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La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : Actions de formation
Durée :
• 1 jour – 9h30 à 17h30 (7 heures)
Objectifs :
• Maîtriser les mécanismes juridiques à mettre en œuvre en cas de violences conjugales,
• Comprendre le contexte législatif permettant la protection des victimes de violences conjugales,
• Informer les victimes sur leurs droits et les orienter dans leurs démarches,
• Connaître le sort du logement de la famille après la séparation.
Compétences visées :
• Le participant sera en mesure d’orienter de manière efficace les victimes et leur famille vers les dispositifs existants (protection du logement familial, dispositifs d’éloignement de l’auteur des violences).
• INTRODUCTION
I – LES VIOLENCES CONJUGALES, UNE DICTATURE DOMESTIQUE
A. Définition de la violence conjugale
B. L’emprise et l’escalade de la violence (court métrage)
C. La roue du pouvoir et du contrôle
D. Le déroulement d’un entretien avec la victime
II – LE DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES REFORME PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 2019
A. La protection civile de la victime des violences conjugales
1. La procédure relative à la demande d’ordonnance de protection (OP) devant le juge des affaires familiales
2. Les conditions de fond : exigence de deux conditions cumulatives
3. La Passerelle
B. Les autres dispositifs de protection
1. Le Téléphone Grand Danger (TGD)
2. Le Bracelet Anti-Rapprochement (BAR)
3. La Mesure d’Accompagnement Protégé (MAP)
C. La loi n°2020-936 du 30 juillet 2020, une amélioration notable dans la lutte contre la violence conjugale
1. Le professionnel de santé comme acteur de premier ordre
2. La sécurité juridique en qualité de parent
III – L’APPLICATION D’UNE OP EN MATIERE DE LOGEMENT
A. La garantie d’accès à un hébergement
B. Faciliter l’accès des victimes de violences conjugales à un logement social
C. La loi ELAN apporte une innovation en matière de protection des victimes de violences conjugales
LE SORT DU LOGEMENT FAMILIAL SELON LA SITUATION DU COUPLE
IV – LA COTITULARITE DU BAIL D’HABITATION VIDE OU MEUBLE
A. Définition du logement
B. La cotitularité légale
C. La cotitularité conventionnelle
D. La cotitularité est-elle applicable au logement de fonction ?
E. Le transfert de bail
V – LE SORT DU LOGEMENT OBJET D’UN DROIT DE PROPRIETE
A. Le logement familial est la propriété d’un seul époux
B. Le logement familial est la propriété des deux époux
C. Le patrimoine des couples non mariés
VI – LA REFORME DE LA JUSTICE EN MATIERE FAMILIALE DU 25 MARS 2019
A. L’attribution du logement familial à un parent non marié en location
B. Le sort du logement familial appartenant à un couple non marié
C. Le sort du logement familial appartenant à un seul du couple non marié
Public concerné :
Tout organisme, travailleurs sociaux, gestionnaires du secteur social ou privé, services logement. En général, toute personne appelée à conseiller un bailleur ou un locataire souhaitant approfondir ses connaissances et faire le point sur les dernières jurisprudences.