Brochures

Acheter un logement existant

Vous envisagez d’acheter une maison ou un appartement, des précautions et vérifications s’imposent.

Acheter un terrain aménagé pour faire construire

Vous envisagez d’acheter un terrain pour faire construire votre maison. Son emplacement dans un lotissement ou non entraîne des démarches et des conséquences différentes.

Acheter un logement HLM (neuf ou ancien)

Acheter un logement HLM est possible, sous réserve de respecter certaines conditions qui diffèrent selon que vous êtes locataire du parc HLM ou non. Vous pouvez également acquérir un logement neuf à prix maîtrisé dans des conditions sécurisées.

Achat-vente : quels diagnostics ?

Le vendeur d’un appartement ou d’une maison doit obligatoirement fournir à l’acheteur un dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, à l’acte authentique de vente ou, lors d’une vente publique, au cahier des charges. Selon l’année de construction et la localisation du bâtiment, le dossier de diagnostic technique devra comporter jusqu’à dix diagnostics.

Faire ses comptes pour devenir propriétaire

Au moment de l’achat ou de la construction d’un logement, vous devez payer le prix du bien ainsi que les frais annexes. Pour financer ce projet en toute sécurité, il est important de définir un budget en appréciant vos ressources, vos charges et les dépenses que vous aurez à payer pendant toute la durée du remboursement des prêts.

Devenir propriétaire – Frais annexes

Au moment de l’achat ou de la construction d’un logement, vous devez payer le prix du bien ainsi que les frais annexes. Pour financer ce projet en toute sécurité, il est important de définir un budget en appréciant vos ressources, vos charges et les dépenses que vous aurez à payer pendant toute la durée du remboursement des prêts.

Acheter un logement à rénover

L’achat est le bon moment pour rénover un logement : différents types d’aides sont mobilisables, le logement est vide et vous pouvez l’aménager à votre goût, l’adapter à vos besoins, le rendre plus confortable et baisser vos factures de dépenses énergétiques. Cette opération nécessite de concevoir le projet dans sa globalité en prenant en compte, dès le départ, le coût des travaux.

Construire dans le cadre d’un CCMI

Il existe différents types de contrat de construction. Si votre projet ne concerne pas plus de deux logements, vous pouvez bénéficier du régime juridique du Contrat de construction de maison individuelle (CCMI), qui offre une sécurité plus importante que les autres contrats.

Acheter un logement neuf ou sur plan

Vous souhaitez acheter un logement sur plan. Il est vendu « en l’état futur d’achèvement » : vous devenez propriétaire du sol et de ce qui est construit à la signature, puis de la totalité du logement, au fur et à mesure de son édification.

Acheter un logement existant

Vous souhaitez acheter un logement sur plan. Il est vendu « en l’état futur d’achèvement » : vous devenez propriétaire du sol et de ce qui est construit à la signature, puis de la totalité du logement, au fur et à mesure de son édification.

Acheter un terrain pour construire

Vous envisagez d’acheter un terrain pour faire construire votre maison. Son emplacement dans un lotissement ou non entraîne des démarches et des conséquences différentes.

Construire dans le cadre d’un contrat d’entreprise

Vous décidez de faire construire votre maison sur un terrain qui vous appartient. Si vous faites appel à plusieurs entreprises pour la construction, vous contractez avec chacune d’elles un « contrat d’entreprise » pour une tâche déterminé et partielle (on parle de contrat d’entreprise « lot par lot »).

Construire dans le cadre d’un contrat de maîtrise d’oeuvre

Vous faites construire une maison sur votre terrain ou vous faites réaliser des travaux. Pour la réalisation de ces travaux, vous faites appel à plusieurs entreprises ou artisans (maçon, couvreur, électricien…). Vous pouvez engager un maître d’œuvre (architecte ou autre professionnel) pour vous assister dans le déroulement de votre projet.

Le contrat de prêt

Vous souhaitez financer l’achat ou la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte. En plus de votre épargne, vous avez besoin d’un ou plusieurs prêts pour financer votre opération. En fonction du type de bien à acquérir, de vos revenus et de votre apport personnel, différents prêts peuvent financer votre projet : un prêt bancaire libre et/ou des prêts réglementés (PTZ, PAS…).

