L’été approche : gare aux troubles de voisinage qui pourraient engager votre responsabilité, même sans faute !
MaPrimeRénov’ ? Encore du nouveau !
L’actualité juridique immobilière en constante évolution, c’est à lire ici.
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L’été approche. Livraisons nocturnes durant les Jeux Olympiques, fête des voisins, musique : en matière de troubles de voisinage que dit la loi ?
Jusqu’ici, la notion de trouble de voisinage n’était pas définie par la loi, mais par la jurisprudence. Les juges appréciaient chaque situation au cas par cas.
Pour être anormal, il fallait que le trouble de voisinage (nuisances sonores ou olfactives, travaux, chantiers, …) dépasse un certain seuil de gravité et ait un caractère continu.
Depuis l’entrée en vigueur, le 17 avril, de la loi n°2024-346 du 15 avril 2024, l’article 1253 al.1 du Code civil dispose que la responsabilité du fauteur de trouble est engagée sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute.
Une exception est toutefois prévue pour les troubles provenant d’une activité, à condition que l’exercice de celle-ci soit antérieur à l’installation de la personne lésée, se poursuive dans les mêmes conditions et dans le respect des règles en vigueur.
Dans le contexte des Jeux Olympiques et de la mise en place de différentes zones de sécurité, la livraison nocturne en horaire élargi pourra se faire ; cela ne devra pas pour autant constituer un trouble anormal de voisinage.
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MaPrimeRénov’ : encore du nouveau !
Pour rappel, la loi de finances pour 2020 a créé une prime à la transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ », distribuée par l’ANAH aux propriétaires occupants et bailleurs, de logements occupés à titre de résidence principale.
Ce dispositif a fait l’objet de multiples évolutions, dont les dernières sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024.
Il se présente sous la forme de 2 aides distinctes : MaPrimeRénov’ « Rénovation globale » ou MaPrimeRénov’ « Parcours par geste ».
Pour cette dernière, à compter du 1er juin 2024, l’obligation de réaliser un geste de chauffage, par la réalisation d’un geste d’isolation, et de fournir un DPE, est supprimée pour toute demande de prime, et ce, jusqu’au 31 décembre 2024.
Par ailleurs, les maisons individuelles dites passoires thermiques classées F ou G restent éligibles à MaPrimeRénov’ « Parcours par geste » jusqu’au 31 décembre 2024, contre le 15 mai prévu initialement.
Enfin, MaPrimeRénov’ « Rénovation globale » sera accessible à l’ensemble des bailleurs, sans distinction de ressources, à compter du 1er juillet 2024.
Jurisprudence
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Jurisprudence : non décence et délai de recours en matière de contentieux administratif, 2 décisions importantes à retenir
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt rendu le 16 mai 2024, que seul un cas de force majeure pouvait exonérer le bailleur de son obligation de délivrance d’un logement décent.
Dans le cas présent, le bailleur réalisant des travaux de toiture sur un logement (décent à l’entrée des locataires) mais souffrant de problèmes d’humidité en cours de bail, n’a pas fait preuve de diligence. La demande des locataires en dommages-intérêts ne devait donc pas être rejetée par la Cour d’appel.
Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 13 mai dernier, est venu préciser, qu’en cas de recours contentieux auprès d’une juridiction administrative, effectué par voie postale, la date du cachet de la poste fera foi (et non plus la réception du courrier) pour apprécier le respect dudit délai.
Chiffre du mois
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Emprunt immobilier, la baisse des taux se confirme !
Les mois se suivent et se ressemblent. Pour le 6ème mois consécutif, les taux des prêts immobiliers sont en recul, se situant dans une fourchette de 3,7% à 3,9%.
