Des mesures clés, énoncées lors du Conseil National de Refondation pour le Logement, en matière d’accession à la propriété et d’incitation fiscale, à la suppression des tarifs réglementés de vente du gaz : l’actualité immobilière est riche en ce début d’été.
- Le PTZ prolongé jusqu’en 2027, mais recentré !
Initialement censé disparaître au 31 décembre 2023, le PTZ (prêt à taux zéro) est prolongé jusqu’en 2027. Il sera recentré désormais sur l’acquisition de logements neufs, en zone tendue, au sein d’une opération de logements collectifs ou sur des logements anciens, en zone détendue, sous condition de réalisation de travaux de rénovation.
- La fin du dispositif d’incitation fiscale Pinel, prévue par l’art.168 de la loi de finances pour 2021, a été définitivement actée au 31 décembre 2024.
Ce dispositif de défiscalisation a porté, dès son entrée en vigueur, sur des logements neufs ou des biens réhabilités, considérés comme tels. Le taux de la réduction d’impôt (selon la durée de l’engagement de location variant de 6 à 12 ans) peut aller jusqu’à 17,5% du montant de l’acquisition, tandis que le loyer du logement (situé dans une zone de tension locative) doit respecter un certain plafond.
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Les tarifs réglementés du gaz : c’est fini !
Depuis 2007, les consommateurs ont la liberté de choisir leur fournisseur de gaz et leur type de contrat. Ces derniers relèvent de 2 catégories.
Il existe d’une part, les contrats de fourniture aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel (ou TRGV) dont le prix est fixé par l’Etat – sur proposition de la Commission de Régulation de l’Energie – et commercialisés uniquement par les fournisseurs historiques.
Mais d’autre part, tous les fournisseurs (historiques et alternatifs) peuvent proposer des contrats de fourniture, en offre de marché, dont le prix est déterminé librement.
Dans une décision rendue en 2017, le conseil d’Etat avait estimé que le maintien des TRGV était contraire au droit européen, en tant qu’entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel du gaz.
L’art.63 de la loi Energie et Climat n°2019-1147 du 8 novembre 2019 a donc posé le principe d’un transfert automatique, vers les fournisseurs historiques, des contrats des clients qui n’auraient pas changé d’offre, au 30 juin 2023, avec l’application de ce qui sera désormais un « prix repère » variant tous les 1er du mois, en fonction de la consommation et du lieu de résidence de l‘abonné.
Sont ainsi concernés par cette mesure, tous les particuliers, mais aussi les syndicats de copropriétaires d’immeuble à usage principal d’habitation ainsi que les mono-propriétaires de ces mêmes types d’immeuble.
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Propriétaire bailleur : Report du délai de la déclaration d’occupation des biens immobiliers
Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1er janvier et jusqu’au 31 juillet 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Les explications avec Service-Public.fr.
Chiffre du mois
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Quoi de neuf en matière d’usure et en matière d’évolution des loyers ?
On dénomme usure, le taux d’intérêt maximum légal – calculé à partir des taux effectifs moyens pratiqués et augmentés d’un tiers – que peuvent appliquer les établissements de crédit, lors de l’octroi d’un prêt bancaire. Publié trimestriellement jusqu’en janvier dernier, le gouvernement avait décidé d’une publication mensuelle à partir du mois de février, jusqu’au 1er juillet, afin que ce taux puisse suivre l’évolution, rapide, des taux bancaires.
Une annonce gouvernementale en date du 5 juin, prolonge l’application de cette périodicité jusqu’à la fin de l’année.
Au 1er juillet, le taux d’usure s’élève à 5,09% pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus.
Le Parlement a par ailleurs décidé, par un vote le 28 juin, la prolongation du dispositif du plafonnement de la révision des loyers, jusqu’à la fin de l’année 2023. Celui-ci devait expirer en octobre prochain.
Jurisprudence
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Jurisprudence : de l’intérêt à agir en cas d’atteinte aux parties communes causant un préjudice individuel
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a estimé, dans un arrêt rendu le 8 juin 2023, que si un copropriétaire pouvait agir seul, en cas de préjudice subi du fait d’une atteinte aux parties communes, il appartenait en revanche au syndicat d’agir pour obtenir le paiement du coût des travaux de remise en état, rendue nécessaire par cette atteinte.
