Refonte en profondeur du dispositif MaPrimeRenov’, agrément de Mon Accompagnateur Renov et le compostage en copropriété : que retenir de l’actualité en ce début novembre ?

    • MaPrimeRénov’ désormais organisée autour de 2 grands axes

La réforme en profondeur du dispositif MaPrimeRénov’ a été annoncée par le gouvernement le 11 octobre 2023 par communiqué de presse. Elle prendra effet le 1er janvier 2024. Le dispositif s’organisera autour de 2 grands axes : efficacité et performance.

L’axe performance, le plus important, consiste à financer des rénovations globales d’ampleur, visant plus particulièrement les passoires thermiques, avec réalisation de 2 gestes d’isolation (au moins) et le traitement de la ventilation, permettant le gain de 2 classes sur le DPE.

Le second volet concernera le remplacement des chaudières à énergie fossile par des solutions décarbonées, type pompe à chaleur.

Source : https://www.ecologie.gouv.fr/

  • Mon Accompagnateur Rénov ‘ : l’agrément obligatoire de l’Anah à compter du 1er janvier 2024

 En application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) prévoit des accompagnateurs agréés. Leur mission consiste à apporter un appui aux bénéficiaires du dispositif MaPrimeRenov’ dans la réalisation de leur plan de financement, des études énergétiques, une assistance à la sélection des professionnels et l’évaluation de la qualité de leurs travaux.

A compter du 1er janvier 2024, tous les acteurs qui souhaiteront exercer cette mission d’accompagnement devront obtenir un agrément auprès de l’Anah.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/

  • Copropriété et biodéchets en 2024 : à vos bacs !

 En vertu de 2 textes, les lois TECV en 2019 -transition énergétique pour une croissance verte- et AGEC en 2020 -anti-gaspillage pour une économie circulaire- tous les bio déchets devront être triés à la source afin d’être valorisés, et ce, à compter du 1er janvier 2024.

Selon l’ADEME, 28,4 millions de tonnes de biodéchets sont produits chaque année en France.

Les professionnels comme les particuliers sont concernés par cette obligation. Pour ces derniers, lorsqu’ils résident en copropriété, il faut envisager l’installation d’un composteur sous 2 aspects.

Pour une gestion durable des déchets en copropriété, l’installation d’un composteur dans les parties communes (jardins, cours ou même parking) permet de mutualiser les efforts. Néanmoins, cette démarche nécessite un vote préalable en assemblée générale, à la majorité absolue des copropriétaires de l’art.25 de loi du 10 juillet 1965. Il faut également prévoir lors de la même assemblée générale, le lieu exact d’installation, ses règles d’utilisation et la responsabilité de chacun en matière de surveillance. Ces différents aspects nécessitent un vote distinct.

Si le geste est individuel, sur un balcon ou une terrasse, il faut s’assurer de l’absence de nuisances olfactives et visuelles causées par l’emplacement dudit bac, tout en vérifiant que le règlement de copropriété ne l’interdise pas.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/

Chiffre du mois

    • L’indice de Référence des Loyers

Lorsque le bail de location le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année en vertu de l’évolution de l’Indice de Référence des Loyers (IRL).
Celle-ci fait néanmoins l’objet d’un plafonnement dans le cadre de la loi « pouvoir d’achat » n°2022-1158 du 16 août 2022, sur la période allant du mois d’octobre 2022 au mois d’avril 2024, et à hauteur de 3,5% maximum pour la métropole.

La valeur de l’IRL pour le 3ème trimestre 2023 est parue au JO du 14 octobre et affiche une hausse de 3,49%.

Source : https://www.service-public.fr