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Courriers types location

Courriers types locationqrce52023-07-12T13:31:20+01:00
Ecouter

Bail et état des lieux

  • Demander à compléter l’état des lieux entrant
  • Réclamation surface erronée dans le bail
  • Demande de rajout information essentielles du bail

Charges

  • Contestation du montant des charges
  • Demande de décompte de répartition des charges
  • Demande de paiement par 12ème
  • Demande de mise à disposition des justificatifs des charges

Durée du bail

  • Location vide à durée réduite: notification de l’évènement
  • Location vide à durée réduite: report du terme Demande de mise à disposition des justificatifs des charges

Fin de bail

  • Location meublée: congé locataire
  • Location meublée: congé pour motif légitime et sérieux bailleur
  • Location meublée: congé pour reprise bailleur
  • Location meublée: congé pour vente bailleur
  • Location vide: congé préavis réduit 1 mois locataire
  • Location vide: congé préavis 3 mois locataire
  • Location vide: congé pour reprise bailleur
  • Location vide: congé pour motif légitime et sérieux bailleur
  • Location vide: congé pour vente bailleur
  • Réponse du locataire âgé au congé du bailleur
  • Réponse au congé non motivé

Impayés de loyers

  • Demande de délais au juge de l’exécution
  • Conclusion d’un bail suite au protocole de cohésion social
  • Demander les loyers impayés à la caution
  • Relance du bailleur pour impayés de loyer
  • Demande de conclusion d’un protocole de cohésion social Réponse au congé non motivé

Indécence et insalubrité

  • Demande de remise en conformité du logement au regard des normes de décence
  • Courrier au bailleur: réclamation des 3 mois d’indemnité d’éviction
  • Courrier saisine Commission de conciliation
  • Courrier mairie: défaillance du bailleur pour le relogement
  • Courrier service d’hygiène pour signalement

Loyers et dépôt de garantie

  • Demande de révision de loyer
  • Contestation de l’augmentation des loyers par le locataire
  • Contestation de la révision du loyer par le locataire
  • Contestation du loyer initial (encadrement de l’évolution des loyers)
  • Demande de quittance
  • Exemple de quittance
  • Proposition de renouvellement de bail pour loyer sous-évalué (encadrement du niveau des loyers)
  • Proposition de renouvellement de bail pour loyer sous-évalué (encadrement de l’évolution des loyers)
  • Saisine de la Commission de conciliation (renouvellement de bail)
  • Demande de restitution du dépôt de garantie
  • Contestation des retenues sur le dépôt de garantie
  • Saisine de la commission de conciliation contestation des retenues

Obligations des parties

  • Demande de réparations à la charge du bailleur
  • Demande d’attestation d’assurance
  • Demander au locataire de justifier de l’occupation effective des lieux

Transfert de bail

  • Abandon de domicile
  • Demande de transfert de bail pour les descendants

Troubles de voisinage

  • Courrier du locataire au propriétaire
  • Courrier du propriétaire au locataire

DALO

  • Lettre de relance à la DRIHL
  • Lettre de suivi de l’astreinte
  • Demande d’indemnité auprès de la Préfecture
  • Contestation des déductions dépôt de garantie

Accueil » Outils » Outils locaux » Courriers types et formulaires » Courriers types location

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  • Violences conjugales et sort du logement
    15 mai 2025

  • La lutte contre l’habitat indigne
    5 juin 2025

  • Charges et réparations locatives : de la théorie à la pratique
    12 juin 2025

  • Le logement et droits des étrangers
    19 juin 2025

  • Prévenir, détecter et traiter les impayés de loyers
    11 septembre 2025

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94000 Créteil
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