Parlons de santé publique et de rénovation énergétique en ce 1er octobre avec l’harmonisation des règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation au niveau national, la lutte contre les particules fines et l’augmentation des plafonds de subvention de MaPrimeRénov Sérénité.
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Émissions de particules fines
Parce que les émissions de particules fines constituent un enjeu de santé publique, l’obligation d’entretien et de ramonage se trouve désormais codifiée dans le code de la santé publique, au travers du décret n°2023-641 du 20 juillet 2023.
Le texte rend obligatoire à compter du 1er octobre 2023, l’entretien annuel des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude à combustion, ainsi que le ramonage des conduits de fumée.
L’opération devra être réalisée au moins une fois par an, par un artisan professionnel qualifié, qui délivrera une attestation d’entretien. Ce dernier sera par ailleurs soumis à une obligation d’information et de conseil, à l’égard des utilisateurs, sur le bon usage de leurs dispositifs à combustion solide.
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Rénovation énergétique
En matière de rénovation énergétique, le dispositif MaPrimeRénov Sérénité permet aux ménages à faibles revenus de bénéficier d’un financement, afin de réaliser des travaux dans leur logement dans le cadre d’une opération globale. Cette aide est toutefois soumise à la condition de respecter un certain plafond de ressources et de réaliser un gain énergétique d’au moins 35%.
A compter du 1er octobre 2023, lesdits plafonds sont revalorisés et le dispositif peut désormais prendre en charge jusqu’à 65 % (dans la limite de 22.750 €) du montant des travaux des ménages dits « très modestes », et 50% des travaux (dans la limite de 17.500 €) pour les ménages modestes.
Le chiffre du mois
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Parlons chiffres et revalorisation des APL et de l’usure !
A compter du 1er octobre 2023, les APL (aides personnelles au logement) font l’objet d’une revalorisation de +3,5 % en métropole.
Le taux d’intérêt maximal que les banques sont autorisées à pratiquer en matière de prêt bancaire est dénommé le taux d’usure. Celui-ci est le taux annuel effectif global (TAEG = taux nominal augmenté du coût de l’assurance et des garanties obligatoires) moyen du trimestre précédent, augmenté d’1/3, publié par la Banque de France.
Au 1er octobre, le taux d’usure pour les prêts à taux fixe consentis sur une durée de 20 ans s’élève à 5,80 %.
Jurisprudence
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Ancienneté de l’état des risques naturels et résolution du bail
Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2023, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a estimé que la résolution d’un bail, aux torts exclusifs du bailleur -du fait de l’ancienneté de l’état des risques naturels annexé au bail, normalement daté de moins de 6 mois- devait préalablement faire l’objet de l’évaluation de la gravité de ce manquement.
