En cette nouvelle année, quoi de neuf en immobilier ? Le DPE, toujours star de l’actualité, l’audit énergétique et le fonds de travaux en copropriété : on vous dit tout ici !
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Le DPE et l’audit énergétique, au cœur de l’actu !
Pour rappel, le calendrier de la décence énergétique mis en place par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi Climat » se rappelle aux propriétaires bailleurs qui ne peuvent plus, à compter du 1er janvier 2025, mettre en location leurs biens classé G.
Par ailleurs, la durée de validité des DPE, réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 a expiré au 31 décembre 2024. Lors de la mise en location ou de la vente de son bien, le propriétaire devra faire établir un nouveau diagnostic dont la durée de validité sera de 10 ans.
Avec l’entrée en vigueur de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 dite « loi Le Meur » les meublés de tourisme situés en zone tendue et nouvellement mis à la location, ainsi que ceux soumis à autorisation de changement d’usage, devront présenter un DPE classé a minima en catégorie F.
En matière de copropriété, les immeubles dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 se voient dans l’obligation de réaliser un DPE collectif. Cette exigence découlant de l’art.158 de la loi Climat concerne, à compter du 1er janvier 2025, les copropriétés composées de 50 à 200 lots.
Depuis le 1er avril 2023, les logements individuels ou les immeubles en monopropriété les plus énergivores, classées F ou G, doivent voir réalisé un audit énergétique.
Désormais ce sont ceux classés dans la catégorie E – consommant de 251 à 330 kWh/m2 /an – qui sont concernés.
L’établissement de ce document – dont la durée de validité est fixée à 5 ans – permet de dresser un état des lieux des performances énergétiques du logement et d’émettre des propositions de travaux pour parvenir à une rénovation performante.
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Le fonds de travaux désormais obligatoire pour toutes les copropriétés
Instaurée à compter du 1er janvier 2017 par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée par l’art.171 de la loi Climat, cette cotisation annuelle versée par les copropriétaires est destinée aux dépenses résultant de l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux, à des travaux prévus dans ce plan, à des travaux urgents décidés par le syndic ou nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble non prévus dans ledit plan.
(Pour information, le PPT est obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de 15 ans, quel que soit leur nombre de lots).
L’utilisation des sommes – qui restent attachées au lot lors de sa vente – doit faire l’objet d’un vote à la majorité de tous les copropriétaires et son montant peut varier de 2,5% du montant des travaux prévus dans le plan ou 5% du budget prévisionnel.
Chiffre du mois
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Quelles conditions de validité de la mise en demeure en copropriété ?
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt rendu le 12 décembre 2024, que la mise en demeure visée par l’art.19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, préalable nécessaire à l’introduction d’une instance, doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées, à peine d’irrecevabilité de la demande.
Jurisprudence
Quelles conditions de validité de la mise en demeure en copropriété ?
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt rendu le 12 décembre 2024, que la mise en demeure visée par l’art.19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, préalable nécessaire à l’introduction d’une instance, doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées, à peine d’irrecevabilité de la demande.
Source : courdecassation.fr