Les autorisations d’urbanisme

Vous souhaitez construire ou réaliser des travaux ? Une autorisation doit être demandée à la mairie* pour vérifier que votre projet respecte bien les règles d’urbanisme. Vous êtes dispensé d’autorisation pour la création d’une surface de plancher et/ou d’emprise au sol inférieure à 5 m², pour les travaux de réparations ordinaires et pour certains travaux de ravalement.

Réception des travaux – Garanties et assurances

Vous procédez à la réception de vos travaux ou de la construction de votre logement. Il s’agit d’un moment clé à ne pas négliger pour vérifier la bonne exécution des travaux et leur conformité au contrat. Si vous achetez un logement sur plan, vous ne participez pas à la réception entre les entreprises et le promoteur mais vous contrôlez l’achèvement des travaux à la livraison.

Acheter un logement en union libre

Vous envisagez d’acheter votre résidence principale avec votre concubin. Vous êtes considérés comme n’ayant aucun lien juridique. Les dispositions qui s’appliquent à votre projet diffèrent de celles applicables aux couples mariés.

Acheter un logement dans le cadre d’un PACS

Vous avez signé un contrat de PACS et envisagez d’acheter votre résidence principale commune. Vous avez intérêt à organiser l’achat de votre logement pour éviter,
en cas de séparation ou de décès de l’un d’entre vous, les déconvenues qui pourraient entraîner la vente du bien commun. Ces précautions sont d’autant plus  importantes lorsque vous avez des enfants avec votre partenaire et/ou lors d’une précédente union.

Le PTZ, prêt à taux zéro aidé par l’État

Le Prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt sans intérêts, aidé par l’État. Il est accordé sous certaines conditions (ressources, coût de l’opération, etc.) aux personnes qui souhaitent devenir propriétaires de leur résidence principale pour la première fois.

Les petites copropriétés

Les petites copropriétés :
• comportent au maximum cinq lots à usage de logement, de bureaux ou de commerces ;
ou
• disposent d’un budget prévisionnel moyen inférieur à 15 000 € sur les 3 dernières années.
Elles sont soumises aux mêmes règles que les autres copropriétés (cf. dépliants de la série « copropriété »).
Toutefois, elles bénéficient d’un régime plus souple et des mesures spécifiques s’appliquent lorsqu’il n’y a que deux copropriétaires.

Les travaux en copropriété

Pour conserver le bon état de la copropriété, des travaux doivent régulièrement être réalisés. Ceux effectués sur les parties communes (ravalement de façades, isolation de la toiture…) ou sur les équipements collectifs de la copropriété (remplacement de l’ascenseur, installation d’une climatisation…) nécessitent l’autorisation des copropriétaires réunis en Assemblée générale (AG).

Le financement des travaux en copropriété

Les copropriétaires peuvent bénéficier d’aides accordées sous certaines conditions pour réaliser des travaux dans leur logement.
Des aides peuvent être attribuées à la copropriété pour financer des travaux sur les parties et équipements communs (remplacement de l’ascenseur, isolation de la toiture, ravalement de la façade…), ainsi que sur les parties privatives pour des travaux d’intérêt collectif . Leur montant est ensuite réparti entre les copropriétaires en fonction de leur quote-part de charges. Ces aides prennent la forme de subventions, d’avantages fiscaux, de prêts à taux réduit ou à 0 %.

Le syndic

Le syndic assure la gestion administrative, financière, comptable et technique de la copropriété. Il est élu par les copropriétaires réunis en Assemblée générale (AG).

Immatriculation des copropriétés

L’immatriculation de la copropriété est une démarche obligatoire qui consiste à inscrire sur un registre national les copropriétés majoritairement composées de logements.
Le registre comprend l’ensemble des informations recueillies pour chaque copropriété immatriculée :
• son identité (adresse, taille, âge, composition) ;
• sa gouvernance (syndic professionnel ou bénévole) ;
• ses finances ;
• son bâti ;
• et les éventuelles procédures administratives ou judiciaires en cours.
L’ Agence nationale de l’habitat (Anah) tient ce registre.

Acheter en copropriété

Acheter en copropriété signifie devenir propriétaire d’un ou plusieurs lots dans un immeuble appartenant à plusieurs personnes. Chaque copropriétaire dispose de parties privatives (appartement, parking, cave…) et d’une quote-part de parties communes appelée « tantièmes de copropriété ».

