Des conséquences de l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2025 sur les demandes de subvention ANAH à la fixation des catégories tarifaires en matière de tarifs réglementés en matière d’électricité : l’Adil de Paris vous informe, comme chaque mois, sur les sujets qui font l’actualité !
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Alors que le projet de loi de finances n’a pas encore été adopté, l’ANAH est venue apporter des précisions sur l’instruction des dossiers de demandes de subvention en cours ou à venir. La distribution des aides se déroule comme suit.
Pour les dossiers ayant fait l’objet d’un accord de l’ANAH avant le 1er janvier 2025, la réalisation des travaux est possible.
Pour les dossiers déposés en 2024 ou 2025, avec accusé réception mais dans l’attente d’un accord, les travaux peuvent commencer.
Pour les autres dossiers en cours de constitution mais non déposés, la plateforme reste ouverte.
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Tandis que les passoires énergétiques classées G ne peuvent plus faire l’objet d’un nouveau contrat de location depuis le 1er janvier 2025, le coût de l’énergie reste au cœur des préoccupations.
Sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, à compter du 1er février 2025, les tarifs réglementés de l’électricité baissent de 15% pour les personnes ayant souscrit un contrat indexé sur le TRVE (tarif réglementé de vente de l’électricité) et en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite.
Le décret n° 2025-49 en date du 15 janvier 2025 paru au JO du 16 janvier, fixe les catégories tarifaires concernées.
Jurisprudence
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Jurisprudence : résolution d’une vente de logement et conséquences pour le prêteur de l’acquéreur.
Un copropriétaire avait réalisé des travaux affectant les parties communes de son immeuble, sans avoir au préalable, demandé l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.
Le nouveau propriétaire, condamné à la remise en état, a obtenu la résolution de la vente pour vice caché – l’opération modifiant considérablement le logement – et la résiliation du prêt immobilier souscrit.
Par une décision n° 21-02161 rendue en date du 20 novembre 2024, la cour d’Appel de Toulouse a, outre la résolution, condamné les vendeurs à verser à la banque le montant des intérêts conventionnels qu’elle devait aux emprunteurs.
Chiffre du mois
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Le chiffre du mois : l’IRL poursuit sa baisse !
L’indice de référence des loyers, mis en place en 2005, modifié en février 2008 et publié chaque trimestre par l’INSEE, permet aux bailleurs de tenir compte de l’inflation au sein du processus de révision annuelle des loyers versés par les locataires.
Le dernier IRL – du 4ème trimestre 2024 – publié le 15 janvier 2025 affiche une variation à la hausse de +1,82 % par rapport à la même période en 2024.
