposition de renouvellement de bail avec une réévaluation du loyer, il ne peut pas donner congé au locataire pour la même échéance du bail.
Le bailleur a la possibilité à l’expiration du bail, de donner congé au locataire. En effet, il ne peut pas lui demander de partir en cours de bail, Il doit respecter des règles de formes, de délai, de contenu imposés par l’article 15 de la loi du 6 Juillet 1989.
Toutefois, des dispositions particulières sont appliquées concernant les bailleurs relevant des secteurs locatifs II et III dans le cadre d’une vente par lot de plus de 10 logements. Ces dispositions sont développées dans la Note Juridique n° 16 consacrée à « la vente à la découpe et la vente en bloc ».