Les documents de la copropriété

Les documents de la copropriété permettent de connaître la situation générale de l’immeuble (description, budget annuel, état d’entretien…) et de s’informer sur les règles applicables à la copropriété en cas de projet de travaux dans son logement ou sur les parties et équipements communs. Ces documents sont détenus par le syndic et mis à la disposition de tout copropriétaire.

Le conseil syndical

Le conseil syndical est un acteur essentiel de la copropriété. Il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Toute copropriété a un conseil syndical sauf si l’Assemblée générale (AG) décide de ne pas en instituer par un vote à la double majorité.

Les charges

Les dépenses d’entretien et de fonctionnement de la copropriété sont réglées par le syndic grâce au versement des provisions de charges versées par les copropriétaires. Elles sont réparties en deux catégories : les charges générales et les charges spéciales.Les charges générales concernent la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes (éclairage de l’entrée, digicode, nettoyage de l’immeuble et honoraires du syndic…). Tous les copropriétaires doivent participer aux charges générales à hauteur de la part que représente leur lot dans la copropriété : les tantièmes de charges.Les charges spéciales concernent les services collectifs et les équipements communs. Elles sont réparties en fonction de l’utilité et de la possibilité pour les copropriétaires d’utiliser le service ou l’équipement (entretien et fonctionnement des ascenseurs, du chauffage collectif…).Attention : l’utilité n’équivaut pas à un « usage effectif » dans la mesure où la notion suppose seulement une « possibilité d’usage ».

Le règlement de copropriété

La copropriété est l’organisation d’un ou plusieurs immeubles dont la propriété est divisée en lots et répartie entre plusieurs personnes. Chaque lot est composé d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes.Un règlement fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de la copropriété. Il précise également les droits et les obligations des copropriétaires et des occupants de l’immeuble.Un État descriptif de division (EDD) détaille les lots de la copropriété.

L’assemblée générale

L’ Assemblée générale (AG) est l’instance qui réunit les copropriétaires au cours de laquelle sont prises les décisions nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété. La présence de tous les copropriétaires y est recommandée.

Les acteurs de la copropriété

La copropriété est l’organisation d’un ou plusieurs immeubles, dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes et divisée en lots. Des règles particulières d’organisation et de fonctionnement s’appliquent.
La copropriété est réglementée par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 modifiés ainsi que par un règlement de copropriété. Ce document, propre à chaque copropriété, précise les droits et les obligations des propriétaires et des occupants de l’immeuble. En copropriété, chaque propriétaire dispose d’un ou plusieurs lots privatifs ainsi que d’une quote-part des parties communes. Son fonctionnement repose sur :
• le syndicat de copropriétaires ;
• l’Assemblée générale (AG) ;
• le conseil syndical ;
• le syndic.

L’intermédiation locative : Comment ça fonctionne ? Quels sont ses avantages ? Qui est concerné ?

L’intermédiation locative est un mécanisme qui permet au propriétaire de louer un bien à des personnes en difficultés (familles hébergées à l’hôtel, personnes seules avec des enfants à charge, ménages aux revenus modestes ou sans revenus fixes…) avec l’aide d’un organisme tiers agréé pendant une durée de trois ans minimum. Ce dernier sera alors chargé de simplifier la relation propriétaire-locataire et d’assurer les versements des loyers et charges.

Fiscalité du bailleur : Quel régime d’imposition, Quels avantages fiscaux applicables

Les revenus issus de la location d’un logement sont imposables*. La fiscalité du propriétaire bailleur (personne physique ou SCI) dépend de la nature de la location (meublée ou non) et des revenus annuels perçus. Les recettes nettes sont prises en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu. En respectant certaines conditions, le bailleur peut bénéficier d’un avantage fiscal.

Le bail

Le bail ou contrat de location est un document obligatoire pour la location d’un logement. Il doit être signé à l’entrée du locataire dans le logement. Il doit respecter un modèle-type et préciser les droits et obligations du propriétaire et du locataire.

Droits et obligations : location vide ou meublée d’une résidence principale

Des obligations s’imposent au propriétaire bailleur et au locataire pendant toute la durée du bail. Elles sont identiques pour les logements loués vides ou meublés à titre de résidence principale.

Le loyer en zone d’encadrement

Dans les communes situées en zones tendues, un dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers vise à plafonner le montant du loyer en cas de relocation ou de
renouvellement du bail.

