compter du 1er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations, souvent appelée « saisie sur salaire », évolue. Issue de l’article 47 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, cette réforme vise à simplifier la procédure, en la rendant plus rapide, plus lisible, et plus efficace pour les créanciers comme pour les débiteurs. Le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 précise les modalités d’application.

Une procédure désormais extrajudiciaire

Jusqu’à présent, toute saisie sur salaire nécessitait une autorisation du juge : le créancier devait saisir le tribunal judiciaire, qui convoquait les parties à une audience avant d’autoriser la mise en place de la saisie. Cette phase judiciaire disparaît à compter du 1er juillet 2025.
Désormais, le créancier s’adresse directement à un commissaire de justice, qui devient l’unique acteur chargé d’initier et de piloter la procédure. Celle-ci débute par la signification au débiteur d’un commandement de payer, qui fait courir un délai d’un mois. Durant ce délai, le débiteur peut régulariser la dette, proposer un plan d’apurement ou exercer un recours devant le juge de l’exécution. En l’absence de réaction, le commissaire de justice établit un procès-verbal de saisie, qu’il adresse directement à l’employeur.

Un nouveau rôle pour l’employeur

Dès réception du procès-verbal, l’employeur, appelé « tiers saisi », doit transmettre au commissaire de justice, dans un délai de 15 jours, les informations relatives au contrat de travail du salarié et à sa rémunération (montant net, présence d’autres saisies en cours…).
Il doit ensuite procéder à une retenue mensuelle sur le salaire du débiteur, dans les limites fixées par le barème légal, et verser les sommes directement au commissaire de justice répartiteur désigné dans le cadre de la procédure. En cas de changement affectant la situation du salarié (départ, arrêt maladie, suspension du contrat…), l’employeur doit en informer le commissaire dans un délai de 8 jours.
Ce dispositif vise à fluidifier les échanges et à fiabiliser le versement des sommes saisies. L’employeur n’a plus à effectuer de versement auprès du greffe du tribunal : à partir du 1er juillet 2025, celui-ci ne réceptionnera plus aucun paiement.

Une répartition assurée par un commissaire de justice

L’une des changements majeurs de la réforme tient à la désignation d’un commissaire de justice répartiteur, chargé de centraliser les versements reçus et de les redistribuer entre les créanciers selon leur ordre de priorité. Ce professionnel devient l’interlocuteur unique de l’ensemble des parties.

Un registre national des saisies des rémunérations est créé et tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice. Il assurera la traçabilité des procédures et permettra un meilleur suivi des mesures en cours.

Des garanties maintenues pour le salarié

Si la procédure est profondément modifiée, les droits du débiteur sont strictement préservés. La réforme maintient le plancher insaisissable (équivalent au montant du RSA pour une personne seule) ainsi que le barème progressif de la part saisissable du salaire, inchangé.
Le débiteur conserve la possibilité de saisir le juge de l’exécution pour contester la procédure, demander un échelonnement de la dette ou faire valoir une situation particulière (charges familiales, précarité, erreur de calcul…).

Une période transitoire encadrée

Les saisies sur salaires en cours au 1er juillet 2025 ne sont pas annulées. Elles seront progressivement transférées aux commissaires de justice compétents dans le courant du second semestre 2025. Les employeurs ne devront plus effectuer de versement au greffe, même pour les dossiers déjà en cours.
De leur côté, les créanciers devront confirmer, dans un délai de trois mois à compter du transfert, leur volonté de maintenir la procédure. À défaut, celle-ci sera considérée comme caduque.
 
En résumé
La réforme de la saisie des rémunérations a pour ambition de rendre la procédure plus simple, plus rapide et plus lisible. Elle repose désormais sur un acteur unique, le commissaire de justice, qui coordonne toutes les étapes, de l’engagement de la procédure à la répartition des sommes saisies.
La protection du salarié est maintenue, et l’implication de l’employeur est renforcée, dans un cadre mieux défini et accompagné. La réussite de cette réforme repose sur la bonne information de chacun des acteurs concernés.
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