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La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : Actions de formation
Durée :
• 1 jour – 9h30 à 17h30 (7 heures)
Objectifs :
• Analyser les causes des impayés,
• Identifier les modalités des traitements de l’impayé,
• Comprendre la procédure d’expulsion.
Compétences visées :
• Le stagiaire sera en capacité de conduire un entretien avec la personne endettée dans une perspective de résolution du problème.
I – LE TRAITEMENT AMIABLE DE L’IMPAYE DE LOYER
A. Prévention et recouvrement amiable
1. Mécanismes de prévention pour le créancier
2. Recouvrement amiable
3. La procédure simplifiée de recouvrement des créances de moins de 4600 €
B. Phase pré contentieuse
1. Actes préalables à l’action en justice
2. Mesures conservatoires
II – LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DES IMPAYES DE LOYER
A. Phase préalable à l’audience
1. Le commandement de payer
2. Le traitement de l’impayé entre l’assignation et l’audience
3. L’audience
PRÉVENIR, DÉTECTER ET TRAITER LES IMPAYÉS DE LOYERS
B. La décision du juge
1. Les pouvoirs du juge d’accorder des délais
2. La résiliation du bail
3. Les incidences avec la procédure de surendettement
C. La signification du jugement
1. La signification faite à personne
2. La signification à domicile ou à résidence
3. Information sur la possibilité d’engager un recours DALO via la décision de justice
D. L’expulsion
1. Les conditions de l’expulsion
2. Le concours de la force publique
3. Après l’expulsion : le sort des meubles
4. Le protocole de cohésion sociale
5. Les autres situations
Public concerné :
Tout organisme, travailleurs sociaux, gestionnaires, et en général, toute personne appelée à gérer un parc locatif et assurant les relations avec les locataires.