Louer un logement : quels diagnostics ?

Pour être mis en location, un logement doit répondre aux critères de décence, faire l’objet d’un bail écrit et d’un état des lieux. Un Dossier de diagnostic technique (DDT) est fourni par le bailleur au locataire. Il informe le locataire sur l’état du logement, de ses équipements, et sur les risques liés à son environnement. Ce dossier, qui peut comporter jusqu’à sept diagnostics, doit être annexé au contrat de location ou transmis par voie électronique au locataire sauf refus explicite de sa part.

Se porter caution

La caution est la personne qui s’engage auprès du bailleur à payer à la place du locataire en cas d’impayé, notamment de loyer ou de charges. Dans ce cadre, elle signe un « acte de cautionnement ».

La mise en location d’un logement

Vous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez louer en tant que résidence principale à un futur locataire. Certaines étapes sont incontournables pour vous lancer, avec ou sans l’appui d’un professionnel de l’immobilier.

Bail mobilité

Le bail mobilité est un contrat de location d’une durée comprise entre un et dix mois d’un logement meublé. Il donne plus de flexibilité aux bailleurs et facilite l’accès au logement des étudiants et des personnes en mobilité professionnelle.

Habitat dégradé, que faire ?

Le logement que vous occupez vous paraît en très mauvais état, dégradé, dangereux ? Pour apprécier l’état du logement, une fiche d’auto-évaluation peut être renseignée avec l’aide de l’ADIL qui vous informera également sur les démarches à engager.

Charges et réparations locatives

Le propriétaire doit louer un logement décent et en bon état. Il doit réaliser les réparations importantes, dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure.Le locataire a, quant à lui, l’obligation de payer les charges dites « locatives » en plus du loyer. Il doit également entretenir le logement et y effectuer les menues réparations.

Fin du bail et sortie du logement

Le locataire et le propriétaire bailleur peuvent donner congé pour mettre fin au contrat de location dans les conditions déterminées par la loi.

Prévenir et faire face aux impayés de loyers : propriétaires, les solutions amiables

Certaines précautions lors de la signature du bail peuvent limiter les risques d’impayés. Si toutefois le locataire, de bonne foi, ne peut plus payer son loyer, des dispositifs existent pour l’aider à régler sa dette.

Le loyer (hors zone tendue)

Pour les logements loués à titre de résidence principale, des règles s’appliquent pour déterminer le montant du loyer.

Prévenir et faire face aux impayés de loyers : vous êtes locataire, réagissez au plus vite

Vous avez une dette de loyer ou de charges à l’égard de votre propriétaire bailleur et vous venez de recevoir un commandement de payer 7. Attention : cette situation peut rapidement aboutir à un jugement ordonnant votre expulsion. Pour l’éviter, réagissez au plus vite !

Que trouver dans un devis et une facture ?

L’Éco-prêt à taux zéro

L’Éco-PTZ est un prêt sans intérêts aidé par l’État. Il peut être accordé par un établissement bancaire (ou une société de tiers-financement, exemple : Pass Rénovation) sans condition de ressources, mais sous réserve de l’examen du dossier. Il participe au financement de travaux de rénovation énergétique,  d’amélioration de la performance énergétique globale du logement, ou de réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif.

Le chèque énergie

Le chèque énergie est une aide financière pour faciliter principalement le paiement des dépenses d’énergie ou de travaux de rénovation énergétique du logement. Il peut payer tout ou partie de vos factures, quelle que soit l’énergie utilisée (électrique, gaz, bois, charbon, fioul…).

Les Certificats d’économie d’énergie (CEE)

Le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) est un mécanisme qui oblige les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul, carburants, GPL…), au travers d’objectifs triennaux fixés par les pouvoirs publics, à financer des actions et des travaux en faveur des économies d’énergie. Tous les logements sont concernés dès lors qu’ils sont achevés depuis plus de deux ans.

Vous et le géomètre expert

Le géomètre-expert est un professionnel dont l’activité est encadrée par la loi, il est inscrit à l’Ordre des géomètres-experts et titulaire d’une carte professionnelle. Il exerce sous sa propre responsabilité, de manière indépendante, ou au sein d’un cabinet en offrant des services intellectuels et conceptuels. Sa formation est à la fois technique et juridique. Il est le seul à pouvoir exercer certaines missions légales.