EcouterInstauré par la loi ALUR du 24 mars 2014 et son fonctionnement précisé par décret du 26 août 2016, le registre d’immatriculation des copropriétés est devenu obligatoire pour tous les immeubles en copropriété depuis le 1er janvier 2019.
Cette obligation concerne tout immeuble comportant un lot à usage d’habitation, quel que soit le nombre de lots.
Depuis cette date, les copropriétés non immatriculées encourent une sanction infligée par l’Anah d’un montant de 20 € par lot et par semaine, à régler par le syndic en charge de ces démarches, après mise en demeure restée infructueuse.
En pratique, l’astreinte commencera à courir à l’expiration du délai d’1 mois laissé à la copropriété pour s’exécuter.
Qui réalise l’immatriculation ?
Le syndic, bénévole ou professionnel, doit procéder à cette formalité, pour toute copropriété existante, tandis que cette obligation revient au notaire lors de la publication du règlement de copropriété à la création de celle-ci.
Plus exceptionnellement enfin, un mandataire ad hoc désigné par le tribunal judiciaire en cas de copropriété en difficulté, en sera chargé.
Comment se déroule l’immatriculation ?
Les démarches s’effectuent sur www.registre-coproprietes.gouv.fr, site géré par l’ANAH.
Le syndic crée un compte télédéclarant, justifiant de sa qualité en produisant son contrat signé ou le procès-verbal de l’assemblée générale le désignant et renseigne ensuite les informations relatives à l’immeuble (adresse, date de création, données financières et sur le bâti, nombre de lots…).
Sous 5 jours, le syndicat reçoit son numéro d’immatriculation, désormais intangible, sous forme de 2 lettres et 7 chiffres. Ce numéro figurera obligatoirement sur tout acte notarié en cas de vente qui pourra s’en trouver retardée, en cas d’absence.
La mise en place de la fiche synthétique de l’immeuble
Toutes les données utilisées constituent ensuite la fiche synthétique de la copropriété.
Les données regroupées concernent à la fois l’identification de l’immeuble (adresse, date de la 1ère mise à jour sur le registre et d’établissement du règlement, numéro de SIRET du syndic…) des données d’ordre technique sur le nombre de lots et de bâtiments, leur date de construction ainsi que le mode de chauffage ou des données financières (date de l’exercice comptable, montant des charges des opérations courantes ou exceptionnelles, des dettes fournisseurs, du fonds de travaux ou nombre de débiteurs au solde supérieur à 300 €).
Une mise à jour des informations nécessaire chaque année !
Qu’il soit bénévole ou professionnel, le syndic est tenu de mettre à jour les informations consignées dans le registre.
Cette démarche est gratuite.
Cette prestation, relevant de sa gestion courante (donc sans perception de frais) doit s’effectuer dans un délai maximal de 60 jours, après la tenue de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes et doit faire mention des nouvelles données adoptées comme le budget prévisionnel ou le fonds de travaux.
Outre la mise à jour annuelle, une telle opération exceptionnelle peut s’avérer nécessaire en cas de réalisation de travaux urgents n’ayant pu attendre leur vote lors de l’assemblée générale, en cas de changement de syndic ou bien encore de décisions en matière de lutte contre l’habitat indigne (prise d’arrêté d’insalubrité ou de mise en sécurité de l’immeuble).
Quelles conséquences en cas d’absence d’immatriculation ?
Depuis le 1er janvier 2017, le numéro d’immatriculation de la copropriété doit être mentionné par le notaire sur tout acte authentique en cas de vente.
L’absence de cette donnée peut entraîner un retard dans la signature. Dans le cas où la copropriété est dépourvue de syndic ou si ce dernier est défaillant, il incombera alors au notaire de procéder lui-même à l’immatriculation.
En cas de démarches de demande d’aides à la rénovation énergétique comme le dispositif MaPrimeRénov’Copropriété, une immatriculation à jour sur les registres de l’Anah est requise. L’absence d’une telle donnée peut sinon priver un syndicat de financement non négligeable et précieux.
Des nouveautés importantes à venir en 2027 !
En application de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 dite « Habitat dégradé », un décret du 19 août 2025 applicable à compter du 21 février 2027 fixe la liste des données à fournir lors de l’immatriculation d’une copropriété et élargit celle des informations accessibles aux notaires.
Un volet technique précis et financier élargi se déclinera de la manière suivante dans la fiche synthétique.
Cette dernière inclura les caractéristiques du bâtiment (nombre d’ascenseurs par exemple), son étiquette de performance énergétique, les diagnostics et les travaux projetés (DPE collectif et PPT), les modes de chauffage et production d’eau chaude sanitaire tandis que le nombre de copropriétaires débiteurs de plus de 2 trimestres de charges et le fonds de travaux devront obligatoirement figurer au .
A compter du 19 janvier 2028, plusieurs données seront ajoutées au registre.
L’arrêté du 23 juin 2026 prévoit ainsi l’instauration d’un RNB, identifiant du référentiel par bâtiment, code composé de 12 caractères attribué à chaque bâtiment, lui donnant ainsi une identification unique.
Ce même texte vient par ailleurs préciser les caractéristiques techniques des catégories dont la mention est exigée à compter du 21 février 2027, comme le système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire ou bien encore la ventilation.
Est ainsi fixée, de manière exacte, la liste des catégories de données à renseigner quant au bâti, à l’énergie et aux travaux d’une copropriété.
Identifier et accompagner, tel est le double objectif de l’instauration de ce registre.
Moyen de lutte contre l’habitat indigne, il permet aussi de mettre en lumière la situation financière parfois fragile de certains syndicats.
Les pouvoirs publics peuvent alors décider de la mise en œuvre de mesures d’accompagnement, tandis que l’accès à ces données également ouvert aux tiers, ouvre à ces derniers la possibilité d’un choix éclairé en matière d’accession à la propriété.
Votre syndic ne remplit pas ses obligation sen matière de mise à jour du registre ?
Vous avez un projet d’accession et vous interrogez sur la situation d’un immeuble dans lequel vous envisagez votre achat ?
Sans plus attendre, rendez-vous sur www.adil94.org pour connaître le lieu de permanence de l’Adil du Val-de-marne le plus proche de chez vous et venez à notre rencontre !
