Le PTZ recentré, le DPE des petites surfaces modifié et les travaux par le bailleur en vue de l’autonomie de la personne, subventionnés : une actualité riche ce mois-ci.
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Quelles nouveautés en matière de prêt à taux zéro ?
Le décret n°2024-304 du 2 avril 2024 relatif au prêt à 0% a modifié certaines dispositions réglementaires, tandis que la loi de finances pour 2024 avait déjà prorogé l’existence du dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.
Le PTZ se trouve désormais recentré sur les seules opérations réalisées en immeubles collectifs d’habitation situées en zones tendues, exception faite des opérations d’aménagement de locaux, non destinés à l’habitation, en logements, des opérations, objets de contrat PSLA ou BRS et d’accession sociale à la propriété dans un périmètre zone ANRU ou QPV qui restent éligibles au PTZ neuf individuel.
Le plafond de ressources, déterminant l’éligibilité des ménages au dispositif, est revu à la hausse, tandis que la quotité du coût total de l’opération passe de 40 à 50%.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/
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Quelle nouveauté pour le DPE des petites surfaces à compter du 1er juillet 2024 ?
L’arrêté du 25 mars 2024, paru au JO du 20 avril 2024, modifie le seuil des étiquettes du DPE pour les petites surfaces et actualise les tarifs annuels de l’énergie.
Pour l’élaboration de l’étiquette énergie, l’arrêté définit, dans chaque catégorie de classe du DPE, des valeurs intermédiaires de consommation d’énergie primaire et d’émission de GES, pour chaque m2 de surface de référence entre 8 et 40 m2.
La surface de référence remplace la surface habitable ; cette surface inclut la surface habitable, à laquelle on ajoute celle des vérandas chauffées et des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1.80 m.
Le texte adapte le seuil des étiquettes F et E selon que le bien est situé à une altitude inférieure ou supérieure à 800 m en France hexagonale.
L’arrêté permet enfin, pour les logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m2, le remplacement de l’étiquette initiale au travers d’une attestation générée sur le site de l’ADEME.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr
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Bailleurs et travaux pour l’autonomie de la personne : une aide à compter du 1er juillet 2024
A compter du 1er juillet 2024, l’ANAH distribuera aux bailleurs une aide aux travaux pour l’autonomie de la personne. Le bénéficiaire devra, au moment de sa demande, justifier du handicap ou de la perte d’autonomie de son locataire et prouver l’adéquation du projet aux besoins.
Le logement devra ensuite être loué durant une période de 6 ans au moins, à compter de la date de déclaration d’achèvement des travaux, réalisés par une entreprise RGE, tandis que le logement devra respecter les normes de décence et la valorisation des CEE, réservée à l’ANAH.
Enfin, une convention sera signée avec cette dernière avec des conditions de ressources à respecter pour les locataires et un niveau de loyer maximum fixé. Le taux de l’aide, quant à lui, sera plafonné à 35% du montant HT des travaux éligibles, plafonnée à 750 € HT/m2 dans la limite de 80 m2.
Jurisprudence
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Validité d’un bail et indivision
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile en date du 6 mars 2024, qu’il résultait de l’art.883 du code Civil que le bail d’un bien indivis consenti par un indivisaire titulaire de moins des 2/3 des droits indivis n’était pas nul, mais inopposable aux autres indivisaires.
Chiffre du mois
Un an d’emprisonnement et 20.000 € d’amende : ce sont les peines auquel s’expose désormais le bailleur qui refuse de délivrer une quittance, en vertu de l’art.3-4 de la loi du 6 juillet 1989, issu de l’art.31 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024, mais également s’il refuse d’établir un contrat conforme à l’art.3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ou s’il dissimule ces 2 obligations.
