Formation « Violences conjugales et sort du logement »

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Durée :

• 1 jour – 9h30 à 17h30 (7 heures)

Objectifs :

• Maîtriser les mécanismes juridiques à mettre en œuvre en cas de violences conjugales,
• Comprendre le contexte législatif permettant la protection des victimes de violences conjugales,
• Informer les victimes sur leurs droits et les orienter dans leurs démarches,
• Connaître le sort du logement de la famille après la séparation.

Compétences visées :

• Le participant sera en mesure d’orienter de manière efficace les victimes et leur famille vers les dispositifs existants (protection du logement familial, dispositifs d’éloignement de l’auteur des violences).

I – LES MÉCANISMES SPÉCIFIQUES DE LA VIOLENCE CONJUGALE

A. Les différentes formes de violences
B. Conflit et violence au sein du couple
C. L’emprise: socle des violences (court métrage)
D. Cycles de violences : le cercle vicieux
E. L’entretien du professionnel social avec la victime

II – LA MISE EN PLACE D’UNE PROTECTION CIVILE ADAPTEE A LA VICTIME

A. Ordonnance de protection clé de voute des dispositifs
B. Amélioration du dispositif de l’OP par la loi du 13 juin 2024
C. Les dispositifs visant à renforcer la protection des victimes en très grand danger

III – LA MISE A L’ABRI DE LA VICTIME ET L’AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE

A. Garantie d’accès à un hébergement ou logement temporaire
B. Accès à des centres spécialisés non mixtes et sécurisés
C. La sous location dans le parc social
D. La nouvelle aide financière en faveur des victimes de violences familiales loi du 28/02/2023

IV – LE SORT PROVISOIRE DU LOGEMENT FAMILIAL ET MESURES PROTECTRICES : CAS DES VIOLENCES CONJUGALES

A. L’application d’une OP en matière de logement
B. L’attribution d’un logement social facilitée
C. Victime de violences familiale et le recours DALO
D. Fin de solidarité pour le paiement du loyer : loi Élan de 2018
E. Non application des garanties contre l’expulsion de l’auteur des faits
F. Le prolongement des mesures de l’ordonnance de protection et ses effets

V – LA JOUISSANCE DU LOGEMENT FAMILIAL POST SÉPARATION DES COUPLES DE LEUR VIVANT

A. La notion de logement familial
B. Le sort du logement du couple en crise et l’attribution du droit au bail
C. Le sort définitif du logement familial objet d’un droit de propriété

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