Fin de bail
- Location meublée: congé locataire
- Location meublée: congé pour motif légitime et sérieux bailleur
- Location meublée: congé pour reprise bailleur
- Location meublée: congé pour vente bailleur
- Location vide: congé préavis réduit 1 mois locataire
- Location vide: congé préavis 3 mois locataire
- Location vide: congé pour reprise bailleur
- Location vide: congé pour motif légitime et sérieux bailleur
- Location vide: congé pour vente bailleur
- Réponse du locataire âgé au congé du bailleur
- Réponse au congé non motivé
Indécence et insalubrité
Loyers et dépôt de garantie
- Demande de révision de loyer
- Contestation de l’augmentation des loyers par le locataire
- Contestation de la révision du loyer par le locataire
- Contestation du loyer initial (encadrement de l’évolution des loyers)
- Demande de quittance
- Exemple de quittance
- Proposition de renouvellement de bail pour loyer sous-évalué (encadrement du niveau des loyers)
- Proposition de renouvellement de bail pour loyer sous-évalué (encadrement de l’évolution des loyers)
- Saisine de la Commission de conciliation (renouvellement de bail)
- Demande de restitution du dépôt de garantie
- Contestation des retenues sur le dépôt de garantie
- Saisine de la commission de conciliation contestation des retenues