Tandis que l’été approche et avec lui, l’augmentation du nombre de locations saisonnières, c’est l’occasion de faire le point sur la loi Le Meur adoptée en novembre dernier et entrée en vigueur en 2025.
Alors que la loi de finances a été adoptée tardivement, vous vous inquiétez de ne pas avoir reçu votre chèque énergie ? Pas de panique ! il sera distribué cet automne.
Comme chaque mois, retrouvez ci-dessous l’actualité de l’ADIL de Paris.
La loi Le Meur, la location touristique et les changements d’usage illicites intervenus avant son entrée en vigueur
Depuis le 1er janvier 2025, la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 dite loi Le Meur (initiée afin de favoriser la location pérenne et réguler la location touristique) a instauré une amende civile équivalente à 100.000 €, soit le double de celle appliquée auparavant, en cas de changement d’usage illicite.
Pour rappel, louer un local meublé, destiné à l’habitation, de manière répétée à la journée, à la semaine ou au mois, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, nécessite une autorisation préalable de changement d’usage.
Auparavant, un local était réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage à la date du 1er janvier 1970.
Depuis le 1er janvier 2025, un local est réputé à usage d’habitation s’il a été affecté à cet usage entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 ou à n’importe quel moment, au cours des 30 dernières années précédant la demande d’autorisation, préalable au changement d’usage.
Dans un avis rendu le 10 avril 2025, la Cour de cassation est venue préciser à quelles situations – antérieures ou à compter du 1er janvier – s’appliquait la nouvelle réglementation.
Suivant la jurisprudence constante du Conseil Constitutionnel, la Cour de cassation rappelle qu’une réglementation plus sévère posant de nouvelles conditions de fond, ne s’applique pas aux situations, constituées avant son entrée en vigueur.
Dans le cas présent, lorsqu’une amende civile est sollicitée depuis le 1er janvier 2025 sur le fondement d’un changement d’usage illicite intervenu avant l’entrée en vigueur de la loi, la détermination de l’usage d’habitation devra s’effectuer au regard des seuls critères de la loi ancienne.
Le chèque énergie : reporté mais toujours distribué !
Instauré depuis 2018 afin d’aider les ménages à faire face aux dépenses d’énergie, nous avions évoqué, dans notre newsletter de mars dernier, les modifications de ses conditions d’éligibilité à compter du 1er janvier 2025.
Du fait de l’adoption récente de la loi de finances pour cette année, son envoi interviendra tardivement, à compter du mois de novembre 2025.
Jurisprudence
Jurisprudence : mutation professionnelle du bailleur et congé pour reprise, pas de nécessaire concomitance
La cour d’appel d’Aix en Provence a estimé, dans un arrêt rendu le 3 avril 2025, que lorsque le bailleur délivrait un congé reprise justifié par son intention de vivre dans le logement loué meublé, après une mutation professionnelle, il importait peu que cette dernière soit intervenue plusieurs mois avant l’envoi dudit congé.
En l’occurrence, la période s’écoulant entre la date de la mutation et l’expiration du contrat de location ne permettant pas de respecter le préavis exigé par la loi, le bailleur ne pouvait valablement résilier le bail qu’à la fin de la période de reconduction annuelle suivante.
Chiffre du mois
· Le chiffre du mois : 4,1 millions de demandeurs de logement social
Alors que le nombre de logements attribués marque une légère baisse en 2024 (-2,3% par rapport à 2023) pour atteindre 384.000 attributions, le nombre de demandeurs affiche une hausse de + 4,8% pour s’élever à 4,1 millions de personnes, a annoncé l’ANCOLS le 28 avril dernier.
