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La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : Actions de formation
Durée :
• 2 jours – 9h30 à 17h30 (14 heures)
Objectifs :
• Apporter aux participants une connaissance et une compréhension des nouvelles mesures introduites par la loi ELAN dans la réglementation du logement social et plus précisément au niveau des attributions des logements sociaux, de la demande de logement social, de la politique de loyer et de la production de logements.
Compétences visées :
• Le participant sera en mesure de maîtriser des dispositifs et textes juridiques applicables aux attributions de logements en prenant en compte les nouvelles dispositions.
• INTRODUCTION
– Le logement social en chiffres
– Bilan de la réorganisation des organismes de logement social depuis la loi ELAN
I – OFFRIR UN LOGEMENT SOCIAL ADAPTE
A. Les différents modes de financement des logements sociaux
1. Le financement de l’Etat : – PLAI – PLUS – PLS
2. Les financements complémentaires :
– Collectivités locales
– Action Logement Services
– Autres
B. La réservation de logements, contrepartie du financement
1. Les réservataires : – Préfet – Collectivités locales – Action Logement Services – Autres
2. Depuis la Loi ELAN : la gestion en flux des contingents de réservation
– Principes
– Exclusions
– Loi 3DS : mise en conformité des conventions au 24/11/2023
II – LES REGLES D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX
A. Les conditions d’admission de la demande
1. Demande de logement
– Demande de logement et numéro unique d’enregistrement
– Forme de la demande : formulaire mise en place et liste des pièces justificatives (arrêté du 19/04/2022)
– Organismes compétents pour recevoir la demande
– Enregistrement et attribution du numéro unique
– Renouvellement et radiation
2. Conditions relatives aux bénéficiaires
– Conditions liées au demandeur et la notion de personnes vivant au foyer depuis la loi ELAN (titres de séjour : personnes étrangères et cas particulier des réfugiés et des personnes déplacées d’Ukraine)
– Conditions de ressources (la prise en compte des ressources et particularité des situations de séparation, divorce, violences familiales)
B. Les modalités d’attribution du logement
1. Critères d’attribution
– Logements réservés aux personnes prioritaires
– Notion de ménages du 1er quartile et ceux relogés dans le cadre du renouvellement urbain
2. Dossiers prioritaires au titre du DALO
– Les critères légaux et les délais anormalement longs
– La commission de médiation
– Les recours (contre la décision de rejet, recours en responsabilité contre l’Etat, recours indemnitaire)
Public concerné :
Tout organisme, agents des organismes HLM, collectivités locales, Action Logement, travailleurs sociaux et services logement d’entreprises ou d’administrations. En général, toute personne appelée à conseiller un bailleur ou un locataire, souhaitant approfondir ses connaissances et faire le point sur les dernières jurisprudences.